Négociation « Pension » Groupe de travail technique “Pension”, résultat de la réunion du 14/11.

Zaventem, 14 novembre 2014

Les deux Ministres ont en effet posé la question du mandat, afin de pouvoir négocier tant des mesures transitoires, que des mesures « en régime ».

D’une part, le mandat reçu par eux vise la négociation en priorité des mesures transitoires. D’autre part, ce mandat porte aussi l’autorisation d’aborder les modalités concernant les « métiers lourds », dans lesquelles un lien sera clairement établi avec le statut en régime.

A l’ordre du jour de cette réunion, nous devions aborder :

– « Article 90 »

– L’absence rémunérée en non-activité (ARNA)

– L’impact budgétaire

– La notion « métiers lourds »

Article 90

D’une part, l’autorité est d’accord que ceux qui étaient à la pension au moment de l’Arrêt conservent ce droit. D’autre part, elle confirme que la lecture de l’accord de gouvernement permet de préciser que ceux qui entraient dans les conditions pour pouvoir demander à partir à la pension, sont ceux qui pouvaient introduire leur demande un an avant la date de cet Arrêt, de manière telle que ceux-là conservent aussi le droit de partir à l’âge préférentiel initialement prévu en ce qui les concerne. Ainsi, l’autorité s’accorde avec cette lecture. Elle va nous soumettre des textes allant en ce sens lors de la prochaine réunion.

Mesures transitoires/ARNA

Le deuxième sujet porte sur deux volets : les mesures transitoires en tant que telles et les modalités de la fameuse ARNA susmentionnée. L’autorité a bien compris que le critère « d’âge » ( 53 ans) provoquerait encore des discussions ultérieures. Elle admet donc qu’il faut choisir un autre élément. Les mesures transitoires doivent quant à elles permettre, pour le gouvernement, de partir à 58 ans. Une des pistes de réflexion porte la prise en compte de la durée de la carrière.

Le SLFP Police estime que si l’on parle de droit transitoire, il faut alors retourner le plus loin possible dans le passé, de manière telle qu’au final les droits acquis portant les âges préférentiels puissent être respectés.

L’autorité propose d’adapter les textes pour qu’ils tiennent compte de la carrière. Ces textes adaptés seront soumis lors de la prochaine réunion.

C’est à cet instant des débats que l’autorité déclare suspendre la réunion jusqu’à une prochaine date (le jeudi 20/11).

Nous n’avons pas pu cacher notre surprise, notre profond désappointement, et nous avons fait savoir crûment notre mécontentement à l’égard de cette façon de faire : nous avons exigé que pour la prochaine réunion, les représentants de l’autorité soient clairement mandatés pour discuter plus avant du système en régime, qui pour nous ne doit pas tant tourner autour de la notion de « métiers lourds » mais plutôt autour du concept de « métier particulier et dangereux », de manière telle qu’il soit alors naturel que ce métier particulier et dangereux bénéficie d’un régime de pension avancée particulier. Nous avons mentionné comme sources d’inspiration d’autres métiers qui – légitimement – bénéficient d’un cadre particulier que personne ne remet en question. Nous exigeons donc d’une part la réparation des âges préférentiels comme mesure transitoire ; et la mise en œuvre d’un statut « pension » en régime, clair et particulier à la profession d’autre part.

L’autorité déclare avoir bien entendu le message et demande des propositions concrètes aux quatre organisations syndicales représentatives. Notre message selon lequel la prochaine réunion devait être axée sur le système « en régime » a été bien reçu aussi de la part de l’autorité.

Vincent Gilles Vincent Houssin

Président national Vice-président national