Vesalius Bis : Arrêt de la Cour Constitutionnelle

Nous apprenons que trois Arrêts de la Cour Constitutionnelle viennent de tomber. Tandis que deux portent le rejet des recours concernés (nous y revenons en fin de cette information), l’Arrêt 140/2011 décide d’une modification dans le statut transitoire au sein du pilier judiciaire fédéral, par l’annulation de l’article 9 de la loi du 25/01/2010.

Il s’agit des conditions de nomination/insertion des membres du personnel INPP commissionnés CP au sein du pilier judiciaire fédéral ET porteurs du brevet ouvrant l’accès aux ex-Brigades de Surveillance et de Recherche (BSR). La critique porte sur le fait que l’insertion horizontale dont bénéficient les membres du personnel concernés n’est pas valable pour les demandeurs.
Petit rappel des soubresauts vécus par ce dossier très sensible :

• 2/06/2006 – Loi appelée Vésale Bis ou Tapis Orange portant dispositif de nomination des seuls ex-BSR. Cette loi n’avait pas été soumise à la négociation ;

• 26/06/2008 – Arrêt de la Cour d’Arbitrage annulant les articles 2 et 3 (article 2 = dispositif de nomination pour les ex-BSR INP commissionnés INPP ; article 3 = dispositif de nomination/insertion pour les ex-BSR INPP commissionnés CP) de la loi du 2/06/2006. Il est à noter que l’article 4 portant modalités d’insertion des INP commissionnés INPP demeure valide ;

• 10/12/2008 – Comité de Négociation des Services de police (CNSP) 242, un accord intervient sur un projet de loi dit Vésale Bis Réparation portant deux ensembles de dispositifs : un premier ensemble de nomination/insertion dédié aux ex-BSR (reprise in extenso de ce que contenait la loi Vésale Bis) et un second ensemble de nomination/insertion dédié aux « Autres » ;

• 25/01/2010 – Loi appelée Vésale Bis Réparation telle qu’elle avait été négociée ;

• 27/07/2011 – Arrêt commenté.

De ce que nous en savons, l’autorité (à tous les niveaux) est très ennuyés, d’une part par le contenu de cet Arrêt ; et d’autre part ; par le moment particulièrement sensible (gouvernement en affaires courantes) où il intervient : il faut une loi pour y répondre.
Quoiqu’il en soit, l’autorité va devoir prendre des initiatives d’urgence. Quelles seront-elles ? Bien malin qui pourra le dire dés à présent.

Pour notre part, nous avons pris contact avec les représentants de la ministre en vue de faire clarifier au plus vite les contours d’une décision qui pourraient mener – si nous n’y prenons pas garde – à une situation à nouveau (et inutilement) explosive au sein de la DGJ de la police fédérale.

Après réflexion et analyse de cet Arrêt, notre position est simple :
1. Dès lors que l’article critiqué et annulé reposait sur une logique précise et reconnue de tous (l’accumulation d’une série de conditions de nomination) qui faisait de la nomination des commissionnés CP de l’ex-BSR une promotion sociale « particulière » emportant avec elle des conditions particulières d’insertion (une insertion horizontale sans perte d’ancienneté, tandis que les autres commissionnés et/ou « promotion sociale » sont insérés par la règle des 3 étapes avec perte d’ancienneté),
2. Dès lors que l’Arrêt dispose que cet article est annulé « en ce qu’il refuse le bénéfice du maintien de l’ancienneté pécuniaire (insertion horizontale) aux anciens membres commissionnés de la police judiciaire ou de la police communale qui sont nommés commissaires … » ;
3. Dès lors que le passage des ex-BSR commissionnés CP d’un dispositif d’insertion horizontale vers un dispositif à 3 étapes instaurerait une géométrie variable entre membres d’une même sous-catégorie (les ex-BSR commissionnés CP) avec les conséquences que cela implique en recours futurs ;
Nous considérons que la solution adoptable est l’extension du dispositif d’insertion horizontale aux demandeurs reconnus par la Cour Constitutionnelle dans cette revendication.
Enfin, s’il est parfaitement légitime d’être heureux de voir ses arguments rencontrés (mais seulement partiellement, nous le rappelons), il faut tenir compte que presque douze ans après la réforme, les sensibilités au sein de la DGJ sont toujours bien présentes. Aussi invitons-nous les délégués et les membres de Sypol.be à la retenue qui s’impose – et pour autant que cela soit nécessaire car nombreux sont-ils à avoir bien perçu la maladresse et l’inutilité d’une attitude irrespectueuse : il ne s’agit pas d’une victoire des uns sur les autres, il s’agit d’une décision rencontrant une revendication sous-catégorielle, ni plus ni moins. Et demain, le natif de l’ex-PJ sera toujours dans le même bureau que le natif de l’ex-BSR …

Pour conclure, les deux autres Arrêts portent le rejet de recours visant :

• La loi du 25/01/2010 (Vésale Bis Réparation) – Recours déposés par des analystes criminels opérationnels commissionnés INPP qui estimaient être préjudiciés dans les modalités d’insertion en regard des modalités applicables aux ex-BSR ;

• La loi du 3/03/2010 – Recours déposés soit par des anciens officiers (subalternes) de la gendarmerie, soit par des commissaires de classe 15 ou 16 de la police communale, qui estimaient être préjudiciés par le fait de ne pouvoir être promus au grade de commissaire divisionnaire de police à l’instar des commissaires chef de corps de classe 17 ou officier-membre d’un corps de classe 20 de la police communale.

Nous vous tenons évidemment au courant.