24.11.2020

Le ministre de la Justice renforce la procédure «violences contre les policiers»

Le ministre de la Justice renforce la procédure «violences contre les policiers»

Dans une interview à Radio 1 ce matin, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne a expliqué la procédure plus stricte en matière de violence contre la police. Les auteurs de violences contre la police se trouveront toujours face au Parquet.

Le ministre s’est réuni avec les Procureurs généraux à ce sujet hier. Trois accords clairs ont été conclus pour parvenir à une politique sans restriction et à une tolérance zéro pour la violence contre la police :

  1. Classement pour raison d’opportunité

Le ministre déclare clairement qu’il n’est plus possible de classer du fait de priorités diverses ou de personnel insuffisant. Chaque fait sera poursuivi.

  1. Les auteurs sont systématiquement traduits en justice

Les auteurs seront toujours systématiquement traduits devant le Parquet. Maintenant, l’affaire est souvent traitée par téléphone. Les auteurs violents se retrouveront désormais physiquement face à face avec le Procureur. En fonction du résultat de cette audience préliminaire, le Parquet peut décider de traduire l’auteur de l’infraction devant un juge d’Instruction. Selon le ministre, il n’y a pas de problème de capacité pour le Parquet.

  1. Procédure accélérée

Si une décision est prise pour un règlement judiciaire, cela devrait de préférence être fait dans le système de procédure accélérée. Une assignation sera délivrée à l’auteur et une fois l’affaire réglée, une décision sera rendue dans les deux mois. Il y aura donc une politique judiciaire « action-réaction » bien réelle.

Dans la circulaire précédente, les auteurs n’étaient traduits en justice que lorsque les violences contre la police entraînaient une incapacité de travail d’au moins 4 mois. Dans la nouvelle circulaire, qui sera présentée cet après-midi par les cinq Procureurs généraux, et qui entrera en vigueur cette semaine, l’auteur sera systématiquement présenté et poursuivi dès 1 jour d’incapacité de travail.

Le ministre a de nouveau souligné que, conformément à l’accord de coalition, la ministre de l’Intérieur et lui-même veulent mettre en œuvre une tolérance zéro pour la violence contre les policiers.

Le contenu exact des amendements à la circulaire ne nous est pas encore connu pour le moment, mais nous demanderons à venir les proposer au comité de négociation.

Nous avons également demandé les chiffres des poursuites et des classements sans suite par arrondissement judiciaire afin de déterminer où se situent réellement les problèmes.

Le SLFP Police est bien entendu satisfait de ces décisions claires. Nous espérons que les différents Procureurs de notre pays adhéreront donc strictement à la nouvelle circulaire.

Quoiqu’il en soit, nous demanderons en tout cas une évaluation approfondie de l’application de la nouvelle circulaire après un an.

Outre cette première étape, nous demandons également que les autres actes de violence contre la police, sans incapacité de travail, soient sanctionnés de manière appropriée. Il s’agit notamment de la rébellion, de la diffamation et du vandalisme sur des véhicules ou des bâtiments, par exemple. Les faits dits « plus légers » peuvent par exemple être traités au moyen d’une amende immédiate.

Ainsi, aucun acte de violence contre la police ne reste impuni.

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