Renouvellement des régimes de la semaine volontaire de 4 jours et du départ anticipé à mi-temps jusqu’au 31 décembre 2011

Comme c’était le cas les années précédentes, le Conseil des Ministres du 19 novembre 2010 a approuvé le projet d’arrêté royal visant à prolonger les régimes de la semaine volontaire de 4 jours et le départ anticipé à mi-temps jusqu’au 31 décembre 2011. Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2011.

La semaine volontaire de quatre jours :
La semaine volontaire de quatre jours est un régime de travail à quatre cinquièmes, dans lequel les membres du personnel contractuels et statutaires travaillent quatre jours et ont congé le cinquième jour. Ils ont droit à 80% de leur traitement, augmenté d’une prime.

La réglementation en matière de semaine volontaire de quatre jours étant d’application aux membres du personnel des services de police par le biais de la référence de l’article VIII.XVI.1er PJPol à la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public et ses arrêtés d’exécution, les modifications apportées à l’arrêté royal du 10 avril 1995 sont dès lors automatiquement d’application aux membres du personnel des services de police. (Voir note DGS/DSJ/2009/52381/A et conformément l’AR du 30 mars 2001 sur la position juridique du personnel des services de police.)

Le départ anticipé à mi-temps :
Le départ anticipé à mi-temps et un régime de travail à mi-temps pour les membres du personnel statutaires à partir de 55 ans. Ils ont droit à 50% de leur traitement augmenté d’une prime. (Ceci conformément l’AR du 30 mars 2001 sur la position juridique du personnel des services de police)

Ces régimes sont réglés par la loi et l’arrêté royal du 10 avril 1995 relatifs à la redistribution du travail dans le secteur public.

Peter Vanisterbeek
Directeur National à l’Information.