10.07.2013

INFO : arrêt du Conseil d’ETAT n° 224.019 du 21 juin 2013 / Commissionnements

art2

Zaventem, le 10 juillet 2013 Par un arrêt du Conseil d’Etat du 21 juin 2013 en cause Agim DE BRUYCKER, l’arrêté royal du 2 novembre 2010 modifiant l’arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l’article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police a été annulé.

Cet arrêté royal complétait notamment l’article 1er, alinéa 1er, 3°, de l’arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l’article XII.VII.18, § 2, alinéa 3, de l’arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police, par un alinéa rédigé comme suit:   » les membres du personnel qui disposaient avant le 30 décembre 2000 du brevet de la formation judiciaire complémentaire octroyant l’accès aux brigades de surveillance et de recherche de gendarmerie sont, sans préjudice de l’application de l’alinéa 1er, pris en considération à concurrence de l’augmentation proportionnelle du nombre de membres du personnel de l’ancienne gendarmerie en application de l’article XII.VII.18, § 2/1, alinéa 2, PJPol; « .

Par cet arrêt d’annulation du Conseil d’Etat, c’est tout le mécanisme des commissionnements, dans ses critères d’application, qui est remis en question, la Haute Juridiction administrative estimant que le brevet de type court avait la même valeur que le brevet obtenu selon la formule classique.

Cet arrêt d’annulation emporte pour effet que les arrêtés ministériels exécutant le mécanisme selon les règles prévues par cet arrêté royal du 2 novembre 2010 annulé n’ont plus de fondement juridique. Il en découle donc a priori que les différents recours introduits contre ces arrêtés ministériels seraient devenus sans objet.

Il incombera à l’Etat belge de reprendre un arrêté royal et des arrêtés de commissionnement tenant compte de l’arrêt survenu.

Du côté du SLFP-Police, nous interpellerons l’autorité dans le courant du mois de septembre afin de connaître sa position en la matière.

Nous pouvons vous affirmer que la chose ne sera pas aisée pour celle-ci.

Meilleures salutations,

Lispet Emmanuel
Délégué permanent
Gestionnaire national du service juridique

 

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