Commissionnements CP en pilier judiciaire fédéral

Vous devez savoir qu’un arrêt du Conseil d’Etat est tombé le 15 février, suspendant l’arrêté ministériel portant la fameuse liste des commissionnements CP au sein du pilier judiciaire fédéral.

Nous étions en attente de la position de l’autorité par rapport à cet arrêt. Celui-ci lui impose en effet d’aviser toutes les personnes concernées de manière telle qu’elles puissent faire valoir leur droit dans ce débat qui a été mis en continuation en vue d’une annulation de l’arrêté ministériel.

Lors de la réunion de ce jour du CNSP (298), l’autorité nous a informé de sa position : il s’agit de supprimer cet arrêté ministériel et la liste qui en est la conséquence ; d’ensuite rédiger un nouvel arrêté ministériel qui portera une liste modifiée pour répondre aux attendus de l’arrêt du Conseil d’Etat, soit de retirer deux noms litigieux.

Par conséquence, toutes les personnes qui étaient commissionnées CP dans le pilier judiciaire fédéral sont « décommissionnées » et redeviennent INPP.

Elles seront commissionnées de nouveau dans les plus brefs délais (le Président du CNSP a parlé d’un mois), après la parution du nouvel arrêté ministériel.

Une information officielle de la part de la Police fédérale suivra.

Nous nous sommes plaints en votre nom du fait que les CRC et Feedis ont déjà été modifiés sans que vous ayez été informés officiellement de la situation et de la mesure prise.

Vincent’s