Zaventem, 20 novembre 2014
La deuxième réunion du GT technique mis en place sous le Comité de négociation des services de police au sujet du dossier “Pension Police » a eu lieu aujourd’hui. Encore une fois, il n’y a pas eu de projet de texte envoyé préalablement aux organisations syndicales. C’est au cours de la réunion qu’on a eu la gentillesse de nous donner un document.
Dans ce document, nous constatons qu’il est envisagé de mettre en place une mesure transitoire se développant en deux volets :
1.Le premier volet concerne la réparation pour les catégories suivantes (article 90) :
– Ceux qui sont partis à la pension au plus tard le 9/7/2014 ;
– Ceux dont les demandes de pension qui ont été acceptées au plus tard le 9/7/2014 même si la date de pension effective est après cette date ;
– Ceux qui pouvaient demander leur pension à partir du 9/7/2013 (avec une date de pension effective au plus tard le 1er/8/2015).
2.Le deuxième volet concerne la mise en place d’une mesure portant un « régime de fin de carrière » :
– Les membres du personnel qui au 10/07/2014 ont atteint l’âge de 53 ans ;
– Ou – alternative envisagée à la place de cet âge de 53 ans – ceux qui au 10/07/2014 comptaient au moins 40 années de service admissibles ;
– Lorsqu’ils auront atteint l’âge de 58 ans ;
– Pourront demander une fonction adaptée, via le Conseil de police et après avis d’une commission paritaire
« pension » ;
– Si une telle fonction leur est octroyée, ils seront obligés d’accepter cette fonction … ;
– Si une telle fonction ne peut leur être octroyée, ils pourront alors bénéficier d’une « absence en non-activité rémunérée » avant pension.
Ces deux volets constituent une mesure transitoire qui, vous en conviendrez, présente un caractère très limité et temporaire.
Après une courte discussion avec les négociateurs, il nous est apparu très rapidement clair qu’ils ne disposaient pas du mandat pour pouvoir négocier d’un système « en régime », alors que nous avions clairement exigé – lors de la première réunion – vouloir négocier non seulement des mesures transitoires mais aussi un cadre « en régime » considérant que les deux éléments forment un tout évident et cohérent.
Les négociateurs nous ont ainsi informés que le gouvernement souhaite négocier un cadre « en régime » APRES une discussion au plus haut niveau à propos des métiers lourds. Il n’est pas question que le SLFP Police entre dans ce petit jeu politicien.
En effet, il n’est pas question que le SLFP Police se trouve embringué dans une politique tenant du « diviser pour régner ». Et cette façon de faire est clairement à la base de la mesure « régime de fin de carrière ». Et cette façon de faire sera clairement à la base de cette discussion à propos des métiers lourds qui aura pour conséquence/but de diviser le secteur policier en déterminant que l’une ou l’autre catégorie relèvera bien des métiers lourds … mais pas les autres.
Le SLFP Police ne reviendra à la table que pour réparer les droits annulés en matière d’âges préférentiels, réparation accompagnée d’un système « en régime » s’appuyant sur l’âge maximum de 58 ans (cadres de base et moyen) et annihilant toute inégalité entre membres du cadre officier.
Il y a suffisamment d’éléments pour défendre la mise en place d’un tel statut puisque policier/policière EST un métier dangereux et spécifique.
En attente de nouvelles propositions permettant une véritable discussion, le SLFP Police ne va pas traîner dans l’organisation de nouvelles actions. Actions qui seront très sensibles au pouvoir politique !
Dès demain, nous allons diffuser une communication plus précise à ce sujet et nous comptons bien que tout le monde participera : il y va de l’avenir de tous !
Vincent Gilles Vincent Houssin
Président national Vice-président national
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