Réforme des pensions : situation le 16-2-2012

Réforme des pensions

Position provisoire du gouvernement soumise au groupe de travail pensions du Comité A ce jeudi 16-2-2012

Le gouvernement a arrêté sa position mercredi soir face aux remarques émises par les syndicats lors des réunions précédentes. Pour la première fois depuis le début de cette année, dans ce qui ressemble à de la concertation mais n’est aucunement de la négociation, nous avons reçu un texte ce jeudi après-midi. Il s’agit d’une note « aperçu des nouvelles mesures de pensions dans le secteur public » . Cette note ne règle pas tout et des points devront encore faire l’objet de négociations gouvernementales. La semaine prochaine aura lieu une nouvelle réunion pour exposer les derniers arbitrages.

Pour le secteur policier, il y a quelques changements dans un sens favorable et dans un sens défavorable.

Positif

Pour les non-officiers du cadre opérationnel (cadres auxiliaires, de base et moyens) restent maintenus l’âge préférentiel de 58 ans et la condition de carrière préférentielle de 20 années de services admissibles pour l’ouverture du droit à la pension sans bonifications pour diplôme.

Une mesure transitoire prévoit la garantie que celui qui avant ou pendant la période transitoire (2013-2016) satisfait, à un certain moment, aux conditions pour partir à la retraite anticipée, conserve ces conditions quelle que soit par la suite la date de prise de cours effective de sa pension.

Cette garantie reste d’application après le passage vers une autre catégorie de personnel comme par exemple la promotion vers un cadre supérieur. La note ne précise toutefois pas s’il s’agit de passages récents, anciens ou futurs.

Une autre mesure transitoire pour les fonctionnaires soumis au régime général prévoit que pour celui qui en 2012 se trouve dans l’ancien régime à 1, 2 ou 3 ans de la pension anticipée prévoit que le nombre d’années supplémentaires de travail est limité à 2 années et qu’il ne devra dès lors pas devoir travailler 3, 4 ou 5 ans de plus.

Négatif

Pour les membres du personnel Calog et les officiers du cadre opérationnel pour lesquels il n’existe pas d’âges préférentiels ni de conditions de carrières préférentielles, ils tombent sous le coup du régime général.

Pour ces fonctionnaires, lorsque la pension est calculée avec un tantième préférentiel, il y a des dérogations à la règle générale et d’autres règles en matière de conditions de carrière et d’âge. L’âge minimum passe de 60 ans et 6 mois en 2013 à 62 ans en 2016, la condition de carrière passe de 31 ans et 8 mois en 2013 à 38 ans et 4 mois en 2022 et les exceptions pour carrières longues passent de 60 ans si carrière de 33 ans et 4 mois en 2013 à 60 ans si carrière de 40 ans en 2022 et de 61 ans si carrière de 34 ans et 2 mois en 2016 à 61 ans si carrière de 39 ans et 2 mois en 2022. Quand le nombre d’années de carrières requis pour l’accès à la pension anticipée équivaudra au nombre d’années pour la carrière complète, soit à partir de 2021, il y aura évaluation pour décider si éventuellement l’accès à la pension anticipée sera possible lorsque les conditions pour la carrière complète sont remplies.

Pour la catégorie des officiers de police ne provenant pas de la gendarmerie et vivant un réel sentiment d’abandon dont nous sommes bien conscients, nous avions déposé et défendu une proposition qui a été rejetée. Il apparaît maintenant clairement que la solution ne viendra pas d’une modification de la loi portant réforme des pensions mais plutôt d’aménagements de la fin de carrière.

Ainsi, nous avons déjà exigé la mise en œuvre de l’accord sectoriel 2009-2011 prévoyant une mesure « one shot » pour les seuls officiers. Nous allons immédiatement modifier notre cahier revendicatif sectoriel 2012-2013 en ajoutant un point spécifique et prioritaire exigeant une solution structurelle d’aménagement réel de la fin de carrière de cette catégorie comme par exemple un congé préalable à la pension avec traitement d’attente de 80 % comptant pour le calcul de la pension.

Interruptions de carrière

A partir du 1-1-2012, seuls 60 mois restent admissibles au maximum avant l’âge de 55 ans. A partir de l’âge de 55 ans, 120 mois supplémentaires sont admissibles avec pour conséquence que la durée totale des périodes admissibles est portée à 180 mois. Les formes d’interruption de carrière thématiques restent admissibles et régularisables en plus.

Pour ce qui concerne la semaine volontaire de 4 jours et le départ anticipé à mi-temps, les mesures sont réintroduites. Les bénéficiaires percevront les mêmes primes qu’avant (108,43 € è 4/5e, 295,99 € è ½). Avant 55 ans, le régime de la semaine de 4 jours n’est possible que pendant 60 mois. Pour les bénéficiaires actuels de l’ancienne loi, le compteur pour la durée est mis à zéro le 1-1-2012. Après 55 ans, le régime de la semaine de 4 jours ou du départ anticipé à mi-temps est possible jusqu’à l’âge de la pension (anticipée ou non). Si pour les 4/5e, 120 mois (10 ans) sont assimilables gratuitement (cela compte donc pour le calcul de la pension), pour les ½ temps, seuls 84 mois (7 ans) sont assimilables gratuitement, le reste ne l’étant pas.

Traitement de référence, salaire moyen.

Dorénavant, toutes les pensions dans le secteur public seront calculées sur la base des traitements des 10 dernières années. Exceptions : pour les agents qui avaient 50 ans accomplis le 1-1-2012 et pour le calcul de la pension minimum garantie, le calcul actuel avec le traitement de référence sur base des 5 dernières années est maintenu.