Réforme des pensions : complément du précédent communiqué dd 16/02/2012

Il faut bien retenir que nous parlons d’un cadre général coulé dans une loi qui a été publiée.

Dés lors que la loi est publiée, son contenu n’est plus amendable que par une éventuelle critique de la Cour Constitutionnelle. Il n’y aura donc plus aucune – et il n’y a jamais eu aucune – négociation de ce texte.

Il faut le dire sans orgueil mais c’est un fait : l’exception pour la police intégrée des effets de cette loi revient en partie à notre réaction immédiate lorsque le projet de texte a été dévoilé en Comité A technique vers le 15 décembre. Malheureusement, entre temps et par le jeu d’influences diverses, le critère retenu – pour déterminer qui, dans la police intégrée serait effectivement exclus des effets – a été « l’âge préférentiel ».

Dans la discussion technique visant à l’élaboration des textes d’exécution et ayant eu lieu en Comité A technique et officieux, nous avons essayé de faire préciser certaines choses importantes pour la préservation de l’intérêt de tous les membres du secteur policier. Mais cela n’a pas été facile : jusqu’au 16 février car nous n’avions reçu aucun texte, et ce que nous avons reçu depuis n’est qu’un aperçu lacunaire …

Nous devons attendre maintenant la rédaction du texte des projets d’arrêtés royaux devant être soumis formellement au Comité A avant le 1er mai prochain.

Pour l’heure, les officiers ex-PCom et ex-PJ ne sont effectivement pas concernés par l’exception … mais ils ne sont peut-être pas les seuls ! En effet, l’avenir des collègues qui ont fait et feront promotion sociale n’est pas clair, pas plus que l’avenir de tous ceux qui ont fait ou feront une promotion sociale « assimilée » telle que Tapis rouge, Tapis Orange, … Il est donc bien mal venu de prétendre « qu’encore une fois les gars de la communale et de la PJ sont sanctionnés … » comme on a pu le lire dans un tract d’une autre organisation, car ce n’est que de la démagogie. Il faut avoir l’honnêteté de dire les choses telles qu’elles sont : en bref, sur quelques 50.000 membres de la police intégrée, environ 40.000 (dont 38.000 Ops) sont exclus avec certitude et dés à présent des effets de cette réforme des pensions ; et restent donc 10.000 personnes (dont 2.000 Ops) … qui viennent de multiples horizons et qui ne sont pas (ou ne semblent pas être) exclues des effets de cette loi pour diverses raisons qui sont, tout le monde dans le secteur s’accorde à le dire, injustes.

Et c’est bien pour cela que nous ne les laissons pas tomber et que nous défendons ardemment leurs intérêts dans un contexte difficile puisque le gouvernement refuse la négociation. Et dès lors, il faut bien éviter d’user de simplismes et de démagogie.

Ainsi, nous défendons la mise en place de mesures alternatives dédiées à ces personnes dans le cadre général d’un aménagement de la fin de carrière, tel qu’un congé préalable à la pension … parce que c’est tout ce que nous pouvons faire en tant qu’organisation syndicale (la loi est publiée) … et que c’est toujours dans l’intérêt des personnes concernées. Imaginez : plutôt que de partir à 60 ans avec peut-être moins que 75 % du traitement de référence, elles partiraient de 60 à 62 avec 80 %, cette période pouvant être comptabilisée pour la pension prise officiellement à 62 ! Ce n’est pas une mesurette !

Et c’est vrai que ce n’est pas gagné d’avance car il y a deux écueils possibles : les limites des budgets et les pouvoirs locaux. Là aussi, il faut être honnête !

C’est le mandat qui nous a été confié par le Comité national et c’est dans cette direction que nous allons en demandant le débat à ce sujet au Comité de négociation des services de police.

Vincent Gilles – Président National
Vincent Houssin – Vice-président National