Le fédéral confirme la suppression progressive du régime NAPAP au sein de la police

15.04.2023

Le Conseil des ministres a confirmé vendredi l’intention du gouvernement fédéral de procéder à l’extinction du système de la NAPAP existante à la police. Ce texte n’a pas été négocié comme il se devrait.

Ainsi, il ne pourra plus être accordé aux membres du personnel qui ne remplissent pas des conditions progressivement modifiées au plus tard le 31 décembre 2030. Et à partir du 1er janvier 2033, il ne sera plus possible pour un membre du personnel de se trouver dans le régime NAPAP.

Cet arrêté royal confirme une mesure décidée en kern (conseil des ministres restreint) en octobre dernier à l’occasion du conclave budgétaire.

Il s’agit d’une approbation en première lecture, le texte étant ensuite envoyé vers le Conseil d’Etat qui fera connaître ses potentielles remarques pour une deuxième lecture dans un mois, visant alors une approbation définitive par le gouvernement.

Si c’est une approbation à chacune de ces étapes comme ce le fut hier, il ne restera lors plus que la voie juridique pour autant qu’un dommage irréparable soit démontré par plusieurs moyens sérieux.