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Le SLFP-Police fait bon accueil à la proposition de Mme la ministre de l’Intérieur ! Augmenter les capacités à la conduite automobile des policiers est un élément essentiel de la formation de base

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Zaventem, 17 février 2013

Le SLFP-Police fait bon accueil à la proposition de Mme la ministre de l’Intérieur ! Augmenter les capacités à la conduite automobile des policiers est un élément essentiel de la formation de base.. 

Nous avons pris connaissance de la proposition de Madame Milquet, ministre de l’Intérieur, visant à permettre une formation complémentaire à la conduite de véhicule pour les policiers.

Pour la plupart sans aucune connaissance particulière en matière de conduite de véhicule que celles acquises pour passer leur permis telles que prévues dans le cadre légal, les nouveaux agents et inspecteurs se retrouvent pourtant dès la fin de leur formation sur la route avec un véhicule prioritaire. Si le permis B suffit théoriquement, ce n’est pas vraiment responsable.

Nous plaidons depuis des années – Voyez notre Mémorandum et notre cahier revendicatif – pour qu’une formation à la conduite défensive des véhicules à moteur soit intégrée à la formation de base des policiers. Il ressort de diverses analyses de risques qu’il s’agit bien là d’une nécessité que de former les conducteurs de véhicules prioritaires à la conduite défensive.

En 2009, une étude exploratoire du Comité P a été menée sur un certain nombre d’accidents impliquant des véhicules de fonction dans la période entre 2005-2007. Cette étude faisait suite à des indications des proportions inquiétantes que ce phénomène aurait prises. Les données obtenues de la part des 184 zones de police locale ont témoigné pour cette période d’une augmentation annuelle de 7,5 % (de 2 391 à 2 762).

En ce qui concerne la police fédérale, une diminution annuelle constante a été constatée durant la même période (sur la base des chiffres de la DSW), passant de 5,5 à 7 % (de 296 à 260). La grande majorité de ces accidents surviennent dans la fonctionnalité intervention. 3 à 4 % de ces accidents provoquent des blessés parmi les collaborateurs ou des tiers. Dans un tiers des cas, ces accidents ont lieu dans le cadre d’un déplacement avec sirène et/ou gyrophare.

Il apparaît aussi que la politique de prévention est à géométrie très variable entre les différentes zones de police. Certaines zones n’ont aucune politique de prévention à cet égard.

Au niveau de la police fédérale, des cours « conduite véhicule rapide » sont dispensés essentiellement aux unités spéciales et aux membres de la police de la route. En ce qui concerne la police locale, quelques corps ont pris des initiatives dans la formation à la conduite défensive des membres de leur personnel, ou dans l’organisation de cours « anti-slip ». Mais les corps de police locale qui n’ont rien investi dans cette matière sont encore bien trop nombreux.

Depuis 2006, les Pays-bas ont lancé un plan « profcheck-rijveiligheid ». Il s’agit d’une partie du plan de prévention en matière de circulation routière pour le Conseil des Commissaires divisionnaires.

Pour la police Néerlandaise, Il s’agit de fournir sa contribution à la sécurité routière en diminuant le nombre d’accidents dans lesquels les policiers sont impliqués avec ou sans véhicule de service. Et l’approche englobe autant le véhicule que le moteur.

Il apparaît dans une enquête du Laboratoire de recherche du Transport Routier Anglais – dans le cadre de l’étude d’un groupe cible qui a suivi ce genre de formation à la conduite défensive – une baisse de 25 % des accidents. Aux Etats-Unis, dans des conditions identiques d’étude, on a atteint 32 %. En plus, ce style de conduite amélioré permet une diminution de la consommation de carburant de 10 %.

Nous estimons donc qu’il faut qu’un module complémentaire visant à une formation à la conduite défensive soit intégré dans le cursus de formation de base. Ce module serait une partie essentielle de la formation de base. Cela pourrait éventuellement faire partie du module « Gestion de la violence » sous la dénomination de « Interventions tactiques ».

Cette formation doit mettre en exergue l’inutilité de la prise de risque, mais aussi la manière de se déplacer la plus sécurisée sans qu’il s’agisse d’être plus lent.

 

Vincent Gilles                              Vincent Houssin
Président National                       Vice-président National

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Copernicus

L’évolution de la procédure COPERNIC

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Zaventem, 12 février 2013

L’évolution de la procédure COPERNIC

Dans le cadre de la procédure introduite à l’initiative du SLFP Police pour ses membres opérationnels, actuellement pendante devant une chambre néerlandophone du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, un calendrier de mise en état a été rendu par le Tribunal.

Dans le cadre des délais prévus, l’Etat belge a conclu pour le 31 décembre dernier.

Les Zones de Police, parties intervenantes forcées, devront conclure pour le mois de juillet prochain et nous devrons conclure pour le 31 décembre 2013.

Dans le cadre de cette procédure, les nouveaux membres du SLFP Police qui n’appartiennent pas à une organisation syndicale, peuvent rejoindre la procédure.

Cependant, aujourd’hui l’intérêt de cette intervention volontaire à la procédure devient minime puisque dans l’hypothèse où le Tribunal retiendrait un délai de prescription de 5 ans, les nouvelles demandes ne pourraient rétroagir que jusqu’en 2008.   Pour les membres qui avaient déjà introduit une procédure contre l’Etat belge et / ou les Zones de Police dans le cadre de ce dossier COPERNIC, soit seuls, soit à l’intervention d’une autre organisation syndicale, la question devra être examinée au cas par cas.

En effet, dès lors que le SLFP Police n’envisage pas de reprendre pour chaque nouveau membre les actions individuelles qu’il avait déjà introduites, quel que soit le stade de chaque procédure, la seule question qui se pose pour ces nouveaux membres est la possibilité de rejoindre la procédure initialement initiée à l’intervention du SLFP Police, actuellement pendante devant la chambre néerlandophone du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.

Pratiquement, il conviendra tout d’abord de vérifier si ces nouveaux membres peuvent encore se désister de la procédure qu’ils ont introduite dans un premier temps.

(En effet, un membre qui introduirait deux procédures ayant le même objet entre les mêmes parties verrait cette procédure être déclarée irrecevable.

Il y a également lieu d’examiner si une possibilité de désistement d’instance est envisageable pour chaque membre.)

Dans l’hypothèse où un jugement a déjà été rendu pour ce nouveau membre, il me paraît difficilement envisageable que celui-ci rejoigne la procédure initiée par le SLFP Police toujours pendante en première instance devant une chambre néerlandophone du Tribunal de Première Instance de Bruxelles (pas de possibilité d’introduire une seconde action ayant le même objet entre les mêmes parties dès lors qu’un jugement est déjà intervenu).

De surcroît, la question du délai de prescription vaut également pour ces nouveaux membres.

De manière générale, le SLFP Police devra étudier pour chaque cas la possibilité de permettre aux nouveaux membres de rejoindre la procédure qu’il a initiée.

Le syndicat ne pourra évidemment répondre à chaque membre que sur base des informations qu’il voudra bien communiquer au syndicat.

En effet, un membre qui n’informerait pas le SLFP Police qu’il a déjà introduit une action ne pourrait ensuite reprocher au SLFP Police de l’avoir mal conseillé.

En ce qui concerne la question des honoraires réclamés par certains avocats d’autres organisations syndicales aux membres qui rejoignent le SLFP Police, il conviendra d’examiner plus spécialement deux questions :

1) Le nouveau membre a-t-il donné mandat à son organisation syndicale pour introduire en son nom une procédure. 2) Que prévoient les statuts de chaque organisation syndicale lorsqu’un membre quitte au cours d’une procédure, cette organisation syndicale  pour en rejoindre une autre.

Ci-joint un document pdf avec un êtat des lieux schématique : COPERNIC : État des lieux schématique

Manu Lispet
Gestionnaire national du service juridique

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Les formations certifiées à la police intégrée

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Zaventem, le 8 février 2013

Les formations certifiées à la police intégrée.

Interpellés à de nombreuses reprises par des membres du personnel CALog de la police locale et de la police fédérale concernant la possibilité de pouvoir encore s’inscrire à une formation certifiée, il nous semble important d’apporter les précisions suivantes afin de lever toute ambigüité à ce sujet:

Il est un fait, désormais confirmé par Arrêté Royal (AR du 21 janvier 2013 modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées), que les fonctionnaires des administrations fédérales n’ont plus la possibilité de s’inscrire à une formation certifiée.

Un nouveau parcours de carrière étant dans la foulée négocié avec les organisations syndicales.

Toutefois, ce même arrêté ne reprend pas le personnel du Cadre Administratif et Logistique de la police intégrée (CALog) dans son champ d’application.

En clair, les CALog ne sont actuellement pas concernés par ces modifications et conservent leur schéma de carrière (y compris les formations certifiées) tel qu’il a été négocié en 2007 communément appelé « nouveau statut CALog ». Ils peuvent dès lors continuer à s’inscrire pour suivre une formation certifiée.

Néanmoins, et sans vouloir être exhaustifs, il nous semble opportun de rappeler quelques principes importants régissant ces formations afin que tout un chacun puisse bénéficier au maximum de l’effet de celles-ci :

1. Quand peut-on s’inscrire à une formation certifiée (FC) ?

Après une ancienneté de niveau d’une année (sauf en cas de promotion sociale, une inscription étant possible immédiatement)

2. Quel est l’impact de la FC sur la carrière ?

Outre le fait que la formation certifiée ouvre le droit à l’allocation de compétence, elle permet aux statutaires d’accéder (ou de conserver) le droit à la carrière maximum (moyennant l’obtention d’une mention finale non-insuffisante lors de son évaluation + 6 années d’ancienneté d’échelle).

3. Montants de l’allocation de compétence (à 100%)?

Niv A (A1,A2, A3) Niv B Niv C Niv D
2000.00€ 1000.00€ 750.00€ 1000.00€

4. Qui détermine la FC à laquelle on doit s’inscrire ?

Le chef de service, en concertation avec le membre du personnel, choisit la formation certifiée. Elle doit avoir une plus-value au niveau du développement des compétences dans l’emploi exercé.

En cas de désaccord, le responsable final (évaluation) tranche à la demande écrite du membre du personnel.

5. Peut-on reporter une FC ?

Il est possible, en cas de force majeure de reporter une formation certifiée tout en conservant le bénéfice de la date à laquelle on s’est inscrit. Il en est de même en cas de congé de maternité, d’accident du travail par exemple.

6. Combien de FC faut-il suivre sur l’ensemble de sa carrière ?

En régime (donc sans tenir compte des mesures transitoires déterminées en 2007), un statutaire devra suivre trois formations certifiées sur l’ensemble de sa carrière. Un contractuel, s’il veut bénéficier de l’allocation durant l’ensemble de sa carrière, en suivra une tous les 6 ans, sauf s’il bénéficie d’un avancement barémique limité (voir ci-dessous).

7. Quand se réinscrire à la FC suivante ?

Un minimum de deux années doit s’écouler après l’inscription à une FC réussie avant de pouvoir s’inscrire à la prochaine, une année en cas d’échec.

Les statutaires ainsi que certains contractuels (les Niv D qui bénéficient d’une progression limitée dans les échelles barémiques de la carrière minimale- par ex les technicien(ne)s de surface, les ouvriers/ ouvrières polyvalent(e)s) doivent le faire impérativement entre un an avant le passage dans l’échelle suivante et le 31 août qui suit, sous peine de perdre le droit à l’allocation de compétence pour l’année à venir.

Exemples :

Passage dans l’échelle barémique suivante le 01/03/2015, se réinscrire entre le 01/03/2014 et le 31/08/2014.

Passage dans l’échelle barémique suivante le 01/10/2018, se réinscrire entre le 01/10/2017 et le 31/08/2018.

Les autres contractuels doivent se réinscrire un an avant la fin de validité de leur formation certifiée en cours.

Vu l’impact important qu’ont les formations certifiées sur le déroulement des carrières, nous ne saurions trop vous conseiller, au moindre doute à ce sujet, d’adresser vos questions à votre service du personnel.

auteur : Pascal COLLARD (délégué DGS)

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Communication de Sypol

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Zaventem, 06 février 2013

Communication de Sypol

Nous constatons qu’une autre organisation syndicale, agréée, a mis sur son site un document qui serait le rapport De Bolle et Bruggeman portant “Optimalisation de la police fédérale”, rapport que les deux auteurs auraient remis à Madame la ministre de l’Intérieur le lundi 28 janvier après-midi.

Si vous en êtes informés, nous comprenons que vous vous posiez des questions à propos de notre silence que vous pourriez assimiler un manque de transparence par rapport à vous.

Nous vous signalons que ce document n’existe apparemment qu’en Néerlandais ET qu’il est daté du 18 janvier.

Il ne s’agit donc que d’un brouillon dont nous ne pouvons garantir aucunement l’exactitude du contenu. En plus, diffuser un document en une seule langue, c’est vraiment manquer d’élégance à l’égard des membres du personnel de l’autre régime linguistique … Vous en pensez ce que vous voulez.

Pour notre part, plutôt que de vouloir sembler être bien informés, nous attendons d’être munis officiellement du document dans les deux langues avant de diffuser quelque chose qui, parce qu’il est inexact, va provoquer inutilement des troubles. Cela nous semble beaucoup plus respectueux de vous.

 

 

Vincent Gilles                               Vincent Houssin
Nationaal Voorzitter                     Nationaal Ondervoorzitter