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Après la dernière réunion du comité de négociation du 10 septembre, nous vous avons présenté directement la proposition finale du gouvernement. En effet, votre vote est notre mandat.

L’enquête est close et le signal de la base est très clair : 76 % des membres sont d’accord avec la proposition.

Nos membres se montrent réalistes et pragmatiques. Dans un climat budgétaire particulièrement tendu où le gouvernement doit réaliser des économies sur tous les fronts, une large majorité opte pour des progrès nets tangibles.

L’augmentation a été répartie dans le temps, le personnel de CALOG recevant également une augmentation nette lors de la deuxième phase.

Qu’est-ce qui est concrètement envisagé ?

PHASE 1 (à partir du 1er janvier 2027) – 30 MILLIONS D’EUROS :

• Une augmentation substantielle et structurelle de l’allocation uniforme pour le personnel opérationnel.
• Cela se traduit par un revenu net supplémentaire de 58 € par mois (ou 696 € nets par an), portant le montant futur de cette indemnité à 78,82 € par mois.

PHASE 2 (à partir du 1er janvier 2029) – 30 MILLIONS D’EUROS SUPPLÉMENTAIRES:

Une seconde tranche de 30 millions d’euros (faisan ainsi un total 60 millions d’euros), visant principalement à augmenter les chèques repas pour tous les membres du personnel (Calog et opérationnels), conformément aux négociations fédérales pour la Fonction publique et la Défense.

Le SLFP Police peut marquer son accord sur la base de la proposition du gouvernement et du résultat de l’enquête auprès des membres, pour autant :

• Que les deux accords soient respectés ;
• Qu’une attention sérieuse soit également portée à la mise en œuvre des accords qualitatifs pris avec le gouvernement précédent ;
• Que les négociations pour la seconde partie (30 millions) soient lancées dès que possible pour éviter ainsi tout retard et pour garantir que les textes soient finalisés avant tout début d’une période d’affaires courantes ;
• Que, s’il n’y a pas d’accord avec les autres secteurs concernant les chèques repas (ce que nous regretterions), les négociations reprendraient alors immédiatement sur les 30 millions d’euros restants pour tout le personnel de la police intégrée.

Le 19 août 2026, un arrêté royal a été publié au Moniteur belge, modifiant le statut juridique pécuniaire des membres du personnel réintégrant le service de la police intégrée par recrutement externe – la procédure dite INEX.

L’entrée en vigueur est le 1er septembre 2026.

Cet arrêté royal est une correction importante. Ainsi, les membres du personnel qui travaillaient déjà pour la police et qui sont passés dans un autre cadre ou niveau via INEX étaient jusqu’à présent traités comme s’ils étaient des membres du personnel complètement nouveaux. En conséquence, ils pouvaient perdre leur ancienneté pécuniaire, leurs allocations et indemnités, même s’ils continuaient à travailler dans la police intégrée sans interruption d’une seule journée.

Qu’est-ce qui change ? Ce nouvel arrêté royal introduit les améliorations suivantes, entre autres :

• L’ancienneté pécuniaire n’a plus à être automatiquement recalculée en totalité en cas de réemploi externe ;
• Des services plus anciens peuvent être reconnus pour des raisons d’ancienneté pécuniaire ;
• Certaines restrictions sur la valorisation des services précédents sont levées ;
• Le droit à plusieurs allocations et indemnités perdues en raison de la procédure INEX peut être ouvert à nouveau ;
• Des améliorations seront également introduites pour l’allocation Bruxelles-Capitale et l’allocation bilinguisme, entre autres.

Pour les membres du personnel déjà membres de la police intégrée, qui ont repris leur emploi via INEX sans interruption et ont donc perdu une allocation ou une indemnité spécifiée dans l’arrêté royal, l’article 19 prévoit une réintégration à compter du 1er septembre 2026.
Ils doivent être reconduits à un poste donnant lieu à l’allocation ou l’indemnité concernée dans l’année suivant leur nomination.

Exclusion importante pour l’ancienneté pécuniaire : la bonne nouvelle est éclipsée par une limitation importante :

• L’article 20 prévoit que les nouvelles règles sur l’ancienneté pécuniaire ne s’appliquent qu’aux membres du personnel entrant en service après le 31 décembre 2022 ou réintégrés après cette
date par recrutement externe ;
• Toute personne ayant utilisé la procédure INEX avant le 1er janvier 2023 ne bénéficiera donc pas d’une révision automatique de son ancienneté pécuniaire sur la base de cet arrêté royal.

Depuis plus de 10 ans, le SLFP Police exige l’élimination des inconvénients de la procédure INEX.

Dans l’accord sectoriel de 2022, l’autorité nous avait demandé d’aborder ces inconvénients toujours actuels de la procédure INEX. Cependant, cette partie de l’accord doit toujours être mise en œuvre par l’autorité.

Ce n’est que lorsque la Fonction publique fédérale publia un arrêté royal éliminant les désavantages d’un système similaire à son niveau (pourtant en période d’affaires courantes entre la précédente législature et celle-ci), que l’autorité sectorielle, à la demande du SLFP Police, relança les négociations avec la promesse de publier le nouvel arrêté royal après l’installation de l’actuel gouvernement.

Cet arrêté royal prévoit un effet rétroactif similaire à ce qui a été prévu à l’époque pour la Fonction publique, et c’est la raison pour laquelle il ne peut pas aller au-delà à ce sujet.

Nous pressons l’autorité à mettre en œuvre aussi vite que possible les autres textes déjà négociés à l’époque (accident du travail ; frais médicaux ; …).

A l’occasion de la réunion du Comité de négociation 657 des services de Police de ce 16/07/2026, il est apparu le ministre de l’Intérieur ne disposait encore de l’enveloppe promise des 60 millions.
Il a laissé pourtant apparaître à plusieurs reprises qu’il disposait de ce montant.
Les quatre organisations syndicales en Front commun, dans le cadre de la négociation sectorielle en cours, exigent que la clarté soit définitivement apportée sur la disponibilité pour engagement de l’enveloppe évoquée au profit de la police.
Elles ont ainsi clairement exigé de la part du ministre de l’Intérieur un signal positif à l’issue du Kern devant avoir lieu ce vendredi 17/07/2026;
Elles exigent une proposition solide dans le volet quantitatif endéans le mois à venir;
Elles exigent encore l’abandon de l’exigence politique d’un« accord globale » portant sur les deux volets quantitatif et qualitatif;
Et enfin, elles exigent que s’il advenait que la Fonction publique décide d’augmenter le montant des chèques repas des fonctionnaires, que cette mesure serait automatiquement appliquée dans le secteur policier ET hors du budget dédié à la réalisation de l’accord sectoriel.

Faute de signal clairement positif dans les 24 heures, un préavis de grève national sera déposé en front commun syndical !

Après le conclave des 15 et 16 décembre 2025, et plusieurs réunions informelles, les négociations sectorielles ont été officiellement lancées début mai. Ces négociations sectorielles se composent de deux volets : quantitatif (financiers) et qualitatif (statut).

En ce qui concerne le quantitatif, le gouvernement a proposé plusieurs scénarii (12 au total). Ces scénarii peuvent être résumés en trois axes principaux :

1. Augmentation de traitement pour le personnel opérationnel;
2. Prime « d’opérationnalité »;
3. Augmentation des chèques repas + augmentation de l’indemnité tenue.

Il est important de noter que chaque proposition de la partie quantitative doit rester dans une enveloppe de 60 millions.

Concernant l’axe 1:

En résumé, ces propositions prévoyaient une augmentation de traitement de +/- 50 euros pour un nombre limité de collègues (B2 et B3, par exemple, seulement 29 à 18 euros) et excluaient plusieurs catégories (comme l’un des scénarii p.ex. qui excluait B3, B4 et B5, mais prévoyait une échelle B6 (également 50 euros).

Concernant l’axe 2:

La prime « d’opérationnalité » prévoyait une prime comprise entre 61 et 49 euros (au-dessus de 28 000 euros de salaire), mais aucune catégorie n’était exclue (ce qui constitue notre position de principe !).

Concernant l’axe 3:

Le problème avec les propositions précédentes est principalement le fait que les retenues d’impôt et/ou les cotisations de sécurité sociale doivent être versées, ce qui fait que parfois plus de la moitié du montant brut prévu ci-dessus disparaît à cause des impôts.

Notre position a été qu’il devait y avoir plus de net dans votre poche. L’autorité a ainsi présenté une douzième (et ultime) proposition. Celle-ci se compose de deux parties : d’une part, une augmentation des chèques repas de 4 euros (10 euros au lieu de 6 euros) est prévue pour chaque membre du personnel ; d’autre part, la compensation pour l’entretien de l’uniforme serait augmentée de 45 euros (net).

Cette proposition implique donc une augmentation nette totale de 113 euros pour le personnel opérationnel. Mais le personnel CaLOG n’est pas oublié et recevra également les 68 euros par l’augmentation des chèques repas.

En conclusion,

À ce jour, et en tenant compte du contexte budgétaire et de l’enveloppe fermée de 60 millions, cette dernière proposition semble être la plus intéressante. En plus, vous devez savoir que l’autorité a confirmé que l’exécution de la proposition, si accord final il y a, est prévu à partir de janvier 2027.

Nous avons tout de même demandé :
– D’une part, que soit créée une cinquième échelle barémique pour le cadre des agents et BAGP ;
– D’autre part, que soient séparés les volets quantitatif et qualitatif (en travaillant avec des accords intermédiaires), car il semble que la partie qualitative/statutaire prendra encore beaucoup de temps dans les groupes de travail pour parvenir à des conclusions positives.

Nous attendons la prochaine session de négociation (16/07) et nous vous tiendrons informés dans tous les cas. Dès que les négociations seront terminées, nous organiserons un nouveau sondage auprès des membres (comme pour tous les dossiers majeurs), afin de connaître votre opinion et ainsi déterminer notre mandat.