… à la date d’entrée en vigueur de l’AR du 20-06-2019 exécutant l’accord sectoriel, vous avez fait promotion sociale depuis moins de 6 ans (donc depuis le 02-07-2013)
ET
… vous venez de bénéficier le 01-07-2019 d’une réinsertion par mesure transitoire dans une échelle de traitement supérieure de votre nouveau niveau (vérifiable auprès de votre service du personnel ou sur votre fiche de traitement) garantissant une différence d’au moins 1000.00€ par rapport à l’ancien barème.
Ceci vous concerne :
1. Par cette insertion dans une échelle de traitement supérieure, vous perdez le droit à l’allocation de développement des compétences qui sera payée en septembre 2019 ;
2. TOUTEFOIS, cette situation étant indépendante de votre volonté (modification de la législation), il est possible, par dérogation, de le sauvegarder en vous inscrivant impérativement à une nouvelle formation certifiée pour le 31-08-2019 au plus tard!
En effet, cette inscription sera considérée comme ayant été réalisée entre le 01-07-2018 et le 31-08-2018.
Sources :
AR du 20 juin 2019
SSGPI-RIO/2019/671 du 26-06-2019
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