31.10.2010

Copernicus – Qui est concerné par le jugement ?

Vu le nombre de questions à ce sujet précis, il nous apparaît utile de préciser qui est concerné par le cadre porté par le jugement, et qui peut dès lors citer ?

Il s’agit du membre du cadre opérationnel,

  • Qui depuis 2002 travaille toujours, soit à la police locale, soit à la police fédérale, quelle qu’ait été l’évolution de carrière (passage d’une police vers l’autre) ;
  • Qui après 2002 a été pensionné, pour les années prestées après 2002 ;
  • Qui après 2002 a (été) démissionné, pour les années prestées après 2002 ;
  • Qui après 2002 est décédé, pour les années prestées après 2002, à la condition que les ayants droits se fassent évidemment connaître avec un acte notarié.
  • Qui, après 2002 mais avant 2008, a été engagé dans la police intégrée (police locale ou police fédérale)
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