Nominations de commissaires judiciaires illégales à la police fédérale … contre-vérité !

Zaventem, 23 septembre 2014

Le SLFP Police est effaré de lire la DH et son article « Des centaines de nominations illégales à la police ».

LA première chose à corriger absolument est que le SLFP Police n’a JAMAIS été approché par l’auteur de cet article. Le SLFP Police n’a donc JAMAIS considéré ces nominations comme illégales.

Rappelons le contexte : lors de la réforme des Polices, en 2001, le pilier judiciaire fédéral a été constitué des anciens gendarmes enquêteurs en BSR (et ACO) et des anciens policiers judiciaires. Pour veiller à l’équilibre (essentiellement dans le cadre officier) entre les deux nativités, un dispositif de commissionnement a été mis au point dans un premier temps, puis après cinq ans on parlait de nominations dans un second temps. C’est ce dispositif qui a été critiqué par l’Arrêt 140/2011 … pour autant qu’une personne lésée se donne à connaître, et il n’y en avait plus.

Cette porte demeurée « ouverte » ne génère pas pour autant des « Des centaines de nominations illégales à la police ». C’est une contre-vérité absolue car il n’entrait pas dans le raisonnement de la Cour Constitutionnelle d’invalider ces nominations, mais simplement de veiller à ce que personne ne soit oublié.

On est donc en droit de se poser la question de savoir à qui profite une nouvelle fois cette agitation provoquée au sein des polices judiciaires fédérales, où ce problème d’équilibre est très sensible.

Vincent Gilles Vincent Houssin

Président national Vice-président national