Auteur/autrice : vsoa

Zaventem, 20 novembre 2014

La deuxième réunion du GT technique mis en place sous le Comité de négociation des services de police au sujet du dossier “Pension Police » a eu lieu aujourd’hui. Encore une fois, il n’y a pas eu de projet de texte envoyé préalablement aux organisations syndicales. C’est au cours de la réunion qu’on a eu la gentillesse de nous donner un document.

Dans ce document, nous constatons qu’il est envisagé de mettre en place une mesure transitoire se développant en deux volets :

1.Le premier volet concerne la réparation pour les catégories suivantes (article 90) :

– Ceux qui sont partis à la pension au plus tard le 9/7/2014 ;

– Ceux dont les demandes de pension qui ont été acceptées au plus tard le 9/7/2014 même si la date de pension effective est après cette date ;

– Ceux qui pouvaient demander leur pension à partir du 9/7/2013 (avec une date de pension effective au plus tard le 1er/8/2015).

2.Le deuxième volet concerne la mise en place d’une mesure portant un « régime de fin de carrière » :

– Les membres du personnel qui au 10/07/2014 ont atteint l’âge de 53 ans ;

– Ou – alternative envisagée à la place de cet âge de 53 ans – ceux qui au 10/07/2014 comptaient au moins 40 années de service admissibles ;

– Lorsqu’ils auront atteint l’âge de 58 ans ;

– Pourront demander une fonction adaptée, via le Conseil de police et après avis d’une commission paritaire
« pension » ;

– Si une telle fonction leur est octroyée, ils seront obligés d’accepter cette fonction … ;

– Si une telle fonction ne peut leur être octroyée, ils pourront alors bénéficier d’une « absence en non-activité rémunérée » avant pension.

Ces deux volets constituent une mesure transitoire qui, vous en conviendrez, présente un caractère très limité et temporaire.

Après une courte discussion avec les négociateurs, il nous est apparu très rapidement clair qu’ils ne disposaient pas du mandat pour pouvoir négocier d’un système « en régime », alors que nous avions clairement exigé – lors de la première réunion – vouloir négocier non seulement des mesures transitoires mais aussi un cadre « en régime » considérant que les deux éléments forment un tout évident et cohérent.

Les négociateurs nous ont ainsi informés que le gouvernement souhaite négocier un cadre « en régime » APRES une discussion au plus haut niveau à propos des métiers lourds. Il n’est pas question que le SLFP Police entre dans ce petit jeu politicien.

En effet, il n’est pas question que le SLFP Police se trouve embringué dans une politique tenant du « diviser pour régner ». Et cette façon de faire est clairement à la base de la mesure « régime de fin de carrière ». Et cette façon de faire sera clairement à la base de cette discussion à propos des métiers lourds qui aura pour conséquence/but de diviser le secteur policier en déterminant que l’une ou l’autre catégorie relèvera bien des métiers lourds … mais pas les autres.

Le SLFP Police ne reviendra à la table que pour réparer les droits annulés en matière d’âges préférentiels, réparation accompagnée d’un système « en régime » s’appuyant sur l’âge maximum de 58 ans (cadres de base et moyen) et annihilant toute inégalité entre membres du cadre officier.

Il y a suffisamment d’éléments pour défendre la mise en place d’un tel statut puisque policier/policière EST un métier dangereux et spécifique.

En attente de nouvelles propositions permettant une véritable discussion, le SLFP Police ne va pas traîner dans l’organisation de nouvelles actions. Actions qui seront très sensibles au pouvoir politique !

Dès demain, nous allons diffuser une communication plus précise à ce sujet et nous comptons bien que tout le monde participera : il y va de l’avenir de tous !

Vincent Gilles Vincent Houssin

Président national Vice-président national

Zaventem, 14 novembre 2014

Les deux Ministres ont en effet posé la question du mandat, afin de pouvoir négocier tant des mesures transitoires, que des mesures « en régime ».

D’une part, le mandat reçu par eux vise la négociation en priorité des mesures transitoires. D’autre part, ce mandat porte aussi l’autorisation d’aborder les modalités concernant les « métiers lourds », dans lesquelles un lien sera clairement établi avec le statut en régime.

A l’ordre du jour de cette réunion, nous devions aborder :

– « Article 90 »

– L’absence rémunérée en non-activité (ARNA)

– L’impact budgétaire

– La notion « métiers lourds »

Article 90

D’une part, l’autorité est d’accord que ceux qui étaient à la pension au moment de l’Arrêt conservent ce droit. D’autre part, elle confirme que la lecture de l’accord de gouvernement permet de préciser que ceux qui entraient dans les conditions pour pouvoir demander à partir à la pension, sont ceux qui pouvaient introduire leur demande un an avant la date de cet Arrêt, de manière telle que ceux-là conservent aussi le droit de partir à l’âge préférentiel initialement prévu en ce qui les concerne. Ainsi, l’autorité s’accorde avec cette lecture. Elle va nous soumettre des textes allant en ce sens lors de la prochaine réunion.

Mesures transitoires/ARNA

Le deuxième sujet porte sur deux volets : les mesures transitoires en tant que telles et les modalités de la fameuse ARNA susmentionnée. L’autorité a bien compris que le critère « d’âge » ( 53 ans) provoquerait encore des discussions ultérieures. Elle admet donc qu’il faut choisir un autre élément. Les mesures transitoires doivent quant à elles permettre, pour le gouvernement, de partir à 58 ans. Une des pistes de réflexion porte la prise en compte de la durée de la carrière.

Le SLFP Police estime que si l’on parle de droit transitoire, il faut alors retourner le plus loin possible dans le passé, de manière telle qu’au final les droits acquis portant les âges préférentiels puissent être respectés.

L’autorité propose d’adapter les textes pour qu’ils tiennent compte de la carrière. Ces textes adaptés seront soumis lors de la prochaine réunion.

C’est à cet instant des débats que l’autorité déclare suspendre la réunion jusqu’à une prochaine date (le jeudi 20/11).

Nous n’avons pas pu cacher notre surprise, notre profond désappointement, et nous avons fait savoir crûment notre mécontentement à l’égard de cette façon de faire : nous avons exigé que pour la prochaine réunion, les représentants de l’autorité soient clairement mandatés pour discuter plus avant du système en régime, qui pour nous ne doit pas tant tourner autour de la notion de « métiers lourds » mais plutôt autour du concept de « métier particulier et dangereux », de manière telle qu’il soit alors naturel que ce métier particulier et dangereux bénéficie d’un régime de pension avancée particulier. Nous avons mentionné comme sources d’inspiration d’autres métiers qui – légitimement – bénéficient d’un cadre particulier que personne ne remet en question. Nous exigeons donc d’une part la réparation des âges préférentiels comme mesure transitoire ; et la mise en œuvre d’un statut « pension » en régime, clair et particulier à la profession d’autre part.

L’autorité déclare avoir bien entendu le message et demande des propositions concrètes aux quatre organisations syndicales représentatives. Notre message selon lequel la prochaine réunion devait être axée sur le système « en régime » a été bien reçu aussi de la part de l’autorité.

Vincent Gilles Vincent Houssin

Président national Vice-président national