Auteur/autrice : vsoa

Nous avons appris vendredi en fin de matinée que le fameux arrêté royal « copié-collé » au sujet du pécule de vacances venait d’être publié.

Quoiqu’il en soit, quelle est la conséquence de cette publication ? Le droit théorique (la réalité de ce droit ne vaut qu’une fois son existence confirmée par un jugement civil) ouvert par l’arrêt du Conseil d’Etat – à savoir le recalcul à 92% des pécules versés depuis 2009 de manière échelonnée – s’arrête. La publication de cet arrêté royal signifie – puisqu’il rétablit les articles 3 et 4 du précédent AR annulés par l’arrêt du Conseil d’Etat – que nous sommes tou(te)s replacés dans les conditions de 2009 : paiement à 92% du pécule de vacances de manière échelonnée par grade.

La question que quelques-uns nous ont posée est la suivante : L’envoi des mises en demeure a donc été inutile ? Bien sûr que non ! Et pour deux raisons : d’une part, parce que cette mise en demeure était impérativement nécessaire en droit s’il y avait eu des procédures civiles individuelles engagées car c’est l’acte sur lequel s’appuie le juge de fond pour déterminer le préjudice individuel ; d’autre part, parce que dans une négociation, tout est rapport de forces et le dépôt massif de mises en demeure aurait été l’indicateur pour l’autorité politique de la mobilisation derrière le SLFP-Police. On est en droit de se poser la question de savoir si le dépôt de mises en demeure a été suffisamment important pour impressionner l’autorité politique. Il est clair que l’action des autres organisations a parasité inutilement notre stratégie … mais plus fondamentalement, vous devez vous rendre bien compte que l’autorité politique était dés le début de cette affaire face à un choix cornélien : ne pas payer et provoquer votre fureur (ce qui la situation actuelle) ou payer cette correction du pécule de vacances (facture globale = 37 à 45 millions d’€) en provoquant une attente formidable en ce qui concerne le paiement « Copernic » (facture globale = 450 à 500 millions d’€). Les choses sont claires et le « choix » s’imposait à l’autorité de provoquer votre fureur.

Quelques-uns peuvent se poser une autre question : Pourquoi le SLFP-Police n’a-t-il pas lancé une procédure de type « Copernic » ? La réponse est simple : pour respecter le droit, être efficace, mais surtout pour rester correct vis-à-vis de la majorité des membres, il fallait faire envoyer la mise en demeure (dont nous rappelons qu’il s’agit d’un acte individuel que l’organisation ne peut pas poser à la place du membre) ; rassembler les accusés de réception de la majorité (pour illustrer le propos, des mandats « Copernic » tombent encore chaque jour au siège national et cette opération a huit mois maintenant !) ; déposer une citation dont nous n’avons aucune certitude qu’elle aurait été admise comme collective. Pour faire tout cela, il aurait fallu deux mois … la publication à vendredi matin de l’arrêté royal ne nous a donné que trois semaines.

Et la question que tout le monde se pose est : Faut-il encore envoyer des mises en demeure ? Non, car le droit théorique est éteint depuis la parution de cet arrêté royal.

Vient alors la dernière question que tout le monde va aussi se poser : Tout est-il foutu ? Et la réponse est aussi négative car nous avons lancé le minimum de procédures requises selon notre avocat qui s’occupe du dossier depuis le début, et l’intérêt collectif est sauvegardé … MAIS il faudra de la patience avant qu’une décision sorte du cyclotron de la Justice.

Nous vous tenons évidemment au courant de la suite de ce dossier important.

Vincent GILLES Vincent HOUSSIN

Aujourd’hui, nous avons assisté à un événement rare dans les annales du Comité de négociation des services de police : la déclaration par les représentants de l’autorité politique qu’un préavis de grève national est illégal !

Rappelons la situation :
• D’un côté, vous avez l’autorité politique qui maintient sa volonté de publier un projet d’arrêté royal qui est un simple « copié-collé » du dispositif annulé par le Conseil d’Etat (Arrêt remis sur base d’un recours du SLFP-Police) et qui s’engage – verbalement puis par écrit en diverses sources dont le compte-rendu officiel du CNSP 284 – à ne pas procéder à une récupération de l’indu pour les +57 qui auraient perçu les 92% dès 2009 ;
• D’un autre côté, vous avez un « front commun » de trois organisations qui dépose un préavis de grève national au motif qu’il faut une garantie qu’il n’y aura pas de récupération de l’indu pour les +57 (et qui implicitement, admet l’échelonnement sur trois ans des 92% pour tous les autres, dispositif pourtant annulé en Conseil d’Etat) ;
• D’un troisième côté, vous avez le SLFP-Police qui exige l’exécution pure de l’Arrêt par le recalcul du pécule de vacances de membres du corps opérationnel de 2009 à aujourd’hui.
Aujourd’hui, vous l’aurez compris, nous devions débattre du préavis de grève du « front commun ». Dans un précédent tract, nous vous expliquions en quoi cette stratégie n’est pas la bonne selon nous, et les potentiels motifs réels des uns et des autres.
Quoiqu’il en soit, ces partenaires doivent l’avouer, ils ont agi dans la précipitation et en amateurs complets … puisqu’ils ont oublié de signifier le préavis de grève par recommandé aux Présidents de Collège des zones de police locale. Ce préavis de grève était donc pleinement caduc et il a fallu – c’est déplorable – le constater.

Les partenaires de ce « front commun » ont alors tenté de pallier à leurs erreurs fondamentales et ont introduit un « nouveau » préavis. Il s’agit en fait de l’ancien avec des ratures qui annulent sa portée par rapport aux zones de police locale : il ne concerne plus que la police fédérale pour les +57. A l’amateurisme, ils ont ajouté de l’amateurisme !
Car nous devons donc constater que ce « front commun » dit avoir pour stratégie la défense des +57 qui « sont en grave danger » mais qui, stricto sensu, n’hésite pas une seconde à abandonner parmi ceux-là les collègues des zones de police … annihilant de fait la stratégie soi-disant défendue.
Rien n’est jamais définitif et nous continuons à inviter nos partenaires à la raison : notre stratégie est la seule bonne voie à suivre. Rejoignez-nous ! Et ensemble, pour les 25 milles membres du personnel REELLEMENT concernés, menons des actions organisées qui porteront des fruits !

S’ils n’entendent pas ce message, une nouvelle fois, nous vous – membres de ces organisations et plus simplement membres du corps opérationnel – laissons juges de leur égarement et de sa conséquence potentielle : le maintien du refus de la part de l’autorité politique de vous payer votre dû suite à l’Arrêt du Conseil d’Etat !

Et qu’ils viennent ou ne viennent pas à nos côtés, le SLFP-Police n’en restera évidemment pas là. Nous entamerons les procédures juridiques nécessaires … et nous organiserons des actions, mais en nous donnant le temps de bien les organiser et que vous soyez revenu(e)s de vacances.

Vincent Gilles Vincent Houssin
Président national Vice-président national