Pondération Calog niveau A : recours auprès du Conseil d’Etat (update 09-02-2009)

Dans le cadre de la pondération des fonctions de classe A, l’autorité devait, sur base des réglementations existantes, « trouver un sort » aux 110 dossiers en attente tant au niveau local que fédéral. Rappelons que toutes les fonctions du niveau A, aussi bien à la police fédérale qu’à la police locale, doivent être réparties en cinq classes allant de la classe A1 à la classe A5. La classe à laquelle une fonction appartient, détermine le traitement que le membre du personnel du niveau A obtient. Au plus élevée est la classe à laquelle appartient une fonction, au plus élevé est le traitement lié à cette fonction. La pondération a donc toute son importance non seulement pour la fixation de l’échelle barémique, mais aussi dans l’appréciation des conditions d’avancement barémiques.

C’est dans ce cadre que deux arrêtés ministériels, non publiés, ont été communiqués le 18 décembre 2008 aux membres du personnel concernés. II ressort de l’analyse de ces arrêtés qu’ils ne sont pas exempts de griefs et que leur application pourrait causer bien des surprises.

Ainsi, alors que les réglementations sur la pondération visaient une application identique de critères prédéterminés à l’ensemble du personnel de niveau A, on doit bien constater que des membres du personnel, occupant la même fonction, se voient, sans raison apparente, appliquer des classes différentes. La question peut donc être posée quant au respect, lors de la pondération, des règles d’égalité.

En outre, il faut constater que ces arrêtés ministériels, qui touchent au statut pécuniaire des agents du cadre logistique et administratif, n’ont fait l’objet d’aucune négociation contrairement à ce que prévoit le statut syndical.

De plus, les dispositions réglementaires prévoient un tableau organique afin de permettre leurs exécutions, organigramme reprenant les fonctions du cadre administratif et logistique avec une définition de chacun des profils. Or, il est inexistant à ce jour.

Enfin, la validité même des arrêtés ministériels pourrait être remise en cause au regard des principes de délégation de pouvoirs.

Au regard des ces griefs, exposés ici de manière tout à fait lacunaire, des recours individuels tant francophones que néerlandophones, soutenus par le SLFP, ont été introduits devant le Conseil d’Etat.

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter :
Lispet Emmanuel
Délégué permanent
Responsable national du service juridique SLFP-Police

Parallèlement, notre direction a introduit un préavis de grève sur la problématique générale.