Auteur/autrice : VSOA Politie SLFP Police

L’avant-projet de loi « Fusion » a été négocié en quelques sessions et vient d’être l’objet de
deux accords. Il s’agit donc d’un avant-projet de loi qui n’a été encore soumis qu’à une
seule lecture au gouvernement, et qui doit encore suivre une série d’étapes de contrôles
et d’avis.

Vous l’aurez compris, c’est un texte cadre qui vise la fusion des zones de police de RBC,
mais aussi toutes les autres futures fusions. C’est un texte très techniques portant sur les
dispositifs démocratiques (par exemple) visant son fonctionnement : qui a le pouvoir de
décision ? Qui contrôle cela? Il n’y a donc aucun détail dans ce texte sur la manière dont
le futur corps de police locale sur RBC sera structuré ; et donc, il n’y a aucun élément
statutaire évoqué comme, forcément, il n’y a encore eu aucun débat sur les possibles
mesures sociales à envisager pour une telle opération. Tout cela relèvera, c’est écrit dans
cet avant-projet de loi, de concertation au niveau des CCB des zones de police. Si nous
constatons que cela coince ou devient trop complexe, nous ferons alors monter ce débat
en CSC pour les six zones.

Lors des négociations, VSOA Police a surtout insisté sur des garanties telles que
l’absence de maintien des “conditions d’ancienneté de présence” du fait de la fusion (c.-
à-d. qu’en cas de fusion, les membres du personnel peuvent quitter la zone de police
sans devoir satisfaire à la durée minimale de présence de 5 ans) et l’absence d’extension
des compétences des chefs de corps en matière de recrutement/sélection/nomination de
l’ensemble du personnel.

Nous avons également contesté les désignations “in perpetuum” des chefs de corps
faisant fonction et demandé l’obligation de publier l’ouverture des fonctions à mandat.

Il s’agit de priorités/positions du SLFP issues de la concertation, pas encore de texte légal
arrêté.

La norme minimale de fonctionnement actuellement en vigueur au niveau fédéral est de
1 inspecteur de quartier pour 4.000 habitants.
Le pré-projet prévoit d’évoluer vers 1 inspecteur de quartier pour 2.000 habitants.

Formellement, la police de proximité demeure une fonction de base. Il est démontré
depuis des années que le sous-financement et la pression capacitaire compromettent sa
mise en œuvre effective. Il est donc plus exact d’affirmer que le sous-financement et la
pression capacitaire érodent la police de proximité plutôt que de dire qu’elle a “disparu”.

Enfin: présenter les choses comme si le SLFP Police avait accepté la suppression de la
police de proximité, et, ce faisant, dénigrait son travail de négociateur au service du
personnel, constitue non seulement une contre-vérité intellectuelle, mais aussi un grand
mensonge

Le SLFP Police pose une distinction entre le cahier revendicatif et le mémorandum. Le cahier revendicatif porte les revendications sectorielles tant dans le domaine pécuniaire (le quantitatif) que dans le domaine social (le qualitatif). Notre cahier revendicatif met l’accent sur les négociations sectorielles avec deux points d’attention : l’attractivité du poste et la violence contre la police.

Le mémorandum est une représentation plus large de la vision de notre syndicat sur la police intégrée.

Le « pré-mémorandum » de 2011 était intitulé « la sécurité a son prix ». Quelques temps avant, une opération de réduction des coûts, tant au niveau local que fédéral, avait été lancée dans les services de police. À cette époque, le SLFP Police avait averti que des investissements supplémentaires étaient nécessaires de toute urgence, sinon les choses tourneraient mal.

En termes d’investissements importants et de financements supplémentaires (à court comme à long terme), nous avons jusqu’à présent reçu peu de réponses. Il a souvent été fait référence à quelques injections supplémentaires, mais il y a eu surtout un silence au sujet des « coupures ». Cependant, pour rectifier une opération de réduction des coûts de plus de 10 ans, il faut plus que quelques corrections lors des audits budgétaires.

Il faut un plan structurel, à court comme à long termes, tant au sujet d’investissements, de recrutements que d’innovations, mais aussi un plan avec une vision et des objectifs clairs pour l’organisation.

Entre-temps, la police fédérale se retrouve dévastée, ce qui a entraîné un dysfonctionnement tant du niveau opérationnel que de la partie logistique. Les zones de police locale souffrent également d’une grande pénurie de personnel, contrairement à la promesse politique de « plus de bleu dans les rues ».

Pour les policiers, le gouvernement Vivaldi est une période à oublier au plus vite. Les jeux politiques au sein de Vivaldi eurent sans aucun doute un impact négatif, mais principalement avec le policier dans la rue comme enjeu et victime. Les policiers dans la rue, qui méritent légitimement appréciation et sécurité, n’ont rien à gagner dans un jeu de rejet de responsabilité entre les deux ministres de tutelle.

Certains membres du gouvernement ont allumé la mèche pour faire exploser le système NAPAP, en ne ciblant que la police. En outre, presque tous les protocoles d’accord de l’accord sectoriel n’ont pas été correctement appliqués, et malgré le fait qu’ils aient été signés par les deux ministres de tutelle.

Nous voulons tourner cette page très rapidement – même si cela nous laisse un sentiment amer – et espérer du nouveau gouvernement qu’il apprécie la police intégrée. Nous espérons donc pouvoir repartir à zéro avec un ministre de l’Intérieur doté des pleins pouvoirs et faisant partie du Kern, ainsi qu’un ministre de la Justice qui soutient fermement ses policiers.

Le SLFP Police s’engage à rendre l’organisation policière à nouveau forte en faisant des propositions constructives mais claires. Le SLFP Police est convaincu que si on veut devenir un employeur plus attractif, on doit se concentrer sur l’attractivité de toutes les fonctions et le bien-être du personnel, et ce dans une organisation forte.

Nos mots-clés sont:

« Vision à long terme, plan structurel, réinvestissements, revalorisation, innovation, gestion des personnes, plus d’unité de commandement, et surtout … confiance ! ».

Télécharge le mémorandum 2025 ici

Lisez ici l’article « À propos des loups tondant les moutons » du magazine Argument édition Mars.

FICHE 1: Pensions 

FICHE 2: Recrutement, formation, éthique

FICHE 3: Organisation et financement de la GPI

FICHE 4: Violences contre la police et les services de secours

FICHE 5: Rémunération et identité visuelle