Auteur/autrice : VSOA Politie SLFP Police

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Nous apprenons que le Conseil d’État a rendu aujourd’hui un arrêt
concernant la procédure introduite par le SLFP Police et le SNPS contre l’arrêté royal NAPAP. Cet AR régit l’inactivité préalable à la pension au sein de la police intégrée.

Il avait été publié l’été dernier et prévoyait la suppression progressive de cette mesure, bien que ça n’ait en aucun cas fait l’objet de négociations avec l’autorité.

Le Conseil d’État confirme ainsi que la négociation est autrement plus
importante qu’une simple communication de la part du gouvernement aux syndicats concernés.

En raison de cette annulation par le Conseil d’État, l’ancien AR NAPAP reprend effet.

Le SLFP Police tient à exprimer explicitement ses remerciements à son
avocat pour les efforts fournis dans ce dossier.

Nous tendons dès à présent la main aux négociateurs gouvernementaux afin de collaborer à la mise en place d’un régime de retraite équitable pour toutes les métiers lourds

Compte tenu du flou entourant la légalité des soi-disant directives dans la GPI 104 relatives à l’utilisation de la Bodycam, nous avons de nouveau inscrit ce sujet à l’ordre
du jour du comité de négociation.

Lors de la précédente réunion de ce comité, nous avons déjà exprimé nos doutes quant à ces « directives contraignantes ». Cependant, les autorités ont confirmé que les procédures n’avaient pas été suivies correctement, mais qu’une éventuelle
modification de la GPI ne se ferait que plus tard (lire : sous un nouveau ministre).

Afin d’obtenir des éclaircissements sur la légalité de certaines dispositions, indépendamment du fait que cette circulaire n’a pas été négociée par les autorités…, notre conseiller juridique a également sollicité un avis de l’Organe de contrôle de
l’information policière (COC).

Et que constatons-nous? Que le COC avait déjà pris l’initiative d’alerter les deux ministres sur le contexte problématique dans lequel se trouve la GPI 104. Il est donc très surprenant que les autorités aient dissimulé cette information à leurs « partenaires » du comité de négociation.

La conclusion du COC est très claire : le point 7 de la circulaire n’est pas seulement problématique, mais tout simplement illégal (vous trouverez en annexe un document détaillé avec une analyse de cette GPI).

Face à ces conclusions, la réaction des autorités a été plutôt crispée, se référant à leur position précédente selon laquelle la circulaire pourrait être modifiée ultérieurement. Du côté de la justice, il est apparu que cette circulaire résultait d’une sensibilité politique, certains partis ayant souhaité que le citoyen puisse exiger des agents de police qu’ils filment les interventions. Comme il n’y avait pas de consensus politique pour l’inclure dans une loi, ils ont inséré cette mesure dans la GPI, imposant ainsi cette charge aux policiers.

Il est important de noter que le service juridique a confirmé que cette circulaire n’est PAS contraignante!

Du côté de la justice, après de nombreux arguments sémantiques sur le choix des mots et leur interprétation, nous avons effectivement reçu la confirmation que cette circulaire n’est qu’une « langue forte » et qu’elle n’est pas exécutoire.

En conclusion, il ressort clairement, et cela a été confirmé par les autorités au comité de négociation : cette fameuse circulaire GPI 104 est non seulement illégale, mais en aucun cas contraignante.