Auteur/autrice : PatrickR

Le Conseil des ministres a confirmé vendredi l’intention du gouvernement fédéral de procéder à l’extinction du système de la NAPAP existante à la police. Ce texte n’a pas été négocié comme il se devrait.

Ainsi, il ne pourra plus être accordé aux membres du personnel qui ne remplissent pas des conditions progressivement modifiées au plus tard le 31 décembre 2030. Et à partir du 1er janvier 2033, il ne sera plus possible pour un membre du personnel de se trouver dans le régime NAPAP.

Cet arrêté royal confirme une mesure décidée en kern (conseil des ministres restreint) en octobre dernier à l’occasion du conclave budgétaire.

Il s’agit d’une approbation en première lecture, le texte étant ensuite envoyé vers le Conseil d’Etat qui fera connaître ses potentielles remarques pour une deuxième lecture dans un mois, visant alors une approbation définitive par le gouvernement.

Si c’est une approbation à chacune de ces étapes comme ce le fut hier, il ne restera lors plus que la voie juridique pour autant qu’un dommage irréparable soit démontré par plusieurs moyens sérieux.

Hier après-midi, les syndicats ont été invités à la Commission Intérieur de la Chambre des représentants. Nous avons eu l’occasion d’expliquer l’état d’avancement de l’accord sectoriel 2022 et d’autres questions importantes, notamment le recrutement de la police.

Les députés ont été informés de la manière dont l’accord sectoriel 2022, pour lequel les ministres de l’Intérieur et de la Justice avaient signé un protocole d’accord avec deux syndicats le 28 janvier 2022, n’a pas été mis en œuvre tel qu’il avait été négocié. La partie quantitative a été étalée sur 3 ans et l’extinction du régime NAPAP a été liée à l’introduction de l’augmentation barémique tandis qu’une indemnité de télétravail n’a même pas été évoquée.

Le fait que le ministre de la Justice continue à nier qu’il est effectivement co-président du Comité de négociation de la police a également été expliqué en détail avec la documentation nécessaire. D’un point de vue juridique, aucune interprétation n’est possible. Pourtant, le ministre Van Quickenborne continue de le nier en long et en large au sein du Parlement.

Le ministre Van Quickenborne qui, en janvier 2022, a donné son accord pour respecter l’AR de fin de carrière de 2015, alors que ce gouvernement, sous son impulsion, en octobre 2022, nous a fait avaler un scénario d’extinction sans aucune marge de négociation.

L’annonce par la ministre Verlinden de 1.600 recrutements d’ici 2022, alors qu’en réalité 300 inspecteurs de moins ont été recrutés, a fait sourciller les membres de la commission.

Le financement de la police reste une priorité si ce gouvernement veut œuvrer pour une plus grande sécurité et un bon fonctionnement de la police.

Quoi qu’il en soit, la balle est maintenant dans le camp du Parlement. Ils ont été pleinement et correctement informés, contrairement à ce qu’ils entendent au Parlement de la part de nos ministres de tutelle.

Un premier pas pour rétablir la confiance entre ce gouvernement et les syndicats (et par extension l’ensemble du personnel de police) ne peut se faire qu’en respectant les accords conclus.

Respecter la parole donnée et le personnel de la police.

Hier soir, le front commun syndical a manifesté lors de la réception de Nouvel An d’Open VLD.

Pour rappel, après d’âpres négociations qui ont duré près d’un an, un accord a été signé par deux des quatre syndicats sur trois points :

• Une revalorisation barémique à partir du 1^er janvier 2023 ;
• Respect du NAVAP RD (accord de carrière définitif) de 2015 ;
• Une indemnité de télétravail pour les membres du personnel de la police intégrée.

Ce protocole d’accord a été signé par leS ministreS de l’Intérieur et de la Justice. Cependant, cet accord a été dynamité unilatéralement par ce gouvernement Vivaldi lors du conclave budgétaire d’octobre 2022. En fait, deux des trois accords ne seront pas du tout appliqués, la revalorisation barémique sera étalée sur trois ans (45-45-10%).

Le fait que la police soit en colère et ne fasse plus confiance à ce gouvernement surprend apparemment de nombreux politiciens. Le président de l’Open VLD Egbert Lachaert (un parti qui défend la liberté d’expression) a qualifié notre manifestation d’intimidation. Même lors d’une interview accordée à VTM News, il n’a pas pu s’empêcher de rabrouer le personnel de la police et les syndicats avec des contre-vérités. Corrigeons vivement certaines de ses répliques :

“Les syndicats pensent qu’il est normal d’arrêter de travailler à 58 ans, tout le monde devrait travailler plus longtemps ».

Depuis 2014, l’âge de la retraite anticipée pour le personnel opérationnel de la police est de 63 ans. Seuls les agents opérationnels ayant bénéficié d’un âge de départ préférentiel avant le 10 juillet 2014 peuvent entrer dans un système de retraite anticipée à 58/59 ans, qui n’est intéressant que si on remplit encore certaines conditions spécifiques. D’autres secteurs où il existe un régime de préretraite encore plus favorable sont bien sûr habilement passés sous silence. Il est clair que l’Open VLD ne vise que la police.

Changer les règles du jeu pendant la partie ne se fait pas pour certains politiciens Open VLD. Mais cela ne s’applique apparemment qu’aux parlementaires et autres politiciens, pas aux travailleurs.

“Les syndicats doivent être honnêtes, il n’y a plus de budget et pourtant, les policiers vont recevoir une revalorisation barémique qui coûte plusieurs centaines de millions. »

Le gouvernement a donné le feu vert à la ministre de l’Intérieur pour négocier un accord sectoriel avec la police en octobre 2021. Le montant de cet accord était connu à l’avance. Lors des différents comités de négociation, le président (au nom de la ministre de l’Intérieur) a toujours répondu que rien ne laissait présager que le budget de l’accord sectoriel posait un quelconque problème.

Mais notre gouvernement a apparemment de l’argent, par exemple, pour conclure un accord avec la société Engie sur le renouvellement des centrales nucléaires sans savoir ce que cela coûtera et quelles seront les recettes …

“La police est la seule profession qui obtient une forte augmentation en plus de l’index, personne dans le secteur privé n’obtient cela ».

Après plus de 20 ans, la police reçoit enfin une revalorisation barémique. En effet, nous sommes le seul groupe professionnel qui n’a rien reçu pendant plus de 20 ans. Dans le secteur privé, l’indexation sera également accordée cette année, en une seule fois. Et dans certains secteurs, les travailleurs obtiennent aussi, à juste titre, des salaires plus élevés.

Egbert Lachaert parle d’une « grosse augmentation ». Pour les membres du personnel CALog, il s’agit simplement d’une adaptation de leurs échelles barémiques aux échelles barémiques de référence au sein de la Fonction publique, ni plus ni moins. Il est même tout à fait honteux qu’ils/elles soient payé(e)s moins que le même niveau de la Fonction publique fédérale depuis des années.

Le Premier ministre De Croo a déclaré au Parlement que le personnel opérationnel recevait 2.000 euros de plus par an. Il dissimule, bien sûr, le fait que ce montant est grossièrement indexé et que pas moins de 63 % reviennent au Trésor public. Net, un membre du personnel opérationnel en retire à peine 70 euros par mois. Après plus de 20 ans d’immobilisme.

“Nous ne sommes pas responsables du fait que des syndicats aient dit à leurs membres que quelque chose allait arriver qui n’était pas prévu dans le budget. L’accord est raisonnable, ils doivent le défendre auprès de leurs membres. »

Après les autres mensonges qui ont déjà été répandus au sujet de cet accord sectoriel, il s’agit du mensonge le plus grossier que nous ayons jamais entendu.

Jamais auparavant un accord signé n’avait été mis en œuvre par les deux ministres de tutelle. Cette semaine encore, Egbert Lachaert a tweeté « que les accords sont là pour être respectés ». Ce n’est pas le cas pour un accord sectoriel dans la police, qui, soit dit en passant, a été signé par son propre Premier ministre et son vice-premier ministre, qui lui-même, ose toujours nier qu’il l’a signé …

L’accord a été défendu par deux syndicats auprès de leurs membres, mais l’accord a été signé. Que cet accord explose par la suite, c’est l’entière responsabilité de ce gouvernement Vivaldi, pas la nôtre.

Le président de l’Open VLD, Egbert Lachaert, a appelé dans son discours de Nouvel An à plus de positivité et moins de pessimisme.

Comment ose-t-il vous demander une telle attitude alors que le gouvernement vous ment et vous trompe ? Un gouvernement qui ne respecte pas la police, ne tient pas ses promesses et n’est pas fiable …

Aujourd’hui, le Comité de Négociation 567 se réunissait avec un seul point à l’ordre du jour : le projet d’AR Extinction NAPAP.

Au début de la réunion du Comité Supérieur de Concertation qui a eu lieu le matin, une lettre de l’avocat de l’Etat, répondant à la sommation envoyée à Monsieur Van Quickeborne voici quelques semaines, nous a été distribuée. Elle confirme notre position : le ministre de la Justice est en effet co-président du Comité de Négociation et son représentant émanant du SAT Justice a bien signé le protocole d’accord avec un mandat valide.

Ceci est, bien sûr, totalement contradictoire avec ce qui a été déclaré par le ministre de la Justice et les réponses du Premier ministre au parlement, répondant aux questions des députés.

Cet après-midi donc, le Président du Comité de Négociation a déposé un texte sur la table, portant projet d’AR Extinction NAPAP, exprimant que le contenu de ce texte ne pouvait plus être négocié car « il n’y a aucune marge ».

Nous avons dès lors demandé aux représentants de l’autorité qu’ils recontactent les ministres de la Justice et de l’Intérieur afin de les informer correctement du nouvel élément qui est le fait que le ministre de la Justice a bien participé aux négociations et a légalement signé le protocole.

Après la pause, ces représentants de l’autorité sont revenus à la table exprimant qu’aucune marge de négociation ne leur avait été donnée ; que la ministre de l’Intérieur était mise sous pression ; et que, si ce projet d’AR n’était pas accepté, aucun financement ne serait alors prévu pour l’accord sectoriel quantitatif (la revalorisation Ops et la correction barémique Calog), non plus que pour le régime NAPAP.

Nous avons exigé le report des négociations, et que les ministres de l’Intérieur et de la Justice viennent à la table des négociations car les deux représentants n’ont pas de mandat pour négocier, du moins est-on en droit d’en douter vu tout ce qui s’est déjà déroulé.

Compte tenu des déclarations du ministre de la Justice selon lesquelles il n’a jamais signé le protocole d’accord des négociations sectorielles et des déclarations du Premier ministre au Parlement selon lesquelles la signature du fonctionnaire du ministère de la Justice n’était qu’une prise de connaissance, alors que l’avocat du ministre de la Justice dans le dossier de sommation contredit tout cela, l’atmosphère est descendue sous le point de congélation.

Il est important de noter que la CPPL et le Conseil des bourgmestres ont également émis un avis négatif sur ce projet de texte.

Nous n’avons plus aucune confiance dans l’autorité. D’autres informations suivront certainement !