Problématique des lunettes – situation

Beaucoup d’entre vous se poseront probablement la question quant à la situation de la procédure que nous avons entamée au Tribunal de Première Instance à Bruxelles.

Cette procédure a été introduite devant le Tribunal en date du 16.10.2009. Comme attendu, l’autorité a fait paraître un nouvel A.M. confirmant les anciennes directives de la circulaire de DGP et ce juste un jour avant cette date.
Ci-après un extrait du dit A.M. :

« Du prix de chaque verre ou de chaque lentille de contact, le cas échéant diminué de l’intervention de l’assurance maladie, 75 % est remboursé avec un maximum de 150 euros par verre ou par lentille de contact.
Pour le renouvellement des verres de correction ou des lentilles de contact, l’intervention financière visée à l’alinéa 2 n’est admise qu’après l’expiration d’une période de deux ans à partir de la date de l’intervention précédente et pour autant que la dioptrie ait changé. ».
Disposition finale
Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2007, à l’exception de l’article 2 qui produit ses effets le 1er avril 2001 et cesse d’être en vigueur le 1er janvier 2007.

Comme vous pouvez le constater le nouvel A.M. ne parle plus de montures. En outre cet A.M. serait d’application avec effet rétroactif.

En ce qui concerne l’effet rétroactif, notre organisation a entamé une procédure en annulation au Conseil d’Etat.
Quant à la procédure civile devant le Tribunal de Première Instance de Bruxelles, nous devons vous dire que le Tribunal a fixé la date des plaidoiries en date du 24/11/2011. Vous lisez bien chers membres : 2011.

Il nous faudra donc encore beaucoup de patience, également en ce qui concerne la procédure au Conseil d’Etat.

Nous vous tiendrons de toute façon au courant par le biais de notre site web national et notre mensuel ARGUMENT.

Marc TIELEMANS