Une nouvelle victoire pour le SLFP-POLICE !

Dans l’article 1er, cet AR insère dans le PJPol, l’AR du 30 mars 2001 dit Mammouth, un nou-veau chapitre II bis dans le titre III de la partie XI qui dispose que, en règle générale, les mem-bres des services de police disposent d’un pécule de vacances dont le montant est fixé à 92% du douzième du salaire annuel indexé.

Les articles 3 et 4 contiennent des exceptions à cette règle générale. Ces dispositions ont pour effet d’augmenter le pécule de vacances de manière croissante pour les années 2009, 2010 et 2011, selon le grade et aussi selon l’âge et, plus particulièrement, pour les membres du cadre moyen (pour ceux qui au 1er octobre 2008 sont âgés de 57 ans).
A partir de 2011, le pécule de vacances est fixé de manière identique pour tout le monde.

Le S.L.F.P. (la seule des organisations syndicales) a été en désaccord avec cette disposition et a entamé une procédure tentant à faire reconnaître la violation du principe constitutionnel d’éga-lité et des principes établis par la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination.
Notre conclusion se basait sur le fait que la distinction opérée suivant l’âge et le cadre d’appartenance des fonctionnaires violait les articles 10 et 11 de la Constitution et cette loi du 10 mai 2007.

Le Conseil d’Etat a accepté cette approche et a annulé les articles 3 et 4.
Tous les membres du personnel sont donc soumis à l’article 1er de l’arrêté royal précité et ont donc droit à 92% du douzième du salaire annuel indexé et ce depuis 2009.

Dans le courant de cette semaine, des explications supplémentaires seront envoyées à nos délégués. Des formulaires « types » seront également envoyés au personnel afin qu’il puisse solliciter auprès de son employeur le paiement des arriérés concernant ces pécules.

P.S ATTENTION : cet arrêt est indépendant du dossier « Copernic ».

Vincent Gilles Vincent Houssin