Mise en œuvre NAPAP : Le Kern impose l’extinction !

13.10.2022

Bien que le gouvernement ait lié la mise en œuvre du volet quantitatif de l’accord sectoriel à la mission donnée à la ministre de l’Intérieur visant la production d’un scénario d’extinction du régime NAPAP (jusqu’à 2030 inclus), on lit déjà dans les notifications budgétaires 2023- 2024 un calendrier détaillé jusque dans les moindres détails …

Les crédits prévus pour l’accord sectoriel GPI tant de la police fédérale que de la police locale sont bloqués dans l’attente de la validation du Conseil des ministres d’un projet d’arrêté royal de la ministre de l’Intérieur relatif à l’extinction du régime NAPAP, d’après le schéma suivant (échelonné jusqu’à 2030) :

• L’âge de 58 ans, prévu à l’article 12.13.1., alinéa premier, 1° de l’arrêté royal du 30 mars 2001 est remplacé par l’âge de :
  • 58 ans et 6 mois à partir du 1^er octobre 2023 ;
  • 59 ans à partir du 1^er octobre 2025 ;
  • 59 ans et 6 mois à partir du 1^er octobre 2027 ;
  • 60 ans à partir du 1^er janvier 2030
• L’âge de 60 ans, prévu à l’article 12.13.1., alinéa deux, de l’arrêté royal est remplacé par l’âge de :
  • 60 ans et 6 mois à partir du 1^er octobre 2023 ;
  • 61 ans à partir du 1^er octobre 2025 ;
  • 61 ans et 6 mois à partir du 1^er octobre 2027 ;
  • 62 ans à partir du 1^er janvier 2030 ;
•  La durée maximale du régime NAPAP, actuellement de 4 ans, est remplacée par une durée maximale de :
  • 3,5 ans à partir du 1^er octobre 2023 ;
  • 3 ans à partir du 1^er octobre 2025 ;
  • 2,5 ans à partir du 1^er octobre 2027 ;
  • 2 ans à partir du 1^er janvier 2030,
• Par dérogation à l’article 12.13.1., le droit à la non-activité préalable à la pension est supprimé pour les membres du personnel du cadre opérationnel et les officiers qui, au plus tard au 31.12.2030, ne satisfont pas aux conditions donnant droit à cette non-activité préalable à la pension.

Les moyens budgétaires libérés sur la base du calendrier d’extinction ci-dessus seront utilisés pour financer l’accord sectoriel.

Il ressort clairement de cet extrait des notifications budgétaires que les ministres libéraux de ce gouvernement se sont fait un devoir absolu de ne détruire QUE le régime NAPAP de la police intégrée, alors que dans d’autres secteurs publics, les âges de pension plus favorables et les systèmes de congé de préalables à la pension ne sont pas touchés  ..  Cela contraste avec les accords précédents.

Nous réfléchissons dès à présent, avec les autres syndicats, aux premières actions !