Report des congés – Une solution arrive

Cette disposition dit :

« Les membres du personnel qui, pour des raisons médicales (maladie, accident de travail, grossesse) n’ont pas été en mesure d’épuiser le congé de vacances de l’année X pendant la période de report jusqu’au 31 mars de l’année X + 1, peuvent le reporter. Date d’entrée en vigueur : 01 janvier 2009 ».

Cette disposition a été concrétisée après que le SLFP-Police avait mis cette problématique sur la table suite à une procédure juridique qui avait été entammée pour plusieurs de nos membres. Cette procédure était inspirée par la jurisprudence par laquelle la Cour Européenne avait condamné quelques Etats membres qui avaient refusé de reporter le congé de vacances qui n’avait pu être épuisé à la suite de maladie à la période suivante dans laquelle le congé doit être pris.

Nos efforts ont donc porté leurs fruits, la disposition actuelle reprise dans le protocole en est la preuve. De plus, la date d’entrée en vigueur a été arrêtée à la date du 1° janvier 2009. Ceci veut dire que la procédure entamée pour nos membres deviendra en fait sans objet dès la publication des textes réglementaires nécessaires pour l’implémentation de cette disposition protocolaire.

Le SLFP-Police signale également aux intéressés que la procédure suivra son cours aussi longtemps que nous n’avons pas la certitude que la disposition est réellement d’application.

Pour les membres qui ont encore voulu s’ajouter après le début de la procédure, nous pouvons dire que leur demande ne sera prise en considération que si nous devions constater que l’autorité ne respecterait pas l’accord conclu.

En tout état de cause, notre connaissance de la jurisprudence Européenne grâce à notre affiliation à la Confédération Européenne des Syndicats de Police (EuroCOP) a eu le résultat nécessaire.

L’autorité n’a pas attendu le résultat de la procédure juridique et a marqué son accord afin de réaliser la solution en vigueur mais néanmoins négociée.

Jan SCHONKEREN
Président National