Une plainte civil contre l’Etat belge

30.06.2023

Le SLFP Police, le SNPS et la CSC services publics, par l’intermédiaire de leur avocat, Maître Uyttendaele, ont déposé une plainte civile contre l’Etat belge. Les syndicats accusent le gouvernement de manquement à la parole donnée.

La ministre de l’Intérieur Annelies Verlinden, le ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le SLFP Police et le SNPS ont signé un protocole d’accord après près d’un an de négociations. Un protocole historique selon notre ministre. Une augmentation de salaire après 20 ans de stagnation et la sauvegarde du régime de non-activité préalable à la pension (NAPAP)

Après un an de négociations, l’accord semblait acceptable, sous réserve de quelques conditions essentielles. Une condition essentielle était que de nouvelles négociations soient entamées en 2024 sur, entre autres, la rémunération de tous les employés de la police.

En octobre 2022, le gouvernement en a toutefois décidé autrement. Lors du conclave budgétaire du gouvernement, le protocole a été modifié unilatéralement. Une augmentation salariale étalée sur trois ans avec un scénario d’extinction de la NAPAP. Un scénario inacceptable pour au moins trois des quatre syndicats de police. Ceci à la lumière de 20 ans de stagnation et de l’augmentation constante de la charge de travail et de la violence à l’encontre de notre police.

De nombreuses actions ont été entreprises par les trois syndicats pour renforcer le mécontentement contre la décision unilatérale du gouvernement Vivaldi.

Plusieurs groupes politiques ont été visités et les syndicats ont même été entendus jusqu’au Parlement.

Aucun effort n’a été épargné pour tenter de transformer cette situation impossible en une histoire positive. Mais quelques membres du gouvernement tiennent fermement au nom d’un « principe ».

Les avocats des organisations syndicales ont entamé une procédure devant le tribunal civil. Le 22 juin, la procédure a été engagée devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

En tout état de cause nous utiliserons tous les moyens légaux pour sauvegarder les droits des membres et par extension ceux de l’ensemble du personnel du secteur policier.

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