Auteur/autrice : vsoa

Les dispositions l’AR du 20 juin 2019 mettent fin au système de formations certifiées (FC) ainsi qu’à l’allocation de développement des compétences pour le personnel du cadre administratif et logistique (Calog) à partir du 01-11-2022.

Les collègues qui ne seraient actuellement pas en ordre de FC ou qui arrivent en fin de droit ont une ultime possibilité de régulariser leur situation en s’inscrivant à une formation certifiée AVANT le 01-09-2021 (donc le 31-08-2021 au plus tard !).

Passé cette date, il ne sera plus possible de le faire.

L’allocation de développement des compétences sera, elle, payée aux membres du personnel Calog répondant aux conditions d’octroi pour la dernière fois en septembre 2022.

Un effet rétroactif est prévu si pour des raisons organisationnelles ou cas de force majeure la formation à laquelle le membre du personnel s’est inscrit ne pouvait être validée avant cette date.

En préparation des négociations sectorielles quantitatives (les échelles), la proposition suivante nous a été soumise jeudi 22/04/2021 en soirée. Après que le Président nous ait fait part de sa surprise face à la communication du front commun, la proposition a été expliquée par l’expert de l’autorité (voir annexe).

 

La première réaction des quatre organisations peut être résumée comme suit :

• Un calcul rapide démontre que l’augmentation nette s’élève à environ 35 à 40 euros par mois pour la plupart des collaborateurs concernés ;
• Les montants actuellement sur la table ne correspondent pas du tout à ce qui a été exprimé par la ministre comme objectif : rendre le métier de policier à nouveau attractif, et faire une proposition qui offre une solution aux 20 ans de « still stand » financier ;
• Un certain nombre de catégories (à la fois Ops et CALog) sont complètement exclues à tort ;
• On est encore loin de la correction des échelles en regard d’autres échelles spécialisées, avec l’exemple de l’échelle d’entrée de cadre HAU 1.

Après un premier tour de discussion, il s’est avéré que le Président à nouveau (!) n’avait pas de mandat pour pouvoir négocier davantage.

 

Cependant, il a bien compris que ce qui était sur la table était plus qu’insuffisant pour les syndicats, et il rappelle également que le niveau barémique de l’aspirant INP doit être l’échelle barémique B1 ; que l’échelle barémique M5.1 ne doit pas être exclue ; et enfin, ne pas oublier les CALog dont le niveau B (qui a encore 5% de moins que la fonction publique !).

 

Après une pause, l’expert de l’autorité a tenté faire croire que le statu quo des 20 dernières années devait être mis en perspective, en se référant à l’accord sectoriel précédent. Ce discours était honteux. Tenir un tel propos de la part d’un membre de la délégation de l’autorité n’était pas seulement une absence totale de sens de ce qui se passe sur le terrain, mais était intellectuellement totalement injuste car la délégation de l’autorité connaît très bien l’histoire de la première correction (ainsi que les promesses de la 2^ème correction). Et cette attitude irrespectueuse a fait que, alors que la première partie de la réunion était relativement calme, les esprits se sont fortement échauffés. Cerise sur le gâteau, l’autorité a même tenté de faire passer les 20 ans de statu quo comme une responsabilité partagée avec … les syndicats. Bien sûr, c’était oublier les nombreuses promesses creuses et les accords signés du gouvernement, qui n’ont pourtant pas été mis en œuvre.

Les syndicats ont ensuite été accusés de ne pas prendre en compte la réalité budgétaire. Il a été une fois de plus rappelé à l’autorité que les négociations en cours sont le résultat de 20 ans de statu quo. Si le gouvernement n’avait pas épargné 20 ans sur la police intégrée et laissé évoluer les échelles barémiques, ce débat actuel n’aurait pas eu lieu maintenant. De plus, il est à noter que pour d’autres statuts, il n’y a apparemment pas de réalité budgétaire (sans parler des parlementaires).

 

Puis les représentants de l’autorité ont levé un bout du voile sur les exigences « qualitatives », les liant soudainement aux négociations « quantitatives » (voir annexe)

Quasiment aucun détail n’a été donné sur ces sujets au prétexte que la discussion interviendrait plus tard. Ce n’est que sur l’insistance syndicale que quelques thèmes ont été livrés, permettant de constater que ces propositions ne venaient en fait pas de la ministre, mais plutôt des autorités policières (locales et fédérales).

 

Après une seconde pause, il a été convenu ce qui suit :

• La semaine prochaine, l’autorité soumettra une nouvelle proposition quantitative (barémique) ;
• Les négociations sur les exigences qualitatives de l’autorité commenceront dès le 5 mai (cela nous tient à cœur !) ;
• Des réunions informelles et bilatérales seront organisées dans les semaines à venir ;
• Les syndicats vont pouvoir également ajouter leurs points qualitatifs à l’agenda des négociations sectorielles.

S’il faut concevoir qu’une négociation sectorielle est un long processus avec des hauts et des bas – qui ne signifient pas nécessairement que les ponts sont rompus mais qui imposent la mise en œuvre patiente d’une stratégie étudiée – nous attendons la nouvelle proposition tout en envisageant calmement la mise en place des actions si nécessaires, étant donné que les négociations en cours ne sont pas menées de manière professionnelle. Ainsi, l’état d’esprit du représentant de la ministre est pour le moment dans le ‘marchandage’ mais pas dans la négociation, et cela doit changer. Et à ce sujet, nous exhorterons également la ministre à venir s’asseoir elle-même à la table de négociation pour que les cartes de chacun des acteurs soient enfin mises sur la table en toute transparence.

 

Si les prochaines négociations ne sont pas menées :

• de manière professionnelle ;
• en tenant compte des promesses et des engagements annoncés ;
• pour restaurer l’attractivité de la profession et mettre fin au « still stand » de 20 ans,

nous n’hésiterons pas à entreprendre les premières actions, tenant compte du contexte actuel.

 

La balle est dans le camp de la Ministre.

 

1. Proposition de l’autorité

 

• Une augmentation de € 700,00 (NB: tous les montants sont à 100% sur base annuelle) pour les échelles de traitement de base HAU1, B1, M1.1, M1.2 et O2 ;
• Une augmentation de € 500,00 pour toutes les autres échelles de traitement sauf pour les échelles de traitement transitoires (y compris les BASP), l’échelle de traitement O1 accordée pendant la formation, les échelles de traitement O7 et O8 et l’échelle de traitement M5.1 devant encore entrer en vigueur; celles-ci ne seront pas augmentées;
• La création d’une nouvelle échelle de traitement HAU4, avec un montant supplémentaire de € 500,00 par rapport à l’échelle de traitement déjà revalorisée HAU3;
• La création d’une nouvelle échelle de traitement M5.2, avec un montant supplémentaire de € 500,00 par rapport à l’échelle de traitement déjà revalorisée M4.2.

 

2. Propositions qualitatives

 

1. Recrutement et sélection

• Cadre moyen – recrutement externe
• Recrutement propre/direct
• Cadre de la formation de base spécialisée en gestion

2. Mouvements du personnel

• Mobilité – concept de mobilité permanente
• Capacité de recentrage en fonction des besoins
• Accès interne au cadre spécialisé

3. Orientation professionnelle – carrière

• Promotion sociale
• Réorientation/Réintégration
• Passage Ops vers CALog
• Évaluation
• Trajet de carrière pour des fonctions (hautement) spécialisées

4. Flexibilité de l’organisation

• Organisation du temps de travail
• Régime à temps partiel
• Enveloppe du personnel/Plan du personnel

5. Fin de carrière

• Programme de fin de carrière (date limite introduction de la demande)
• Trajet de fin de carrière
• Commission d’aptitude

La quatrième réunion de négociations sectorielles s’est déroulée ce vendredi 02/04/2021. Après que l’autorité eut déposé une proposition initiale inacceptable lors de la réunion 3, et qui fut considérée comme telle par le Front commun, des rencontres bilatérales ont eu lieu avec le Cabinet et ses experts.

Si les quatre syndicats ont été très clairs lors de ces réunions bilatérales à propos de vos attentes et les promesses à tenir, l’autorité a mis deux propositions sur la table, certes, mais qui sont très loin des promesses faites.

Les propositions suivantes ont été soumises :

1. Une majoration forfaitaire pour le premier barème (HAU1) de 700 euros/an (brut non indexé).
2. Une majoration forfaitaire pour le premier barème (HAU1) de 500 euros/an (brut non indexé), et une échelle barémique supplémentaire (HAU4, étant HAU3 majorée de 500 euros/an).
   Nous avons clairement indiqué à l’autorité que la proposition était ridicule tant en termes de groupe cible que de montant puisque cela n’aurait qu’un léger effet correctif les six premières années dans les grades d’agent et de BAGP, et pour les plus anciens de ces grades, les collègues entre les deux âges restant « sur le banc ».

Tout d’abord, il est inacceptable qu’au sein d’une même catégorie de personnel, seule la 1ère échelle (et dans la deuxième proposition également la dernière échelle supplémentaire) reçoive une correction barémique. D’ailleurs, cela promet pour les discussions encore à venir à propos des autres cadres et grades.

Mais le montant est également insatisfaisant. Tenter de contenter cette catégorie du personnel très limitée avec un montant compris entre 30 et un petit (!) 50 euros nets est carrément ridicule, presqu’insultant. C’est loin des promesses faites par la ministre. Nous les listons à nouveau :

1. Augmenter l’attractivité du métier de policier ;
2. Corriger le « stand still » long de 20 ans en termes d’échelles barémiques ;
3. Mettre en place de mesures structurelles.

En fin de compte, la réunion de trois heures s’est à nouveau terminée dans le chaos, avec de longues discussions sur l’ordre du jour et la méthode à suivre (nonobstant les deux précédentes réunions qui avaient pourtant abouti à déterminer ces deux points, les évacuant du débat). L’autorité n’a pas manqué d’essayer (en pure perte) de désintégrer le Front commun, par une tactique malhonnête visant à « diviser pour régner », mais ô combien transparente.

Finalement, il s’est avéré que les négociateurs du gouvernement n’avaient pas le mandat pour entendre notre proposition commune pour ce cadre et ses deux grades, ou pour s’écarter des « propositions » de l’autorité. Nous ne pouvons nous défaire de l’impression qu’il s’agit soit d’un certain amateurisme ; soit d’une stratégie délibérée pour gagner le plus de temps possible.

De ce fait, il doit être clair qu’il nous est impossible de négocier les mesures dites qualitatives du statut tant qu’aucune proposition négociable et respectueuse des engagements pris par la ministre elle-même n’est pas sur la table.

Nos conclusions :
• On est donc encore loin d’un éventuel accord intermédiaire sur les échelles de ce premier cadre analysées pour le moment … Cela promet pour la suite de la discussion visant les autres cadres et grades …
• Les attentes sont très élevées en partie à cause du statu quo de 20 ans, mais aussi et certainement par le fait des promesses faites par le ministre. Nous demandons donc à l’autorité de reconsidérer sa position actuelle et de revenir à la table le 23 avril avec une proposition sérieuse montrant qu’il y a de la part du gouvernement une réelle appréciation du personnel du secteur policier. Et pas que par des mots … mais aussi dans les actes.

A suivre …

Alors que le 27/02, la pression était telle que le Président du CNSP, dûment mandaté par la ministre après une longue pause, avait pris l’engagement de venir aujourd’hui avec une proposition, cette réunion-ci fut encore pire que la précédente :

• C’était une autre personne qui assurait la présidence du CNSP ;
• Cette personne n’avait aucune proposition en main ;
• Cette personne osait demander – au nom de la ministre – un nouveau délai de trois semaines avec l’offre (nous n’osons plus parler d’engagement) de la remise d’une proposition fin de semaine prochaine.

C’est la quatrième fois que nous aurions dû consentir une suspension des négociations sectorielles ! Malgré ça, d’autres partenaires syndicaux ont marqué leur accord.

Quelle sera cette proposition ? Sera-t-elle respectueuse de votre attente d’une juste correction de vos échelles barémiques afin de rendre le métier attractif … ou sera-ce une gifle dans notre visage à tou(te)s.

Pour notre part,

• Nous constatons que la raison évoquée pour ce nouveau délai est fallacieuse (attendre la désignation d’un nouveau directeur du SAT Intérieur qui serait alors un négociateur en bonne et due forme … mais avec quel mandat ? Ce qui a valu pour ses prédécesseurs vaudra pour lui aussi, avis aux candidats) ;
• Nous constatons que le ministre de la Justice, partie prenante d’un potentiel accord et donc acteur important de cette négociation, n’était informé de rien des « problèmes » rencontrés par la ministre Verlinden ;
• Nous constatons qu’en fait, la ministre est forte en effet d’annonce, mais très faible sur leur concrétisation ;
• Enfin, nous constatons qu’elle n’hésite pas – par la bouche du Président de cette réunion-ci – à flinguer les personnes qui ont assuré le rôle jusqu’ici, prétendant qu’ils n’étaient mandatés en rien de ce à quoi ils s’étaient engagés en son nom. En gros, il semble que pour Mme Verlinden, ce soit « C’est pas moi, c’est l’autre ». Belle mentalité.

Bref, vous l’aurez compris, nous avons encore vécu une réunion de quatre heures qui tournait en rond, et durant laquelle nous avons constaté des prises de position d’une bassesse honteuse. Si c’est ça la politique menée par Mme Verlinden, très peu pour nous …

A suivre …