Accord du Gouvernement : LE SLFP Police NE SERA JAMAIS D’ACCORD AVEC DES PROPOSITIONS PAREILLES !

Zaventem, 9 octobre 2014

Tout le monde a pu prendre connaissance de l’accord de gouvernement par les médias. Alors qu’on nous répondait la semaine passée « qu’on ne pouvait rien nous dire faute d’un accord entre négociateurs », on jette maintenant les textes sur Internet !

La « concertation » avec les partenaires sociaux démarre d’une façon qui n’inspire rien de bon de l’avenir …

Nous avons procédé à une première analyse, qui se limitera au chapitre « Réforme des pensions ». Une analyse plus complète vous sera communiquée dans les jours à venir au sujet des changements statutaires.

Mesures transitoires Police

Le gouvernement exécutera l’arrêt n° 103/2014 de la Cour constitutionnelle du 10 juillet 2014 afin d’abroger les différences de traitement qui ne sont pas objectivement justifiables entre la réglementation des pensions de la police intégrée et la législation des pensions du régime général.

Les conditions actuellement applicables pour la pension seront maintenues pour le personnel de la police qui pouvait demander sa pension avant la date de l’arrêt (10 juillet 2014).

Un régime transitoire non obligé sera prévu pour les policiers âgés de 53 ans au 10 juillet 2014, par l’introduction, dans le statut de la police, d’un régime de fin de carrière (demande d’une fonction adaptée) et, à défaut, d’une absence en non activité rémunérée, temporaire et en extinction, à l’âge de 58 ans et au plus tôt au moment où ils sont à moins de 4 ans de la possibilité de prendre leur pension anticipée.

La durée de la carrière pour le calcul d’une pension complète en cas de tantièmes préférentiels

Si cette mesure est adoptée, les droits à pension constitués dans le cadrer des tantièmes avantageux sont conservés. Dans le courant de cette législature, une mesure sera prise afin que tous les droits à pension soient constitués au tantième 1/60°, à la fois pour le calcul et l’accès à la pension anticipée, pour les agents qui, sauf pour les métiers lourds dans le secteur public.

Métiers lourds ?

Le gouvernement prendra, en concertation avec les partenaires sociaux, des dispositions spécifiques en matière de pension pour des métiers lourds dans le secteur privé (travailleurs salariés et indépendants) et dans le secteur public, sur la base des principes suivants :

• Des critères objectifs seront définis et serviront de base à l’établissement d’une liste révisable reprenant les métiers lourds et les tantièmes préférentiels ;

• Des modalités plus favorables pour les conditions de carrière pour la pension (anticipée) et pour le …(texte manquant)

Des mesures spécifiques seront prises permettant de prolonger la carrière après avoir exercé un métier lourd pendant une certaine période.

Les partenaires sociaux définiront, au niveau interprofessionnel, un nombre maximum de métiers qui peuvent être considérés comme lourds.

Pour le SLFP Police, ce texte et les mesures transitoires qu’il porte sont totalement décevants et absolument insuffisants. Nous demandons fort et clair une réparation des âges préférentiels et une réponse à l’arrêt dans sa mesure réelle, sans laisser tomber aucune catégorie du personnel !

Vincent Gilles Vincent Houssin

Président national Vice-président national