Semaine de quatre jours et travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.

Zaventem, le 14 août 2012

Semaine de quatre jours et travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans.

Etat des lieux.

En l’absence d’une prolongation la loi du 10 avril 1995 permettant la semaine volontaire de 4 jours et le départ anticipé mi-temps, les nouvelles demandes ne pouvaient plus être prises en considération depuis le 1er janvier 2012.

La parution au Moniteur Belge ce 6 août 2012 de la « – Loi relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public –(19 JUILLET 2012). » fait quelque peu avancer le dossier.

En effet, il est encore nécessaire de disposer des arrêtés royaux d’exécution afin de pouvoir rendre ces dispositions applicables au sein de la police intégrée. (cfr article 2 alinea 4 de cette même Loi) :

« Le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres, conformément aux règles et conditions qu’Il arrête, rendre en tout ou en partie la semaine de quatre jours visée aux articles 4 à 6 et le travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans visé aux articles 7 et 8 applicables à tous ou certains membres du personnel du cadre opérationnel et du cadre administratif et logistique des services de police visés à l’article 116 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, ou à ceux de l’un des deux cadres précités et de l’inspection générale de la police fédérale et de la police locale visée à l’article 143 de cette même loi du 7 décembre 1998 ».

D’ores et déjà, l’autorité a été interpellée sur le sujet mais repousse les débats au mois de septembre de cette année.

Le SLFP-Police reviendra à la charge dès la prochaine concertation et demandera une application mutatis mutandis de cette disposition légale ancrée dans notre statut.

Nous vous tiendrons au courant de l’évolution du dossier.

Jean-Pierre Harmegnies – Délégué permanent

Eddy Borms – Délégué permanent