16.11.2010

FAQ procedure Copernic

Réponses à des questions fréquemment posées concernant la procédure « Copernic » (pécule de vacences)

{slide=Qui est concerné par le jugement ?}
Il s’agit du membre du cadre opérationnel,

  • Qui depuis 2002 travaille toujours, soit à la police locale, soit à la police fédérale, quelle qu’ait été l’évolution de carrière (passage d’une police vers l’autre) ;
  • Qui après 2002 a été pensionné, pour les années prestées après 2002 ;
  • Qui après 2002 a (été) démissionné, pour les années prestées après 2002 ;
  • Qui après 2002 est décédé, pour les années prestées après 2002, à la condition que les ayants droits se fassent évidemment connaître avec un acte notarié.
  • Qui, après 2002 mais avant 2008, a été engagé dans la police intégrée (police locale ou police fédérale)

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{slide=Est-ce qu’il y a des frais de procédure pour le membre ?}
NON, tous les frais de cette procédure sont pris en charge par le SLFP Police.
Le terme « …en mon nom et pour mon compte… » est la formule classique du mandat utilisée dans les affaires juridique.
On doit lire cette phrase comme « … en mon nom et en ma personne… »

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{slide=Quelle est la date limite pour nous transmettre votre mandat ?}
Le mandat original, compété et signé, doit parvenir au secrétariat national Minervastraat 8 à 1930 ZAVENTEM, le 03 décembre 2010 au plus tard.
Uniquement les documents originaux envoyés par LA POSTE seront pris en compte !!!

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