Pécule de vacances: publication de l’ Arrêté Royal  » Copié- Collé »

Nous avons appris vendredi en fin de matinée que le fameux arrêté royal « copié-collé » au sujet du pécule de vacances venait d’être publié.

Quoiqu’il en soit, quelle est la conséquence de cette publication ? Le droit théorique (la réalité de ce droit ne vaut qu’une fois son existence confirmée par un jugement civil) ouvert par l’arrêt du Conseil d’Etat – à savoir le recalcul à 92% des pécules versés depuis 2009 de manière échelonnée – s’arrête. La publication de cet arrêté royal signifie – puisqu’il rétablit les articles 3 et 4 du précédent AR annulés par l’arrêt du Conseil d’Etat – que nous sommes tou(te)s replacés dans les conditions de 2009 : paiement à 92% du pécule de vacances de manière échelonnée par grade.

La question que quelques-uns nous ont posée est la suivante : L’envoi des mises en demeure a donc été inutile ? Bien sûr que non ! Et pour deux raisons : d’une part, parce que cette mise en demeure était impérativement nécessaire en droit s’il y avait eu des procédures civiles individuelles engagées car c’est l’acte sur lequel s’appuie le juge de fond pour déterminer le préjudice individuel ; d’autre part, parce que dans une négociation, tout est rapport de forces et le dépôt massif de mises en demeure aurait été l’indicateur pour l’autorité politique de la mobilisation derrière le SLFP-Police. On est en droit de se poser la question de savoir si le dépôt de mises en demeure a été suffisamment important pour impressionner l’autorité politique. Il est clair que l’action des autres organisations a parasité inutilement notre stratégie … mais plus fondamentalement, vous devez vous rendre bien compte que l’autorité politique était dés le début de cette affaire face à un choix cornélien : ne pas payer et provoquer votre fureur (ce qui la situation actuelle) ou payer cette correction du pécule de vacances (facture globale = 37 à 45 millions d’€) en provoquant une attente formidable en ce qui concerne le paiement « Copernic » (facture globale = 450 à 500 millions d’€). Les choses sont claires et le « choix » s’imposait à l’autorité de provoquer votre fureur.

Quelques-uns peuvent se poser une autre question : Pourquoi le SLFP-Police n’a-t-il pas lancé une procédure de type « Copernic » ? La réponse est simple : pour respecter le droit, être efficace, mais surtout pour rester correct vis-à-vis de la majorité des membres, il fallait faire envoyer la mise en demeure (dont nous rappelons qu’il s’agit d’un acte individuel que l’organisation ne peut pas poser à la place du membre) ; rassembler les accusés de réception de la majorité (pour illustrer le propos, des mandats « Copernic » tombent encore chaque jour au siège national et cette opération a huit mois maintenant !) ; déposer une citation dont nous n’avons aucune certitude qu’elle aurait été admise comme collective. Pour faire tout cela, il aurait fallu deux mois … la publication à vendredi matin de l’arrêté royal ne nous a donné que trois semaines.

Et la question que tout le monde se pose est : Faut-il encore envoyer des mises en demeure ? Non, car le droit théorique est éteint depuis la parution de cet arrêté royal.

Vient alors la dernière question que tout le monde va aussi se poser : Tout est-il foutu ? Et la réponse est aussi négative car nous avons lancé le minimum de procédures requises selon notre avocat qui s’occupe du dossier depuis le début, et l’intérêt collectif est sauvegardé … MAIS il faudra de la patience avant qu’une décision sorte du cyclotron de la Justice.

Nous vous tenons évidemment au courant de la suite de ce dossier important.

Vincent GILLES Vincent HOUSSIN