Vésale Bis Réparation – Recours 140/2011

Ce jeudi 4 août, nous avons été invités – toutes organisations représentatives confondues – à une réunion au ministère de l’Intérieur pour envisager les différentes lectures possibles de l’Arrêt, et les solutions qui s’envisagent selon ces lectures possibles.
Il apparaît que nous partageons tous la même lecture. En ce qui nous concerne, voyez le message précédent sur le sujet.
Les représentants de l’autorité se veulent rassurant en ce que cette lecture garantit une réponse à l’Arrêt qui sauvegarde les droits des personnes concernées.
Une information officielle va être diffusée à ce sujet au sein de la DGJ.

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