10.07.2020

Lors de l’audition de la commission des affaires intérieures et de la justice le mardi 7 juillet 2020, nous avons fait les recommandations suivantes :

Lors de l’audition de la commission des affaires intérieures et de la justice le mardi 7 juillet 2020, nous avons fait les recommandations suivantes :

Au niveau de l’Intérieur :

– Exécution des engagements pris dans le passé par rapport à l’amélioration du cadre juridique des fonctionnaires de police victimes d’actes de violence ;

– Une protection juridique particulière pour des procédures d’intervention particulières ;- L’exécution de TOUTES (72) les recommandations du groupe de travail ‘prévention’ ;

– Prévoir tous les moyens de protection nécessaires permettant aux policiers de pouvoir effectuer leurs tâches en toute sécurité ;- Un enregistrement complet et correct du nombre de faits ;

– Une extension de l’assurance de façon telle que les suppléments (tarif INAMI) – dans le cadre de dossiers ‘violence’ et accidents de travail – ne tombent jamais à charge de la victime ;

– Une application appropriée et réelle de la feuille de route et de la circulaire, au sujet de l’assistance juridique et administrative, de la reconnaissance des accidents du travail, de l’indemnisation de tous les frais (médicaux), de l’accueil et de l’assistance psychologique des victimes, etc.

Au niveau de la Justice :

– Poursuivre le développement de la proposition de loi existante dans laquelle la violence envers la police (et autres autorités) est considérée comme circonstance aggravante ;

– Les auteurs potentiels doivent être dissuadés non seulement en alourdissant les peines, mais en imposant des peines effectives, peu importe sous quelle forme, des peines dont les auteurs se souviendront. Une gestion dissuasive !

– Les dommages, tant pour la victime et sa famille que pour la zone de Police ou unité, doivent toujours être recouvrés auprès de l’auteur ;

– Une démarche sévère vis-à-vis des fausses plaintes.

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