12.02.2013

L’évolution de la procédure COPERNIC

justitiepaleis

Zaventem, 12 février 2013

L’évolution de la procédure COPERNIC

Dans le cadre de la procédure introduite à l’initiative du SLFP Police pour ses membres opérationnels, actuellement pendante devant une chambre néerlandophone du Tribunal de Première Instance de Bruxelles, un calendrier de mise en état a été rendu par le Tribunal.

Dans le cadre des délais prévus, l’Etat belge a conclu pour le 31 décembre dernier.

Les Zones de Police, parties intervenantes forcées, devront conclure pour le mois de juillet prochain et nous devrons conclure pour le 31 décembre 2013.

Dans le cadre de cette procédure, les nouveaux membres du SLFP Police qui n’appartiennent pas à une organisation syndicale, peuvent rejoindre la procédure.

Cependant, aujourd’hui l’intérêt de cette intervention volontaire à la procédure devient minime puisque dans l’hypothèse où le Tribunal retiendrait un délai de prescription de 5 ans, les nouvelles demandes ne pourraient rétroagir que jusqu’en 2008.   Pour les membres qui avaient déjà introduit une procédure contre l’Etat belge et / ou les Zones de Police dans le cadre de ce dossier COPERNIC, soit seuls, soit à l’intervention d’une autre organisation syndicale, la question devra être examinée au cas par cas.

En effet, dès lors que le SLFP Police n’envisage pas de reprendre pour chaque nouveau membre les actions individuelles qu’il avait déjà introduites, quel que soit le stade de chaque procédure, la seule question qui se pose pour ces nouveaux membres est la possibilité de rejoindre la procédure initialement initiée à l’intervention du SLFP Police, actuellement pendante devant la chambre néerlandophone du Tribunal de Première Instance de Bruxelles.

Pratiquement, il conviendra tout d’abord de vérifier si ces nouveaux membres peuvent encore se désister de la procédure qu’ils ont introduite dans un premier temps.

(En effet, un membre qui introduirait deux procédures ayant le même objet entre les mêmes parties verrait cette procédure être déclarée irrecevable.

Il y a également lieu d’examiner si une possibilité de désistement d’instance est envisageable pour chaque membre.)

Dans l’hypothèse où un jugement a déjà été rendu pour ce nouveau membre, il me paraît difficilement envisageable que celui-ci rejoigne la procédure initiée par le SLFP Police toujours pendante en première instance devant une chambre néerlandophone du Tribunal de Première Instance de Bruxelles (pas de possibilité d’introduire une seconde action ayant le même objet entre les mêmes parties dès lors qu’un jugement est déjà intervenu).

De surcroît, la question du délai de prescription vaut également pour ces nouveaux membres.

De manière générale, le SLFP Police devra étudier pour chaque cas la possibilité de permettre aux nouveaux membres de rejoindre la procédure qu’il a initiée.

Le syndicat ne pourra évidemment répondre à chaque membre que sur base des informations qu’il voudra bien communiquer au syndicat.

En effet, un membre qui n’informerait pas le SLFP Police qu’il a déjà introduit une action ne pourrait ensuite reprocher au SLFP Police de l’avoir mal conseillé.

En ce qui concerne la question des honoraires réclamés par certains avocats d’autres organisations syndicales aux membres qui rejoignent le SLFP Police, il conviendra d’examiner plus spécialement deux questions :

1) Le nouveau membre a-t-il donné mandat à son organisation syndicale pour introduire en son nom une procédure. 2) Que prévoient les statuts de chaque organisation syndicale lorsqu’un membre quitte au cours d’une procédure, cette organisation syndicale  pour en rejoindre une autre.

Ci-joint un document pdf avec un êtat des lieux schématique : COPERNIC : État des lieux schématique

Manu Lispet
Gestionnaire national du service juridique

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