Les négociations sectorielles – volet qualitatif – se concluent par un accord

14.07.2022

En janvier de cette année, les négociations sectorielles, volet quantitatif (augmentation des salaires) se sont cloturées sur un accord entre le SLFP Police, le SNPS et la ministre. Dans le même temps, un certain nombre de points qualitatifs ont également été négociés afin d’améliorer le statut du personnel de la police intégrée, de lutter davantage contre la violence à l’encontre de la police et d’accroître l’attrait du métier de police.

Hier, nous sommes parvenus à un autre accord avec la ministre de l’Intérieur sur un texte de vision qui servira de base à de nouvelles négociations portant un total de treize mesures : sept mesures qui ont été présentées comme importantes par l’autorité et six mesures émanant des cahiers revendicatifs syndicaux.

Suivent quelques-unes des mesures importantes pour nous :

Assouplissement des règles de promotion sociale

Après 3 ans dans le grade, il sera possible à l’avenir de faire promotion sociale, à moins qu’un terme de 2 ans ne soit actuellement déjà prévu (par exemple : pour la promotion sociale de l’agent/agent de sécurité vers inspecteur et pour la promotion sociale du niveau B vers niveau A).

Les inconvénients actuels de la procédure IN-EX (membres du personnel qui aspirent à un grade supérieur ou à un niveau supérieur par le biais d’un recrutement externe) seront également éliminés.

Dispense propre aux unités spéciales

Les membres du personnel qui commencent une formation lourde et de longue durée dans le cadre de la mobilité vers une unité spéciale, telle que DSU ou DAFA, et qui ne réussissent pas la formation ou doivent l’interrompre, peuvent retourner dans leur fonction dans le service d’origine, tant pour la police locale que pour la police fédérale.

Violences contre les policier(ière)s

Une nouvelle circulaire sera publiée en septembre 2022. Les chiffres des incidents violents émanant de la police et les chiffres de la magistrature devront être alignés. Le nouveau Code pénal prévoira également des sanctions plus fortes pour la violence contre les policier(ière)s sous ses diverses formes.

La circulaire prévoira également qu’en cas d’incident (de tir), le directeur ou le chef de Corps devra veiller à ce que les droits et le bien-être des membres du personnel (victimes) soient sauvegardés.

Accidents du travail – Taux INAMI

En cas d’accidents du travail graves, les frais supérieurs aux taux INAMI seront remboursés. La Commission pour la reconnaissance des actes graves de violence jouera un rôle important à cet égard. Un fonds correspondant supportera également les coûts (au-dessus des taux INAMI, après analyse par la commission).

Médecins agréés et « ordonnances bleues »

Le système des médecins agréés et des ordonnances bleues est en cours de révision. Les membres du personnel pourront se rendre chez leur propre médecin généraliste, qu’il s’agisse ou non d’un médecin agréé. Dans le cadre de la nouvelle procédure avec les ordonnances électroniques, un règlement sera élaboré en consultation avec les représentants des pharmaciens pour rendre les ordonnances bleues superflues.

La liste Z portant le remboursement des médicaments et d’autres dispositions légales dans le cadre de la gratuité des soins de santé sera revue afin que les droits droits statutaires soient respectés.

Politique de fin de carrière – mesures de facilitation

Au cours des négociations quantitatives, un protocole a été signé pour respecter l’arrangement NAPAP actuel (non-activité préalable à la pension).

D’autre part, le GPI 85 de 2016 a fait également référence à des fonctions adaptées pour maintenir les membres du personnel qui souhaitent le faire plus longtemps au travail. L’autorité accepte de maintenir la dispense des prestations de nuit à partir de l’âge de 58 ans (comme c’est le cas actuellement), mais accepte également de limiter le nombre de prestations de nuit à partir de l’âge de 56 ans, sans qu’il ne puisse y avoir d’effet négatif à l’égard de la personne concernée (et de ses planifications).

Par souci d’exhaustivité, nous joignons le texte de la vision avec les treize mesures.

Vous remarquerez que ces mesures n’affectent pas les droits statutaires actuels, mais visent à soutenir le personnel de la police intégrée, tant les membres du cadre opérationnel que les CALog, dans sa carrière et son travail. Le ministre confirme une fois de plus que la date butoir pour l’entrée en vigueur de ce nouvel accord sectoriel (quantitatif et qualitatif) est toujours fixée au 1^er janvier 2023.