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L’accord de coalition comprend la « Phase 2 » des négociations, objet d’un engagement du gouvernement précédent (2022-2024).

« Nos services de police doivent se sentir respectés. Nous veillons donc à conclure un nouvel accord sectoriel pour la police intégrée afin que la deuxième partie de celui-ci puisse être conclu et que la police puisse se profiler comme un employeur attractif ».

La « deuxième partie », appelée communément « Phase 2 » émane donc des négociations de 2024 prévoyant une augmentation des échelles barémiques d’environ 70 euros nets pour tous les policiers. Nous devons nous attendre à ce que certains interprètent les choses différemment, pour pouvoir renier cet engagement …

Ce gouvernement a débuté le 3 février 2025. Après plus d’un an de bavardages, il n’y a actuellement rien de concret sur la table concernant cette Phase 2.

Lors du Comité de Négociation (CNSP) 634, le ministre a évoqué un tableau (dont nous n’avions aucune connaissance) mis au point à la suite d’un conclave … qui nous a donné la très nette impression que les sujets avaient été prémâchés et que l’orientation à leur donner avait été décidée « en petit comité ». Quoi qu’il en soit, les conclusions évoquées à l’issue de ce conclave ne reflétaient pas du tout les priorités ni la voix des syndicats, et encore moins vos attentes. En résumé : la composition du conclave n’était pas représentative et le déroulement en a totalement biaisé le résultat. Les soi-disant conclusions de ce conclave (y compris au sujet de la Phase 2) n’ont été soumises à l’approbation d’aucun participant syndical.

Lors de ce CNSP 634, nous avons exprimé notre mécontentement de ne pas avoir la documentation nécessaire, sans parler du fait qu’il y aurait déjà un « consensus » sur le fameux tableau. Le ministre a déclaré qu’il était transparent (il fallait oser…) et que ce tableau ainsi que le calendrier des négociations concrètes seraient transmis par l’intermédiaire du Président du Comité de Négociation.

Après une nouvelle semaine d’insistance acharnée, nous avons enfin reçu le tableau. Son contenu est, pour le dire gentiment, stupéfiant! De plus, le tableau visiblement construit à la va-vite (il y a des erreurs de traduction du français vers le néerlandais …) ne prévoit pas de Phase 2.
Et nous n’avons toujours pas reçu une quelconque projection d’un timing.

Mais encore plus ahurissant… Ce pauvre tableau ne prévoit également rien de plus pour les policier(ière)s sur le terrain.

Jusqu’ à présent nous n’avons aucune trace des mesures qualitatives qui doivent encore être mises en œuvre (protection médicale, accidents au travail, etc.). En revanche, la volonté de s’attaquer à la NAPAP est, elle, bien concrète.
Donc, la confiance pourtant essentielle à un tel processus de négociation est encore loin d’être présente. Et la patience s’épuise…!

Avec les autres syndicats, nous allons lancer nos premières actions pour exprimer notre mécontentement.

La semaine dernière, nous avons reçu la documentation du comité de négociation du 25 mars 2026. À notre grande surprise, le point 1, sur le départ de la négociation sectorielle et sur les mesures visant l’attractivité du métier de policier, ne disposait pas de document présentant un contenu substantiel. Nous avons été encore plus surpris lorsqu’il s’est avéré qu’un arrêté royal NAPAP figurait également et de manière inattendue à l’ordre du jour au point 2.

Concernant ce dernier point, la documentation démontre que l’autorité souhaite réduire la NAPAP de quatre à deux ans tout en augmentant l’âge d’ouverture du droit de 58 à 59 ans au plus tôt. Cela s’ajoute aux mesures générales de pension qui, en elles-mêmes, ont un impact majeur sur la retraite anticipée, ainsi qu’à la suppression progressive du coefficient d’augmentation au profit d’autres secteurs.

L’ampleur des mesures, et surtout leur accumulation dans le nouveau régime de pension, constitue un véritable carnage, tant socialement que financièrement pour la police intégrée. Sans parler du fait que nous devrions renoncer à d’autres droits acquis faisant naturellement partie de la reconnaissance de métier pénible et dangereux.

Alors que nous plaidions depuis un certain temps pour négocier un système en régime (valant pour tou(te)s et pour l’avenir) pour la police intégrée, notre autorité politique fait tout le contraire et rend notre profession encore moins attrayante. Il est également frappant et désolant de voir à quel point les responsables policiers restent discrets à ce sujet!
La question de la préservation des droits acquis et de la mise en place d’un régime spécifique de fin de carrière est tout à fait justifiée, compte tenu de notre profession qui est spécifique, dangereuse et pénible. Ce n’est pas une affirmation fantaisiste : les chiffres sur l’espérance de vie des policiers confirment une durée de vie nettement inférieure.

En outre, tous les partis étaient d’accord et ont répété à l’envi, certes avant les élections, que la profession de policier devait être reconnue comme un métier lourd et pénible.

Il est donc incompréhensible que le ministre de l’Intérieur, censé défendre et protéger ses policiers, mette une telle proposition sur la table. De plus, la manière de procéder prête à critique : l’ordre du jour nous a simplement été communiqué, accompagné du projet d’arrêté royal comme seule documentation. Pas de tentative de discussion ou de rencontre informelle au préalable…

Même sous la ministre Milquet, il y avait plus de respect pour le dialogue social !

Le ministre aura sans doute aussi remarqué que, encore une fois, seuls les policiers sont ciblés lorsqu’il s’agit de supprimer progressivement le système NAPAP ou de fin de carrière.
Et en plus, il faut remarquer qu’au sein de la police intégrée, aucune politique concrète de fin de carrière n’existe pour l’instant.
 
Nous exigeons que la parole soit tenue : en rendant la profession effectivement plus attrayante au lieu de restreindre les droits acquis ; et en mettant en œuvre ce qui a été convenu auparavant dans le respect d’un dialogue social digne de ce nom, et surtout dans le respect de tous les collègues sur les épaules de qui repose la sécurité de la société au quotidien, et qui mettent si souvent leur propre intégrité physique en danger à cette fin.

Ce gouvernement et ce ministre ont promis de rendre notre profession plus attrayante et de respecter les accords précédents!

Nous insistons donc pour que ces promesses soient tenues.

C’est ainsi que nous avons décidé que, s’il n’y a aucune avancée significative vers un statut plus attractif (et respectant les droits acquis), nous prendrons les dispositions nécessaires et planifierons les premières actions.
Notre patience arrive à son terme … !

Ce matin, nous apprenions que le MR a soumis une proposition de loi pour, entre autres, modifier la loi disciplinaire du secteur policier, afin que l’autorité disciplinaire ordinaire – par analogie avec le test d’alcoolémie – puisse également imposer un test de salive. À ce jour – en dehors de la procédure légale habituelle – il n’existe aucune base légale pour une telle pratique.

« Dès lors, lorsqu’un policier donne l’impression, durant l’exercice de ses fonctions, d’avoir consommé de la drogue, il n’existe pas de base légale claire permettant à l’autorité compétente de le contraindre de se soumettre à un test de détection de drogues.».

De plus, cette proposition de loi prévoit « le principe de la présomption de positivité en l’absence de motif légitime » faisant que le refus vaut constatation positive.

C’est plus qu’un simple signe de méfiance, de la part des autorités politiques, envers les policier(ière)s qui œuvrent quotidiennement pour la sécurité de la société, souvent dans des circonstances difficiles, au cours desquelles ils mettent parfois leur propre vie en danger.

Ainsi, nous devons constater que le politique ne cesse pas de stigmatiser la police. Et c’est ainsi que les policier(ère)s sont maintenant visiblement perçus comme des citoyens de seconde zone, avec la suppression de nombreux droits civiques normalement communs. Nous avons déjà un système disciplinaire très strict (mais apparemment, il ne sera jamais assez strict pour certains), des caméras corporelles et des fleetloggers qui servent accessoirement à garantir la sécurité du personnel, mais surtout à contrôler celui-ci. Si des tests préventifs de dépistage de drogues devaient être utilisés pour que le policier puisse prouver « son innocence », cela en dit long sur le degré de confiance que les politiciens accordent aux policiers.

Comme le ministre lui-même l’a dit, il s’agirait de « quelques-uns »… Est-il donc nécessaire de légiférer spécifiquement pour ces « quelques-uns » et d’introduire l’inversion de la charge de la preuve dans la loi disciplinaire du secteur ?

Les procédures légales actuelles – telles qu’elles sont prévues pour tous les citoyens – sont-elles insuffisantes ? Par exemple, que fera-t-on en cas de faux positif (ce qui arrive aussi aux citoyens) ?

Bien sûr, on peut évoquer notre fonction exemplaire, mais il y a bien d’autres personnes dans ce pays qui ont aussi une fonction exemplaire.
Soyons alors cohérents – pour ceux qui ont le pouvoir de présenter des projet/proposiiton(s) de loi – et donnons aussi l’exemple en commençant à introduire des tests de dépistage de drogues pour les élus. Sous la même devise : si vous n’avez rien à cacher, vous pouvez aussi prouver votre innocence. Sur ce point, des propositions ont été soumises au Parlement, mais avec moins d’enthousiasme.

Dans l’accord de coalition, nous lisons que le gouvernement fédéral souhaite se manifester comme un employeur attractif pour la police intégrée. En stigmatisant et en soupçonnant ses propres travailleurs, il ne participe vraiment pas à cet objectif.

Dans l’accord de coalition, nous lisons également diverses mesures pour rendre notre statut plus attrayant, mais jusqu’à présent, nous n’avons vu aucune initiative ni proposition législative à ce sujet …

Le ministre de l’Intérieur a annoncé cet été qu’il comptait organiser un conclave, dont l’objectif aurait été de présenter des propositions concrètes à l’issue d’un événement de deux jours, proposition visant à rendre la profession de policier(ière) plus attractive.

Les 15 et 16 décembre, ce conclave s’est tenu au palais Egmont à Bruxelles. En présence des deux ministres de tutelle, ont également pris part à la réunion des experts invités, le commissaire général, les directeurs généraux et les responsables de la Police fédérale, ainsi que des représentants de la Police locale, aux côtés des quatre organisations syndicales représentatives.

Divers groupes de travail furent organisés, au cours desquels de nombreuses propositions, l’une plus concrète que l’autre, furent avancées. Certaines propositions ont été soutenues, d’autres n’ont pas trouvé de consensus.

Les principaux points que nous avons retenus des différentes propositions, et qui auront un impact positif direct sur notre statut, sont:

1. Mise en œuvre de la fameuse Phase 2 émanant de la négociation sectorielle 2022-2024;
2. Révision des échelles barémiques;
3. Revalorisation des fonctions spécialisées (Annexe 19);
4. Accélération du processus de recrutement par une concentration sur un meilleur flux;
5. Meilleur soutien pour les victimes d’accidents du travail;
6. Elaboration d’une véritable politique de fin de carrière, basée sur la pénibilité de la profession, ainsi que sur l’espérance de vie (saine) qui en découle.

En attendant, nous avons appris que les initiatives visant à mettre en œuvre également les mesures qualitatives de l’accord sectoriel précédent sont en cours (y compris la protection médicale, le niveau de pondération du système A, les fonctions spécialisées de l’annexe 19, etc.).

Nous attendons avec impatience la négociation sectorielle prévues à partir du printemps, et nous comptons sur le gouvernement pour tenir parole.