Auteur/autrice : vsoa

Nous venons de recevoir une nouvelle version (la énième depuis six jours) du texte d’avant projet de loi relatif aux pensions du secteur public.

Comme nous avons une obligation de vous informer au plus vite, nous sommes aussi tributaires des données que nous recevons quotidiennement voire d’heure en heure.

Là où dans la première version de l’avant-projet de loi tout le monde était versé dans le même bac, ce qui constituait une rupture du contrat conclu dans le passé entre l’autorité et le personnel de la police (base pour le personnel du choix entre ancien et nouveau statut), les efforts du S.L.F.P.-Police ont permis d’importantes modifications aux textes.

C’est ainsi que la dernière version (du 18 décembre) d’un texte qui ne sera cependant définitif qu’après le vote en séance plénière à la Chambre des Représentants, prévoit que les conditions d’âge pour pouvoir bénéficier d’une pension anticipée ne sont pas d’application :

1. pour le personnel roulant de la SNCB,
2. pour la police intégrée,
3. pour les militaires.

Reste des contradictions, plus particulièrement entre ces dispositions précitées (exception
pour la police) et l’article 46 qui parle de 40 années de carrière.

Nous avons toutefois reçu du SAT de la ministre de l’Intérieur que ce matin il a été précisé au Kern qu’est correct le texte figurant dans l’exposé des motifs. Il nous a été garanti qu’une modification de la loi suivra.

L’exposé des motifs du projet de loi précise : « les membres du personnel de la police intégrée » ne sont actuellement pas visés par les mesures de relèvement de l’âge de la pension et de la durée de la carrière.

Reste toutefois maintenu que la pension sera calculée sur un traitement moyen des dix dernières années au lieu des cinq hormis pour ceux qui ont 50 ans avant le 1er janvier 2012.

Cependant puisque les carottes ne toujours pas cuites, nous maintenons les actions demain telles que prévues dans notre message nocturne pour que l’on comprenne bien que l’on ne plaisante pas avec le personnel de la police et encore moins avec le S.L.F.P.-Police.

Vincent GILLES – Président National
Vincent HOUSSIN – Vice Président National

L’avant-projet de loi Van Quickenborne traite de quatre points parmi ceux annoncés dans l’accord gouvernemental :

1° augmentation de l’âge de la pension

Cela concerne tant le régime général des agents de la fonction publique que les régimes spéciaux : personnel roulant SNCB, militaires, corps opérationnel de la police, anciens gendarmes et anciens militaires du Calog, mandataires provinciaux et communaux.

Comme dans le secteur privé, l’âge requis pour pouvoir partir à la retraite avant 65 ans est porté de 60 ans en 2012 à 62 ans en 2016 avec une exigence de 40 années de services, 41 années de services permettent la retraite à 61 ans et 42 années à 60 ans.
Pour les membres du personnel qui peuvent bénéficier d’une pension avant l’âge de 60 ans, cet âge est augmenté de 2 ans pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2016. Cet âge est également augmenté de six mois, un an et un an et six mois pour les pensions qui prennent cours respectivement à partir du 1er janvier 2013, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015.
L’exigence de 40 années de services est requise pour tous sauf pour le personnel roulant SNCB où elle passe de 30 à 32 ans et pour les militaires, les ex-gendarmes et militaires Calog où il n’y en a pas.

Le complément de pension pour les sexagénaires ne sera toutefois plus accordé qu’à partir de l’âge (nouveau) où l’on peut partir à la retraite.

2° adaptation des tantièmes applicables

Pour les services accomplis à partir du 1er janvier 2012, il n’y aura plus de tantièmes plus favorables que 1/48.

3° limitation de l’admissibilité des périodes d’interruption de carrière

A partir du 1er janvier 2012, seuls 12 mois d’interruption de carrière pourront encore compter pour la pension sauf si c’est pour assurer des soins palliatifs, pour congé parental ou pour assistance ou soins à un proche (ménage ou famille 2°) gravement malade.

4° calcul du traitement de référence

Dans les différents textes légaux et réglementaires, toutes les dispositions qui font référence à la moyenne des traitements des cinq dernières années de la carrière pour le calcul d’une pension seront modifiées pour les remplacer par la moyenne des dix dernières années de la carrière.

Aussi bien pour les pensions de survie que pour les pensions de retraite, ce sera applicable dès le 1er janvier 2012 sauf pour ceux qui ont déjà 50 ans à cette date.

Bref, nul n’y échappe !

Se battre comme des lions ou se laisser tondre comme des moutons : au choix !

Syndicalement vôtre,

Edgar Baudhuin
S.L.F.P.-Police
Membre du Comité technique pour les pensions du secteur