Première analyse de l’avant-projet de loi « Van Quickenborne » concernant les pensions

L’avant-projet de loi Van Quickenborne traite de quatre points parmi ceux annoncés dans l’accord gouvernemental :

1° augmentation de l’âge de la pension

Cela concerne tant le régime général des agents de la fonction publique que les régimes spéciaux : personnel roulant SNCB, militaires, corps opérationnel de la police, anciens gendarmes et anciens militaires du Calog, mandataires provinciaux et communaux.

Comme dans le secteur privé, l’âge requis pour pouvoir partir à la retraite avant 65 ans est porté de 60 ans en 2012 à 62 ans en 2016 avec une exigence de 40 années de services, 41 années de services permettent la retraite à 61 ans et 42 années à 60 ans.
Pour les membres du personnel qui peuvent bénéficier d’une pension avant l’âge de 60 ans, cet âge est augmenté de 2 ans pour les pensions qui prennent cours à partir du 1er janvier 2016. Cet âge est également augmenté de six mois, un an et un an et six mois pour les pensions qui prennent cours respectivement à partir du 1er janvier 2013, 1er janvier 2014 et 1er janvier 2015.
L’exigence de 40 années de services est requise pour tous sauf pour le personnel roulant SNCB où elle passe de 30 à 32 ans et pour les militaires, les ex-gendarmes et militaires Calog où il n’y en a pas.

Le complément de pension pour les sexagénaires ne sera toutefois plus accordé qu’à partir de l’âge (nouveau) où l’on peut partir à la retraite.

2° adaptation des tantièmes applicables

Pour les services accomplis à partir du 1er janvier 2012, il n’y aura plus de tantièmes plus favorables que 1/48.

3° limitation de l’admissibilité des périodes d’interruption de carrière

A partir du 1er janvier 2012, seuls 12 mois d’interruption de carrière pourront encore compter pour la pension sauf si c’est pour assurer des soins palliatifs, pour congé parental ou pour assistance ou soins à un proche (ménage ou famille 2°) gravement malade.

4° calcul du traitement de référence

Dans les différents textes légaux et réglementaires, toutes les dispositions qui font référence à la moyenne des traitements des cinq dernières années de la carrière pour le calcul d’une pension seront modifiées pour les remplacer par la moyenne des dix dernières années de la carrière.

Aussi bien pour les pensions de survie que pour les pensions de retraite, ce sera applicable dès le 1er janvier 2012 sauf pour ceux qui ont déjà 50 ans à cette date.

Bref, nul n’y échappe !

Se battre comme des lions ou se laisser tondre comme des moutons : au choix !

Syndicalement vôtre,

Edgar Baudhuin
S.L.F.P.-Police
Membre du Comité technique pour les pensions du secteur