Deux membres soutenus par SYPOL.be – qui n’est pas une organisation syndicale représentative (*) – avaient encore une fois introduit un recours en Conseil d’Etat pour l’annulation de l’arrêté royal du 9 novembre 2015 portant un régime de fin de carrière pour les membres du personnel du cadre opérationnel de la police intégrée.
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours ce 28 novembre 2017.
Cela donne donc la garantie aux membres du personnel concernés que ce régime de fin de carrière NPAP demeure jusqu’au 31 décembre 2019 inclus, avec de possibles maintien sur base annuelle ensuite, tant qu’un régime général de fin de carrière (métiers lourds) n’est pas mis en place, harmonisant les régimes particuliers, comme le nôtre, comme celui de la Défense (encore à négocier) comme celui des gardiens de prison, comme celui des pompiers, …
(*) le texte en gras/italique a été adapté à une demande explicite de SYPOL.be
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