Négociations sectorielles. La proposition est encore loin des promesses de la Ministre !

27.04.2021

En préparation des négociations sectorielles quantitatives (les échelles), la proposition suivante nous a été soumise jeudi 22/04/2021 en soirée. Après que le Président nous ait fait part de sa surprise face à la communication du front commun, la proposition a été expliquée par l’expert de l’autorité (voir annexe).

La première réaction des quatre organisations peut être résumée comme suit :

• Un calcul rapide démontre que l’augmentation nette s’élève à environ 35 à 40 euros par mois pour la plupart des collaborateurs concernés ;
• Les montants actuellement sur la table ne correspondent pas du tout à ce qui a été exprimé par la ministre comme objectif : rendre le métier de policier à nouveau attractif, et faire une proposition qui offre une solution aux 20 ans de « still stand » financier ;
• Un certain nombre de catégories (à la fois Ops et CALog) sont complètement exclues à tort ;
• On est encore loin de la correction des échelles en regard d’autres échelles spécialisées, avec l’exemple de l’échelle d’entrée de cadre HAU 1.

Après un premier tour de discussion, il s’est avéré que le Président à nouveau (!) n’avait pas de mandat pour pouvoir négocier davantage.

Cependant, il a bien compris que ce qui était sur la table était plus qu’insuffisant pour les syndicats, et il rappelle également que le niveau barémique de l’aspirant INP doit être l’échelle barémique B1 ; que l’échelle barémique M5.1 ne doit pas être exclue ; et enfin, ne pas oublier les CALog dont le niveau B (qui a encore 5% de moins que la fonction publique !).

Après une pause, l’expert de l’autorité a tenté faire croire que le statu quo des 20 dernières années devait être mis en perspective, en se référant à l’accord sectoriel précédent. Ce discours était honteux. Tenir un tel propos de la part d’un membre de la délégation de l’autorité n’était pas seulement une absence totale de sens de ce qui se passe sur le terrain, mais était intellectuellement totalement injuste car la délégation de l’autorité connaît très bien l’histoire de la première correction (ainsi que les promesses de la 2^ème correction). Et cette attitude irrespectueuse a fait que, alors que la première partie de la réunion était relativement calme, les esprits se sont fortement échauffés. Cerise sur le gâteau, l’autorité a même tenté de faire passer les 20 ans de statu quo comme une responsabilité partagée avec … les syndicats. Bien sûr, c’était oublier les nombreuses promesses creuses et les accords signés du gouvernement, qui n’ont pourtant pas été mis en œuvre.

Les syndicats ont ensuite été accusés de ne pas prendre en compte la réalité budgétaire. Il a été une fois de plus rappelé à l’autorité que les négociations en cours sont le résultat de 20 ans de statu quo. Si le gouvernement n’avait pas épargné 20 ans sur la police intégrée et laissé évoluer les échelles barémiques, ce débat actuel n’aurait pas eu lieu maintenant. De plus, il est à noter que pour d’autres statuts, il n’y a apparemment pas de réalité budgétaire (sans parler des parlementaires).

Puis les représentants de l’autorité ont levé un bout du voile sur les exigences « qualitatives », les liant soudainement aux négociations « quantitatives » (voir annexe)

Quasiment aucun détail n’a été donné sur ces sujets au prétexte que la discussion interviendrait plus tard. Ce n’est que sur l’insistance syndicale que quelques thèmes ont été livrés, permettant de constater que ces propositions ne venaient en fait pas de la ministre, mais plutôt des autorités policières (locales et fédérales).

Après une seconde pause, il a été convenu ce qui suit :

• La semaine prochaine, l’autorité soumettra une nouvelle proposition quantitative (barémique) ;
• Les négociations sur les exigences qualitatives de l’autorité commenceront dès le 5 mai (cela nous tient à cœur !) ;
• Des réunions informelles et bilatérales seront organisées dans les semaines à venir ;
• Les syndicats vont pouvoir également ajouter leurs points qualitatifs à l’agenda des négociations sectorielles.

S’il faut concevoir qu’une négociation sectorielle est un long processus avec des hauts et des bas – qui ne signifient pas nécessairement que les ponts sont rompus mais qui imposent la mise en œuvre patiente d’une stratégie étudiée – nous attendons la nouvelle proposition tout en envisageant calmement la mise en place des actions si nécessaires, étant donné que les négociations en cours ne sont pas menées de manière professionnelle. Ainsi, l’état d’esprit du représentant de la ministre est pour le moment dans le ‘marchandage’ mais pas dans la négociation, et cela doit changer. Et à ce sujet, nous exhorterons également la ministre à venir s’asseoir elle-même à la table de négociation pour que les cartes de chacun des acteurs soient enfin mises sur la table en toute transparence.

Si les prochaines négociations ne sont pas menées :

• de manière professionnelle ;
• en tenant compte des promesses et des engagements annoncés ;
• pour restaurer l’attractivité de la profession et mettre fin au « still stand » de 20 ans,

nous n’hésiterons pas à entreprendre les premières actions, tenant compte du contexte actuel.

La balle est dans le camp de la Ministre.

1. Proposition de l’autorité

• Une augmentation de € 700,00 (NB: tous les montants sont à 100% sur base annuelle) pour les échelles de traitement de base HAU1, B1, M1.1, M1.2 et O2 ;
• Une augmentation de € 500,00 pour toutes les autres échelles de traitement sauf pour les échelles de traitement transitoires (y compris les BASP), l’échelle de traitement O1 accordée pendant la formation, les échelles de traitement O7 et O8 et l’échelle de traitement M5.1 devant encore entrer en vigueur; celles-ci ne seront pas augmentées;
• La création d’une nouvelle échelle de traitement HAU4, avec un montant supplémentaire de € 500,00 par rapport à l’échelle de traitement déjà revalorisée HAU3;
• La création d’une nouvelle échelle de traitement M5.2, avec un montant supplémentaire de € 500,00 par rapport à l’échelle de traitement déjà revalorisée M4.2.

2. Propositions qualitatives

1. Recrutement et sélection

• Cadre moyen – recrutement externe
• Recrutement propre/direct
• Cadre de la formation de base spécialisée en gestion

2. Mouvements du personnel

• Mobilité – concept de mobilité permanente
• Capacité de recentrage en fonction des besoins
• Accès interne au cadre spécialisé

3. Orientation professionnelle – carrière

• Promotion sociale
• Réorientation/Réintégration
• Passage Ops vers CALog
• Évaluation
• Trajet de carrière pour des fonctions (hautement) spécialisées

4. Flexibilité de l’organisation

• Organisation du temps de travail
• Régime à temps partiel
• Enveloppe du personnel/Plan du personnel

5. Fin de carrière

• Programme de fin de carrière (date limite introduction de la demande)
• Trajet de fin de carrière
• Commission d’aptitude