Loi de réparation Vésale Bis

Qui est concerné et quelles sont les conséquences pour ces derniers ?

Le 10 décembre 2008, la loi de réparation Vésale Bis a été soumise au débat au Comité de Négociation des Services de police. Cette législation était nécessaire étant donné que l’autorité était dans l’obligation de répondre à l’Arrêt de la Cour Constitutionnelle dans lequel il est stipulé que la possibilité du « Tapis orange » (transformer le commissionnement en nomination pour les membres de l’ancienne BSR) au sein du pilier judiciaire ne pouvait se limiter aux anciens membres de la BSR.

L’autorité a, de concert avec les organisations syndicales, profité de l’occasion pour régler également de façon définitive les commissionnements d’autres membres du personnel. Car il aurait été injuste de ne pas donner aux autres membres du personnel commissionnés, les mêmes possibilités que celles revenant aux seuls membres du pilier judiciaire.

Qui est concerné par le résultat des négociations et que signifie-t-il concrètement pour eux ?

Les anciens membres de la BSR pourront comme prévu suivre la formation et être nommés selon le schéma initialement prévu. Ceci leur a été communiqué en son temps. Il n’y a donc rien qui change pour eux. Il est néanmoins important de savoir, qu’après leur nomination, les intéressés sont exclus de toute mobilité vers un autre emploi en dehors de la Direction Judiciaire de la Police Fédérale pendant une période de cinq ans.

Les membres du personnel commissionnés du pilier judiciaire, non-brevetés BSR, sont directement concernés par l’Arrêt susmentionné. Est ouverte aux intéressés la possibilité d’utiliser également le tapis orange et d’être nommés les 1ers janvier 2013 et 2014. Les membres du personnel commissionnés cadres moyens qui sont également analystes criminels bénéficient d’une priorité pour une nomination en 2013.

Pour les membres du personnel qui doivent encore être commissionnés au grade de commissaire dans le cadre des nominations tapis rouge et annexe le maintien de la proportionnalité, il est important de savoir qu’ils peuvent être nommés après 7 ans de commissionnement et au plus tôt en 2015.

Les membres du personnel commissionnés en application de la « répartition proportionnelle des emplois d’autorité » (surtout d’application pour les zones de police locales) seront nommés en date du 1/1/2009 au grade dans lequel ils étaient commissionnés à condition de ne pas avoir reçu une dernière évaluation jugée « insuffisante ».

Les membres du personnel qui ont été commissionnés en application de l’article transitoire leur permettant de postuler pour un emploi de commissaire et ont effectivement reçu l’emploi suivi d’un commissionnement, seront nommés après avoir été commissionnés depuis sept ans.

Les lauréats 2D de l’ancienne PJP qui à la date du 1/1/2009 ne sont pas encore nommés dans le grade de commissaire, seront nommés à cette date. Leur nomination a pour conséquence que la proportionnalité entre l’ancienne PJP et l’ancienne BSR est adaptée de telle façon que « le nombre de cadres moyens de l’ancienne BSR qui doivent encore être commissionnés » est augmenté par le nombre proportionnel de membres du personnel.

Par ces interventions l’autorité espère mettre fin une fois pour toute à la problématique des commissionnés.

Malgré le fait que ces solutions pourraient engendrer d’autres problèmes, ce qui a d’ailleurs déjà été signalé par l’autorité, laissant certains sur leur faim en ce qui concerne un traitement équivalent complet, toutes les organisations syndicales ont marqué leur accord avec ces propositions.

Nos membres qui sont d’avis que les solutions proposées ne vont pas loin assez, sont priés de prendre contact avec nous après parution de la loi pour que nous puissions examiner si leur demande est légitime et ceci en vue d’éventuelles procédures.