Message aux membres – Pécule de vacances arriérés

Zaventem, 12 mai 2011

Chers Membres,

Nous l’annoncions hier, le Conseil d’Etat a annulé – par son Arrêt 212.774 du 26 avril 2011 (qui n’existe qu’en néerlandais seulement – les articles 3 et 4 de l’arrêté royal du 29 avril 2009 portant détermination du pécule de vacances des membres du personnel des services de police. Ce sont bien des membres du SLFP-Police – soutenus par le SLFP-Police – qui avaient à l’époque introduit ce recours victorieux.

Il résulte de cet Arrêt que les membres du personnel ont droit, depuis 2009, au calcul de leur pécule de vacances à 92 % d’un douzième de leur revenu indexé annuel. L’autorité avait estimé devoir « phaser » sur base du cadre et de l’âge le nouveau mode de calcul. Par conséquent, un certain nombre de catégories des membres du personnel ont droit à un recalcul avec effet rétroactif de ce pécule de vacances pour les années 2009 et/ou 2010.

Les catégories des membres du personnel concernées sont les suivantes :

1. Pour l’année 2009, les inspecteurs qui n’avaient pas atteint l’âge de 57 ans au 1/10/2008 ;

3. Pour l’année 2009 et 2010, les membres du cadre officier quel que soit leur âge.

Les membres du personnel relevant de ces catégories doivent signifier à leur employeur (zone de police pour la police locale ; Etat Belge représenté par Madame la ministre de l’Intérieur pour la police fédérale) – par courrier recommandé ou par dépôt d’un courrier avec preuve de la réception – le fait qu’ils sont en droit de bénéficier du recalcul de leur pécule de vacances.
Nous vous proposons des lettres-type.

Cet Arrêt du Conseil d’Etat ne doit pas être confondu avec la procédure dite « Copernic » que nous avons lancée voici quelques mois en 1ère Instance. Pour toute clarté, cette prime Copernic porte en fait sur les années 2002 à 2008, tandis que cet Arrêt que nous commentons porte lui sur les années 2009 et suivantes.

Nous vous invitons à poser vos questions à votre délégué local.

Ci-dessous, vous trouverez les liens pour atteindre quatre documents :

1. Un formulaire uniforme destiné aux membres de la police fédérale et à envoyer par eux en recommandé à Mme la ministre de l’Intérieur ;

2. Un même formulaire uniforme destiné aux membres de la police locale et à envoyer par eux en recommandé ou à remettre contre accusé de réception à leur autorité locale ;

3. Le protocole d’accord 235Bis dans les deux langues, démontrant que le SLFP-Police est le SEUL syndicat à ne pas avoir signé l’étalement du paiement du pécule de vacances à 92% ;

4. L’arrêt du Conseil d’Etat 212.774 datant du 26 avril 2011 -malheureusement seulement en néerlandais – mais ce qui est important, ce sont les noms des demandeurs (tous responsables du SLFP-Police à l’époque), ce qui démontre que cette victoire est bien une victoire du SEUL SLFP-Police.

Dans le cas où votre autorité se refuse à payer ce qui vous revient de droit, alors il faudra introduire une demande d’assistance que vous procureras votre délégué local.

Nous réunirons ces demandes par zones, ou pour l’Etat Belge, puis nous esterons après avoir fait mettre en demeure.

Cela implique que s’il n’y a pas négociation dans un avenir proche, le combat prendra du temps mais a de fortes chances de réussir.