Le 19 août 2026, un arrêté royal a été publié au Moniteur belge, modifiant le statut juridique pécuniaire des membres du personnel réintégrant le service de la police intégrée par recrutement externe – la procédure dite INEX.
L’entrée en vigueur est le 1er septembre 2026.
Cet arrêté royal est une correction importante. Ainsi, les membres du personnel qui travaillaient déjà pour la police et qui sont passés dans un autre cadre ou niveau via INEX étaient jusqu’à présent traités comme s’ils étaient des membres du personnel complètement nouveaux. En conséquence, ils pouvaient perdre leur ancienneté pécuniaire, leurs allocations et indemnités, même s’ils continuaient à travailler dans la police intégrée sans interruption d’une seule journée.
Qu’est-ce qui change ? Ce nouvel arrêté royal introduit les améliorations suivantes, entre autres :
• L’ancienneté pécuniaire n’a plus à être automatiquement recalculée en totalité en cas de réemploi externe ;
• Des services plus anciens peuvent être reconnus pour des raisons d’ancienneté pécuniaire ;
• Certaines restrictions sur la valorisation des services précédents sont levées ;
• Le droit à plusieurs allocations et indemnités perdues en raison de la procédure INEX peut être ouvert à nouveau ;
• Des améliorations seront également introduites pour l’allocation Bruxelles-Capitale et l’allocation bilinguisme, entre autres.
Pour les membres du personnel déjà membres de la police intégrée, qui ont repris leur emploi via INEX sans interruption et ont donc perdu une allocation ou une indemnité spécifiée dans l’arrêté royal, l’article 19 prévoit une réintégration à compter du 1er septembre 2026.
Ils doivent être reconduits à un poste donnant lieu à l’allocation ou l’indemnité concernée dans l’année suivant leur nomination.
Exclusion importante pour l’ancienneté pécuniaire : la bonne nouvelle est éclipsée par une limitation importante :
• L’article 20 prévoit que les nouvelles règles sur l’ancienneté pécuniaire ne s’appliquent qu’aux membres du personnel entrant en service après le 31 décembre 2022 ou réintégrés après cette
date par recrutement externe ;
• Toute personne ayant utilisé la procédure INEX avant le 1er janvier 2023 ne bénéficiera donc pas d’une révision automatique de son ancienneté pécuniaire sur la base de cet arrêté royal.
Depuis plus de 10 ans, le SLFP Police exige l’élimination des inconvénients de la procédure INEX.
Dans l’accord sectoriel de 2022, l’autorité nous avait demandé d’aborder ces inconvénients toujours actuels de la procédure INEX. Cependant, cette partie de l’accord doit toujours être mise en œuvre par l’autorité.
Ce n’est que lorsque la Fonction publique fédérale publia un arrêté royal éliminant les désavantages d’un système similaire à son niveau (pourtant en période d’affaires courantes entre la précédente législature et celle-ci), que l’autorité sectorielle, à la demande du SLFP Police, relança les négociations avec la promesse de publier le nouvel arrêté royal après l’installation de l’actuel gouvernement.
Cet arrêté royal prévoit un effet rétroactif similaire à ce qui a été prévu à l’époque pour la Fonction publique, et c’est la raison pour laquelle il ne peut pas aller au-delà à ce sujet.
Nous pressons l’autorité à mettre en œuvre aussi vite que possible les autres textes déjà négociés à l’époque (accident du travail ; frais médicaux ; …).