INFO Nouvelles Numéro 1818 30 novembre 2007
La question du bilinguisme
Par arrêt du 28 novembre dernier, la Cour constitutionnelle a annulé la disposition légale transitoire relative au bilinguisme. Cet arrêt concerne donc les membres du personnel qui exercent leur fonction dans un service de police où le bilinguisme constitue une exigence légale de nomination et qui, grâce à cette disposition transitoire, pouvaient quand même y être engagés, même s’ils ne satisfaisaient pas aux dispositions légales linguistiques. Cela vise concrètement les 6 zones de police bruxelloises et quelques services de la police fédérale.
Beaucoup d’entre eux se posent alors des questions au sujet de leur avenir professionnel immédiat. Voici une réponse claire à ce sujet : la Cour a effectivement annulé les articles de loi en question mais elle stipule également que les effets des dispositions annulées sont maintenus. Concrètement, cela signifie que ceux qui sont nommés dans les services de police concernés avant la publication de l’arrêt au Moniteur belge (à laquelle on peut s’attendre dans les prochaines semaines), conservent leur nomination et ne doivent dès lors pas changer de service ou de corps. Leur nomination est maintenue et les autorités poursuivront sans relâche leurs efforts afin qu’ils réussissent les épreuves linguistiques au SELOR.
En outre, les autorités se penchent à l’heure actuelle sur les possibilités futures d’engagement et de nomination au sein de ces services de police. Les effectifs de Bruxelles ont été substantiellement étoffés ces dernières années, ce qui était d’ailleurs nécessaire. Cette réalisation a constitué un véritable tour de force auquel beaucoup de partenaires ont intensément collaboré. Le principe est de veiller à ne pas perdre ces acquis et de maintenir les effectifs à niveau.
L’autorité examine à présent les possibilités y relatives et en informera en temps utile les membres du personnel ainsi que les syndicats représentatifs.
Source : Police fédérale – Direction des relations internes
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