Proposition de loi de l’Open VLD JJ. De Gucht visant à garantir de l’anonymat de policiers concernés par un incident de tir …Une bonne initiative qui vient trop tard et qui ne va pas assez loin !

Zaventem, 4 avril 2013

Proposition de loi de l’Open VLD JJ. De Gucht visant à garantir de l’anonymat de policiers concernés par un incident de tir…
Une bonne initiative qui vient trop tard et qui ne va pas assez loin !

Le SLFP-Police prend connaissance de la proposition de loi susmentionnée.

Nous sommes évidemment contents qu’une telle « initiative » soit prise dès lors que c’est un sujet qui a fort peu préoccupé le monde politique jusqu’à présent, mais elle arrive trop tard.

En sus, elle est déposée après que de sérieux incidents aient eu lieu, ce qui fait qu’il s’agit bien une nouvelle fois d’une politique de « pompiers », et qui ne va pas assez loin à nos yeux.

Nous rappelons à nos autorités politiques que le SLFP-Police exige depuis des années que les policiers soient l’objet d’une meilleure protection contre la violence dont ils sont l’objet, et des actes de vengeance de groupes d’auteurs qui « leur veulent du bien ».

Déjà en décembre 2011 (?!), nous déposions un « plan global contre la violence dont les policiers sont victimes ». La ministre de l’Intérieur s’est volontiers saisie de cette proposition.

Début janvier 2013, nous avions ensuite écrit aux deux ministres de tutelle et nous avions été auditionnés par la Commission du Sénat qui a vu notre proposition d’un très bon œil.

Cependant, jusqu’à présent, rien de concret n’est sorti de ces déclarations d’intention …

Notre proposition tient en deux axes :

1. La protection des adresses privées de tous les fonctionnaires de police

Lorsqu’on sait que 85 % des plaintes contre des policiers sont fausses ou non-fondées, il nous semble logique que – tant au niveau des principes du respect de la vie privée qu’au niveau de la sécurité des policiers concernés et de leur famille – l’adresse professionnelle soit mentionnées en lieu et place de l’adresse privée dans les dossiers judiciaires et/ou administratif.

Il nous paraît que la police n’est pas le seul service concerné par ce problème puisque nous constatons que le Procureur Général d’Anvers a déjà pris cette initiative pour les collaborateurs du Forem/VDAB (circulaire 63/2012).

Nous avons donc très logiquement demandé la même mesure pour les policiers sous la forme : de la diffusion d’une circulaire des PG’s, arrêtée dans le cadre de leur rôle en matière de gestion de la violence contre les policiers ; et de l’élargissement de l’article 75Ter CP.

Mais jusqu’à présent, nous attendons toujours. Pire encore, il nous revient que nous ne sommes pas prêts de voir une telle circulaire sortir un jour …

2. Protection de l’identité complète

De plus en plus, des groupes d’auteurs déposent plainte avec constitution de partie civile vis-à-vis des enquêteurs menant un travail d’enquête à leur sujet, souvent avec des méthodes particulières. La raison de ces plaintes est évidemment d’obtenir les coordonnées privées des policiers pour les mettre sous pression, voire pour user de mesures de vengeance.

L’adresse privée n’est plus un réel problème puisque l’obtention du simple nom de l’intéressé suffit à son identification complète par les réseaux sociaux et autres moyens informatiques.

Pour ce cas de figure, nous avons aussi demandé des initiatives de la part des autorités politiques, afin de protéger de manière suffisante les collègues qui mènent les méthodes particulières de recherche pour que non seulement l’adresse privée soit protégée mais aussi le patronyme.

Mais nous ne voyons toujours rien venir …

Le SLFP-Police demande donc instamment aux deux ministres de tutelle d’activer les choses, et de prendre enfin des mesures concrètes pour la protection de tous les policiers. 
Vincent Gilles                               Vincent Houssin
Président National                      Vice-président National