Introduction d’une demande de pension du secteur public – Nouvelle procédure !

Zaventem, le 18 juillet 2012

Introduction d’une demande de pension du secteur public – Nouvelle procédure !

Dans le cadre du dossier de pension électronique (Capelo), la procédure à suivre pour introduire une demande de pension du secteur public a été fortement modifiée.

Dossiers papier (ancienne procédure)

Dans l’ancienne procédure, le membre du personnel qui souhaite prendre sa pension devait adresser sa demande à son employeur. Le dossier papier, avec un relevé de la carrière complété et de toutes les informations utiles pour le calcul et l’octroi de la pension, est ensuite transmis au SdPSP (Service des Pensions du Secteur Public).

Avec l’arrêt de la production des dossiers papier et leur remplacement par des dossiers électroniques, cette méthode de travail perd sa signification.

Dans ce contexte, il est important de rappeler que le SdPSP n’acceptera plus de dossiers papier pour les départs à la retraite à partir du 1er janvier 2013.

Dossiers électroniques (nouvelle procédure)

Dans la nouvelle procédure, le membre du personnel doit s’adresser directement au SdPSP, par le biais d’un nouveau formulaire de demande, fortement simplifié. Dorénavant, il existe aussi un formulaire séparé pour la demande de la pension de retraite ( ouvrir document ) et de la pension de survie ( ouvrir document ).

Les demandes NE DOIVENT PLUS être introduites chez votre employeur (police locale ou fédérale)

Ce formulaire doit être signé par le membre du personnel et ensuite transmis par courrier classique à l’adresse mentionnée sur le formulaire. En raison des doutes qui subsistent sur la force probante d’un document numérisé, le SdPSP, par mesure de précaution, n’acceptera pas la demande de pension par e-mail.

Le SdPSP avertira l’employeur dès que la demande de pension aura été introduite par le membre du personnel. S’il s’agit d’une demande de mise à la retraite anticipée, le SdPSP informera également dans son message si la personne répond aux conditions de durée de carrière. Depuis la récente réforme des pensions, il est en effet de très haute importance que l’employeur ne prenne aucune décision de démission avant d’avoir la certitude que les conditions de durée de carrière sont respectées.

Pour les carrières mixtes, le SdPSP, dans le cadre de la polyvalence de la demande de pension, informera également les autres institutions de pension concernées. Il ne faut donc introduire qu’une seule demande de pension.

(source : Service des Pensions du Secteur Public)

Pour plus de renseignements veuillez prendre contact avec votre service du personnel.

Eddy Borms

Délégué permanent