Auteur/autrice : VSOA Politie SLFP Police

À l’occasion du Comité de Négociation du 20/04/2026, la version finalede la circulaire (MFO8) sur la conduite prioritaire a été « négociée ».

Bien que les syndicats demandent depuis longtemps la publication d’une circulaire, notamment en réponse à certaines condamnations de collègues qui n’ont fait que leur travail, afin d’offrir aux policier(ière)s une meilleure protection juridique, le gouvernement était visiblement très peu préoccupé par cela…

Ce n’est qu’en raison des faits de Ganshoren que le ministre a apparemment jugé nécessaire d’émettre une nouvelle directive. Constat : celle-ci n’offre aucune protection juridique pour les collègues sur le terrain. Au contraire, la responsabilité repose toujours entièrement sur leurs épaules.

Par ailleurs, il est totalement inapproprié d’utiliser les faits susmentionnés, tels que mentionnés par le porte-parole du ministre dans la presse francophone, pour justifier cette décision de nouvelle directive. Cela crée le sentiment auprès des citoyens qu’il y a lieu à intervention politique pour ces faits.

Dans les moments difficiles, on reconnaît ses amis !

De facto, la responsabilité repose à nouveau sur vos seules épaules à vous, collègues de terrain, sans aucun soutien à attendre. Et par exemple, notre simple demande que la décision de mise en
place d’un « barrage » relève d’un Officier de Police Administrative (OPA) a essuyé un refus catégorique. Il faut se rappeler cependant que des collègues ont déjà été condamnés pour avoir disposé d’un obstacle/barrage sur la voie publique.

Ce dossier-ci n’est pas isolé. La manière dont les directives sont élaborées au sein de la police intégrée aujourd’hui provoquent de plus en plus un malaise syndical.

Rédiger des circulaires et communiquer sur ces nouvelles règles, c’est une chose. Mais décider de politiques qui impactent négativement le coeur du travail policier et laissent le soin de trancher aux tribunaux, c’est un pont trop loin.
Aujourd’hui, nous sommes trop souvent confrontés :
• À des directives fragmentées ;
• À une formation insuffisamment coordonnée ;
• À une connaissance insuffisante de la réalité de terrain ;
• Et à un manque d’ancrage et de protection juridiques.

C’est ainsi que nous devons constater que du haut de cette tour d’ivoire, on ne fait que créer de l’incertitude et figer la police.

Vous ne serez donc pas surpris que les quatre syndicats ont MARQUÉ cette circulaire d’un NON-ACCORD. Le fait que le ministre de la Justice, notre deuxième ministre de la tutelle, ne co-signe pas cette circulaire en dit long également.

Le SLFP Police plaide pour un ancrage juridique des règles au sujet de la conduite prioritaire et des poursuites, offrant une protection juridique adéquate aux policier(ière)s de terrain.

Dès lors que leur protection juridique est toujours insuffisante, nous conseillons à nos collègues de réfléchir à deux fois avant de se lancer dans une conduite prioritaire ou de prendre d’autres mesures. Cette circulaire n’offre pas de protection juridique, mais augmente les risques vis-à-vis de la responsabilité individuelle par des poursuites avec toutes les conséquences que cela implique… Tant au privé que professionnellement.

Il est décevant pour nous de constater que le ministre de tutelle n’est pas à l’écoute réelle des policier(ière)s de terrain, préférant les conseils de technocrates, faisant qu’il ne vous soutient pas en vérité. S’afficher aux côtés de la police est une chose ; les protéger et les écouter activement quand cela compte vraiment en est une autre.

L’accord de coalition comprend la « Phase 2 » des négociations, objet d’un engagement du gouvernement précédent (2022-2024).

« Nos services de police doivent se sentir respectés. Nous veillons donc à conclure un nouvel accord sectoriel pour la police intégrée afin que la deuxième partie de celui-ci puisse être conclu et que la police puisse se profiler comme un employeur attractif ».

La « deuxième partie », appelée communément « Phase 2 » émane donc des négociations de 2024 prévoyant une augmentation des échelles barémiques d’environ 70 euros nets pour tous les policiers. Nous devons nous attendre à ce que certains interprètent les choses différemment, pour pouvoir renier cet engagement …

Ce gouvernement a débuté le 3 février 2025. Après plus d’un an de bavardages, il n’y a actuellement rien de concret sur la table concernant cette Phase 2.

Lors du Comité de Négociation (CNSP) 634, le ministre a évoqué un tableau (dont nous n’avions aucune connaissance) mis au point à la suite d’un conclave … qui nous a donné la très nette impression que les sujets avaient été prémâchés et que l’orientation à leur donner avait été décidée « en petit comité ». Quoi qu’il en soit, les conclusions évoquées à l’issue de ce conclave ne reflétaient pas du tout les priorités ni la voix des syndicats, et encore moins vos attentes. En résumé : la composition du conclave n’était pas représentative et le déroulement en a totalement biaisé le résultat. Les soi-disant conclusions de ce conclave (y compris au sujet de la Phase 2) n’ont été soumises à l’approbation d’aucun participant syndical.

Lors de ce CNSP 634, nous avons exprimé notre mécontentement de ne pas avoir la documentation nécessaire, sans parler du fait qu’il y aurait déjà un « consensus » sur le fameux tableau. Le ministre a déclaré qu’il était transparent (il fallait oser…) et que ce tableau ainsi que le calendrier des négociations concrètes seraient transmis par l’intermédiaire du Président du Comité de Négociation.

Après une nouvelle semaine d’insistance acharnée, nous avons enfin reçu le tableau. Son contenu est, pour le dire gentiment, stupéfiant! De plus, le tableau visiblement construit à la va-vite (il y a des erreurs de traduction du français vers le néerlandais …) ne prévoit pas de Phase 2.
Et nous n’avons toujours pas reçu une quelconque projection d’un timing.

Mais encore plus ahurissant… Ce pauvre tableau ne prévoit également rien de plus pour les policier(ière)s sur le terrain.

Jusqu’ à présent nous n’avons aucune trace des mesures qualitatives qui doivent encore être mises en œuvre (protection médicale, accidents au travail, etc.). En revanche, la volonté de s’attaquer à la NAPAP est, elle, bien concrète.
Donc, la confiance pourtant essentielle à un tel processus de négociation est encore loin d’être présente. Et la patience s’épuise…!

Avec les autres syndicats, nous allons lancer nos premières actions pour exprimer notre mécontentement.

La semaine dernière, nous avons reçu la documentation du comité de négociation du 25 mars 2026. À notre grande surprise, le point 1, sur le départ de la négociation sectorielle et sur les mesures visant l’attractivité du métier de policier, ne disposait pas de document présentant un contenu substantiel. Nous avons été encore plus surpris lorsqu’il s’est avéré qu’un arrêté royal NAPAP figurait également et de manière inattendue à l’ordre du jour au point 2.

Concernant ce dernier point, la documentation démontre que l’autorité souhaite réduire la NAPAP de quatre à deux ans tout en augmentant l’âge d’ouverture du droit de 58 à 59 ans au plus tôt. Cela s’ajoute aux mesures générales de pension qui, en elles-mêmes, ont un impact majeur sur la retraite anticipée, ainsi qu’à la suppression progressive du coefficient d’augmentation au profit d’autres secteurs.

L’ampleur des mesures, et surtout leur accumulation dans le nouveau régime de pension, constitue un véritable carnage, tant socialement que financièrement pour la police intégrée. Sans parler du fait que nous devrions renoncer à d’autres droits acquis faisant naturellement partie de la reconnaissance de métier pénible et dangereux.

Alors que nous plaidions depuis un certain temps pour négocier un système en régime (valant pour tou(te)s et pour l’avenir) pour la police intégrée, notre autorité politique fait tout le contraire et rend notre profession encore moins attrayante. Il est également frappant et désolant de voir à quel point les responsables policiers restent discrets à ce sujet!
La question de la préservation des droits acquis et de la mise en place d’un régime spécifique de fin de carrière est tout à fait justifiée, compte tenu de notre profession qui est spécifique, dangereuse et pénible. Ce n’est pas une affirmation fantaisiste : les chiffres sur l’espérance de vie des policiers confirment une durée de vie nettement inférieure.

En outre, tous les partis étaient d’accord et ont répété à l’envi, certes avant les élections, que la profession de policier devait être reconnue comme un métier lourd et pénible.

Il est donc incompréhensible que le ministre de l’Intérieur, censé défendre et protéger ses policiers, mette une telle proposition sur la table. De plus, la manière de procéder prête à critique : l’ordre du jour nous a simplement été communiqué, accompagné du projet d’arrêté royal comme seule documentation. Pas de tentative de discussion ou de rencontre informelle au préalable…

Même sous la ministre Milquet, il y avait plus de respect pour le dialogue social !

Le ministre aura sans doute aussi remarqué que, encore une fois, seuls les policiers sont ciblés lorsqu’il s’agit de supprimer progressivement le système NAPAP ou de fin de carrière.
Et en plus, il faut remarquer qu’au sein de la police intégrée, aucune politique concrète de fin de carrière n’existe pour l’instant.
 
Nous exigeons que la parole soit tenue : en rendant la profession effectivement plus attrayante au lieu de restreindre les droits acquis ; et en mettant en œuvre ce qui a été convenu auparavant dans le respect d’un dialogue social digne de ce nom, et surtout dans le respect de tous les collègues sur les épaules de qui repose la sécurité de la société au quotidien, et qui mettent si souvent leur propre intégrité physique en danger à cette fin.

Ce gouvernement et ce ministre ont promis de rendre notre profession plus attrayante et de respecter les accords précédents!

Nous insistons donc pour que ces promesses soient tenues.

C’est ainsi que nous avons décidé que, s’il n’y a aucune avancée significative vers un statut plus attractif (et respectant les droits acquis), nous prendrons les dispositions nécessaires et planifierons les premières actions.
Notre patience arrive à son terme … !

Ce matin, nous apprenions que le MR a soumis une proposition de loi pour, entre autres, modifier la loi disciplinaire du secteur policier, afin que l’autorité disciplinaire ordinaire – par analogie avec le test d’alcoolémie – puisse également imposer un test de salive. À ce jour – en dehors de la procédure légale habituelle – il n’existe aucune base légale pour une telle pratique.

« Dès lors, lorsqu’un policier donne l’impression, durant l’exercice de ses fonctions, d’avoir consommé de la drogue, il n’existe pas de base légale claire permettant à l’autorité compétente de le contraindre de se soumettre à un test de détection de drogues.».

De plus, cette proposition de loi prévoit « le principe de la présomption de positivité en l’absence de motif légitime » faisant que le refus vaut constatation positive.

C’est plus qu’un simple signe de méfiance, de la part des autorités politiques, envers les policier(ière)s qui œuvrent quotidiennement pour la sécurité de la société, souvent dans des circonstances difficiles, au cours desquelles ils mettent parfois leur propre vie en danger.

Ainsi, nous devons constater que le politique ne cesse pas de stigmatiser la police. Et c’est ainsi que les policier(ère)s sont maintenant visiblement perçus comme des citoyens de seconde zone, avec la suppression de nombreux droits civiques normalement communs. Nous avons déjà un système disciplinaire très strict (mais apparemment, il ne sera jamais assez strict pour certains), des caméras corporelles et des fleetloggers qui servent accessoirement à garantir la sécurité du personnel, mais surtout à contrôler celui-ci. Si des tests préventifs de dépistage de drogues devaient être utilisés pour que le policier puisse prouver « son innocence », cela en dit long sur le degré de confiance que les politiciens accordent aux policiers.

Comme le ministre lui-même l’a dit, il s’agirait de « quelques-uns »… Est-il donc nécessaire de légiférer spécifiquement pour ces « quelques-uns » et d’introduire l’inversion de la charge de la preuve dans la loi disciplinaire du secteur ?

Les procédures légales actuelles – telles qu’elles sont prévues pour tous les citoyens – sont-elles insuffisantes ? Par exemple, que fera-t-on en cas de faux positif (ce qui arrive aussi aux citoyens) ?

Bien sûr, on peut évoquer notre fonction exemplaire, mais il y a bien d’autres personnes dans ce pays qui ont aussi une fonction exemplaire.
Soyons alors cohérents – pour ceux qui ont le pouvoir de présenter des projet/proposiiton(s) de loi – et donnons aussi l’exemple en commençant à introduire des tests de dépistage de drogues pour les élus. Sous la même devise : si vous n’avez rien à cacher, vous pouvez aussi prouver votre innocence. Sur ce point, des propositions ont été soumises au Parlement, mais avec moins d’enthousiasme.

Dans l’accord de coalition, nous lisons que le gouvernement fédéral souhaite se manifester comme un employeur attractif pour la police intégrée. En stigmatisant et en soupçonnant ses propres travailleurs, il ne participe vraiment pas à cet objectif.

Dans l’accord de coalition, nous lisons également diverses mesures pour rendre notre statut plus attrayant, mais jusqu’à présent, nous n’avons vu aucune initiative ni proposition législative à ce sujet …