Auteur/autrice : vsoa

Aujourd’hui, un débat d’actualité a eu lieu au sein des commissions parlementaires de l’intérieur et de la justice réunies sur les faits à l’aéroport de Charleroi, avec le décès malheureux d’une personne quelques jours plus tard.

Il faut tout d’abord constater qu’un tel cas n’est pas exceptionnel : un Polonais de 39 ans est décédé hier dans une cellule de police au commissariat de Bree, dans la zone de police de Carma. Une enquête sur les circonstances et une autopsie devraient apporter plus de clarté.

Le deuxième constat, c’est que nous n’avons entendu aucune solution concrète au cours du débat d’actualité aujourd’hui. En 2013, le commission permanente de la police locale (CPPL) a écrit aux ministres d’alors pour qu’une solution en cas de syndrome de délire agité (EDS) soit mise sur papier, en vain. Aujourd’hui, nous n’avons entendu que des questions sur qui a fait quoi, quand et pourquoi ; sur ce qu’il savait ou ne savait pas de ce qui s’était passé. Un débat aussi pauvre n’offre aucune solution pour les collègues du secteur régulièrement confrontés à ce genre de cas (voyez plus haut). Ce que semblent ne pas savoir les Députés, c’est que la mort de cette personne après avoir été détenue momentanément dans une cellule de l’aéroport de Charleroi était déjà sortie dans la presse il y a plus de deux ans. Alors oui, plusieurs personnes étaient effectivement au courant, ce qui ne signifie pas qu’elles étaient en position de diligenter une enquête quelconque.

Le SLFP Police souhaite être très clair : lors de la réunion du Comité Supérieur de Concertation du 2 septembre 2020, nous demandons une solution urgente et concrète pour les personnes présentant des caractéristiques d’un EDS ou d’une psychose. Nous sommes actuellement dans une situation de crise et les crises exigent des solutions rapides, pas de blabla politicien. Les personnes présentant ces symptômes (ou similaires) ne relèvent pas d’une cellule de police mais ont besoin d’une assistance médicale urgente.

A ce sujet, c’est la seule chose sensée que nous avons entendue dans le propos d’un Député socialiste ce matin sur BelRTL. Pour le reste de son intervention, ce n’étaient que généralités perfides par amalgame (ainsi, la LPA est une direction qui ne fonctionnerait pas bien, dont il faut se souvenir d’autres abus dans le passé) ou incongruités stupides (il doit exister à la police une technique de maîtrise et de soumission qui ne crée aucun dommage, comme si le travail policier était une science exacte, tandis que nos actions – qui se veulent respectueuses de principes – doivent cependant tenir compte d’un contexte imposé, comme l’exiguïté d’une cellule). Ce genre de positionnement n’est pas digne d’un Représentant du Peuple, et fait énormément de mal au sein des policiers/policières.

Le SLFP Police veut aussi être très clair en évacuant les avis entendus d’experts autoproclamés : il n’existe actuellement aucune formation nationale pour le personnel de la police intégrée sur la façon de gérer un EDS. Pas un seul dossier de reconnaissance n’a été soumis au Comité Supérieur de Concertation, seul organe compétent.

Mais néanmoins, la solution est simple. Aux Pays-Bas, l’approche des personnes ayant un EDS existe depuis 2013, tant pour les services de police que pour le personnel médical. Si aucune solution n’est proposée au personnel de police d’ici le 2 septembre, nous recommanderons à nos membres d’appliquer les directives des Pays-Bas (déjà actives depuis 2013 !). Il sera alors clair pour le SLFP Police et les collègues que nos responsables politiques ET policiers abandonnent les policiers/policières sur le terrain.

Le SLFP Police continuera également d’insister sur la nécessité pour l’officier de police administrative (OPA) d’être plus présent sur le terrain, avec ses collègues face à l’évènement à gérer, afin, dans les cas où cela est nécessaire, de pouvoir prendre pleinement ses responsabilités.

Au-delà du comportement de certains des collègues présents, et surtout hors l’inacceptable salut hitlérien dont nous nous distancions totalement, le SLFP Police se permet de vous exhorter à prendre position – si tant est que cela soit nécessaire – avec beaucoup de prudence et à ne pas simplement accuser des collègues sans connaissance des faits.

De toute évidence, la malheureuse victime était plus qu’une « ordinaire » personne récalcitrante. Nous parlons peut-être d’une cause médicale. Certains symptômes ont en effet des similitudes frappantes avec une personne en état de délire excité ou de crise psychotique.

Il est trop facile de blâmer les acteurs de cette scène dramatique. En fin de compte, ces collègues ont dû intervenir parce que la personne se faisait du mal, ce qui pouvait aussi avoir des conséquences potentiellement très graves. De plus, on se demande où était l’officier responsable et quelles décisions ont finalement été prises.

Depuis plusieurs années, nous demandons au gouvernement de mettre au point une procédure pour ces cas de figure qui sont de plus en plus courants. C’est dans l’intérêt de la personne concernée elle-même, mais aussi dans l’intérêt des collègues impliqués, afin qu’ils aient une base légale encadrant de telles interventions, et puissent également compter sur une protection juridique appropriée.

Cependant, quand on demande à l’autorité ce qu’il faut faire concrètement dans le cas d’EDS, par exemple, il faut constater qu’en ce qui concerne les services de police, on ne nous offre pas beaucoup de réponses concrètes. Nous pensons donc, compte tenu de l’aspect médical des différents états psychotiques avec des symptômes similaires, que la personne concernée ne relève pas d’une cellule de police, mais que cela doit être traité médicalement.

C’est pourquoi le SLFP Police demande au ministre de l’Intérieur de mettre le sujet à l’ordre du jour du Comité Supérieur de Concertation, en urgence, le 2 septembre. Notre proposition est double :

• Développer une procédure qui fera qu’à l’avenir, si des symptômes s’apparentant à un état psychotique sont détectés, la personne concernée ne sera plus transférée dans une cellule de police, mais on la gardera/fixera sur place et on avertira immédiatement un SMUR via le centre de communication, service médical qui pourra alors arriver rapidement sur les lieux. Étant donné qu’il s’agit d’un problème médical, le médecin urgentiste pourra immédiatement prendre en charge le patient et le transférer dans un service d’urgence plutôt que dans une cellule de police. Si nécessaire, la police peut fournir une assistance à l’équipe SMUR et aux services d’urgence. Mais le patient est pris en charge au bon endroit par les bons experts.

Étant donné que le problème a déjà été soulevé à plusieurs reprises, le SLFP Police demande qu’il soit résolu de toute urgence afin d’éviter de tels problèmes à l’avenir. Cela peut être fait à très court terme via une taskforce avec tous les experts nécessaires autour de la table.

• Diffuser une directive urgente par l’intermédiaire du commissaire général selon laquelle en cas d’arrestations administratives, l’officier de police administrative se rend toujours sur les lieux. Après tout, ces arrestations et détentions relèvent de leur responsabilité !

A l’occasion du CSC d’aujourd’hui, la stratégie de testing pour le personnel de la police intégrée a été l’objet d’un long débat vu ce qui risque de se développer à l’image de la zone de police de Charleroi.

La question du testing (généralisé et donc obligatoire) a été posée à la Taskforce de la GPI en mai 2020 déjà et la réponse s’appuie sur la définition de trois groupes cible :

• Les membres du personnel qui développent des symptômes Covid-19 ;
• Les membres du personnel qui sont malades à la maison sans avoir été l’objet d’un test, mais qui souhaitent un test dans le cadre d’un dossier d’éventuel accident du travail ;
• Les membres du personnel qui ont été en contact avec une personne suspecte d’être infectée Covid-19 (p.e. : qui cracherait sur les collègues).

Selon RMG (Risk Management Group), il n’y a rien qui interdit un membre du personnel qui a vécu un contact à haut risque de se rendre chez son médecin de famille qui prescrirait alors un test Covid-19.

Pour un test systématique (et donc obligatoire), il n’y a eu aucune réponse, mais l’autorité se pose la question de la faisabilité d’un tel dispositif.

Selon l’autorité, il revient à la responsabilité de l’employeur (comme tel est le cas dans la zone de police de Charleroi) qui constate une/plusieurs contaminations dans un service/unité/direction/académie de police, de prendre les mesures nécessaires pour que les membres du personnel concerné soit testé.

Au niveau de l’Intérieur :

– Exécution des engagements pris dans le passé par rapport à l’amélioration du cadre juridique des fonctionnaires de police victimes d’actes de violence ;

– Une protection juridique particulière pour des procédures d’intervention particulières ;- L’exécution de TOUTES (72) les recommandations du groupe de travail ‘prévention’ ;

– Prévoir tous les moyens de protection nécessaires permettant aux policiers de pouvoir effectuer leurs tâches en toute sécurité ;- Un enregistrement complet et correct du nombre de faits ;

– Une extension de l’assurance de façon telle que les suppléments (tarif INAMI) – dans le cadre de dossiers ‘violence’ et accidents de travail – ne tombent jamais à charge de la victime ;

– Une application appropriée et réelle de la feuille de route et de la circulaire, au sujet de l’assistance juridique et administrative, de la reconnaissance des accidents du travail, de l’indemnisation de tous les frais (médicaux), de l’accueil et de l’assistance psychologique des victimes, etc.

Au niveau de la Justice :

– Poursuivre le développement de la proposition de loi existante dans laquelle la violence envers la police (et autres autorités) est considérée comme circonstance aggravante ;

– Les auteurs potentiels doivent être dissuadés non seulement en alourdissant les peines, mais en imposant des peines effectives, peu importe sous quelle forme, des peines dont les auteurs se souviendront. Une gestion dissuasive !

– Les dommages, tant pour la victime et sa famille que pour la zone de Police ou unité, doivent toujours être recouvrés auprès de l’auteur ;

– Une démarche sévère vis-à-vis des fausses plaintes.