INFO SYNDICALE
Info relative à l’interruption de la carrière pour congé parental (Art VII.XV.3 du PJPol).
Avec la parution de l’AR du 04 mars 2010 (modification de l’AR du 19/11/1998 – date de publication 19/03/2010) la limite d’âge sera fixée à 12 ans (au lieu de 6 ans) dès le 1er avril 2010,
Etant donné que la réglementation en matière d’interruption de carrière est d’application aux membres du personnel des services de police par la référence que fait le PJPol à l’AR du 19 novembre 1998, les modifications de cet arrêté royal s’appliquent dès lors automatiquement aux services de police.
Eddy Borms
Délégué permanent
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