Les lunettes : message important à nos membres.

Bruxelles, 10 février 2009

Un collègue, membre du SLFP – Police a obtenu dernièrement un jugement positif d’un Juge de Paix à sa demande d’obtenir le remboursement intégral d’une paire de lunettes qu’il avait achetée. A cet effet, notre membre à reçu l’assistance juridique du SLFP-Police.

Entretemps l’autorité a procédé au remboursement intégral du montant dépensé par le membre et ce, en surplus de la contribution qu’il avait reçue suite aux directives en vigueur décrétées par la note du Directeur Général du Personnel de l’époque, Monsieur Duchatelet. En outre, le membre a obtenu des intérêts de retard comme stipulé dans le jugement.

En effet, le jugement du Juge de Paix stipule clairement que dans la hiérarchie des normes, un Arrêté Royal ou un Arrêté Ministériel priment sur une simple circulaire ou note interne. Aussi bien l’A.R. (Mammouth) que l’A.M. (d’exécution Dino) garantissent clairement la gratuité totale des lunettes pour les personnes qui répondent aux conditions. Une circulaire ou une note interne ne peuvent pas réduire ces droits.

Il va de soi que ce jugement ouvre des perspectives pour tous ceux qui répondent aux conditions (voir ci-après) et tous ceux qui, les cinq dernières années, ont acheté des lunettes et ont reçu un remboursement partiel selon les modalités du régime des soins de santé gratuits.

Le SLFP-Police élabore actuellement un document type que nos membres pourront remplir et transmettre au service médical (Service tarifications DSDM/TAR) en vue d’obtenir le remboursement intégral des lunettes achetées. Il va de soi que la charge de la preuve de l’achat se trouve chez nos membres et que seuls ceux qui sont dans les conditions ont intérêt à introduire une telle demande.

En cas de refus de remboursement, le SLFP-Police introduira un dossier collectif auprès du Juge de Paix en vue de faire prononcer l’obligation de l’autorité de procéder au remboursement et dans lequel nous utiliserons le jugement précité en tant que jurisprudence.

A ces fins nous avons déjà pris contact avec notre conseil.

Vous pouvez donc vous adresser au secrétariat national du SLFP-Police, à l’attention de Marc TIELEMANS à l’adresse E-mail : traductions@slfp-pol.be et ceci uniquement par courrier ou par e-mail.

Votre e-mail ou courrier doit OBLIGATOIREMENT mentionner votre numéro de membre. Le SLFP-Police vous transmettra ensuite une lettre type ainsi que les explications nécessaires pour la suite de la procédure/action.