Les formations certifiées à la police intégrée

Zaventem, le 8 février 2013

Les formations certifiées à la police intégrée.

Interpellés à de nombreuses reprises par des membres du personnel CALog de la police locale et de la police fédérale concernant la possibilité de pouvoir encore s’inscrire à une formation certifiée, il nous semble important d’apporter les précisions suivantes afin de lever toute ambigüité à ce sujet:

Il est un fait, désormais confirmé par Arrêté Royal (AR du 21 janvier 2013 modifiant certaines dispositions relatives aux formations certifiées), que les fonctionnaires des administrations fédérales n’ont plus la possibilité de s’inscrire à une formation certifiée.

Un nouveau parcours de carrière étant dans la foulée négocié avec les organisations syndicales.

Toutefois, ce même arrêté ne reprend pas le personnel du Cadre Administratif et Logistique de la police intégrée (CALog) dans son champ d’application.

En clair, les CALog ne sont actuellement pas concernés par ces modifications et conservent leur schéma de carrière (y compris les formations certifiées) tel qu’il a été négocié en 2007 communément appelé « nouveau statut CALog ». Ils peuvent dès lors continuer à s’inscrire pour suivre une formation certifiée.

Néanmoins, et sans vouloir être exhaustifs, il nous semble opportun de rappeler quelques principes importants régissant ces formations afin que tout un chacun puisse bénéficier au maximum de l’effet de celles-ci :

1. Quand peut-on s’inscrire à une formation certifiée (FC) ?

Après une ancienneté de niveau d’une année (sauf en cas de promotion sociale, une inscription étant possible immédiatement)

2. Quel est l’impact de la FC sur la carrière ?

Outre le fait que la formation certifiée ouvre le droit à l’allocation de compétence, elle permet aux statutaires d’accéder (ou de conserver) le droit à la carrière maximum (moyennant l’obtention d’une mention finale non-insuffisante lors de son évaluation + 6 années d’ancienneté d’échelle).

3. Montants de l’allocation de compétence (à 100%)?

4. Qui détermine la FC à laquelle on doit s’inscrire ?

Le chef de service, en concertation avec le membre du personnel, choisit la formation certifiée. Elle doit avoir une plus-value au niveau du développement des compétences dans l’emploi exercé.

En cas de désaccord, le responsable final (évaluation) tranche à la demande écrite du membre du personnel.

5. Peut-on reporter une FC ?

Il est possible, en cas de force majeure de reporter une formation certifiée tout en conservant le bénéfice de la date à laquelle on s’est inscrit. Il en est de même en cas de congé de maternité, d’accident du travail par exemple.

6. Combien de FC faut-il suivre sur l’ensemble de sa carrière ?

En régime (donc sans tenir compte des mesures transitoires déterminées en 2007), un statutaire devra suivre trois formations certifiées sur l’ensemble de sa carrière. Un contractuel, s’il veut bénéficier de l’allocation durant l’ensemble de sa carrière, en suivra une tous les 6 ans, sauf s’il bénéficie d’un avancement barémique limité (voir ci-dessous).

7. Quand se réinscrire à la FC suivante ?

Un minimum de deux années doit s’écouler après l’inscription à une FC réussie avant de pouvoir s’inscrire à la prochaine, une année en cas d’échec.

Les statutaires ainsi que certains contractuels (les Niv D qui bénéficient d’une progression limitée dans les échelles barémiques de la carrière minimale- par ex les technicien(ne)s de surface, les ouvriers/ ouvrières polyvalent(e)s) doivent le faire impérativement entre un an avant le passage dans l’échelle suivante et le 31 août qui suit, sous peine de perdre le droit à l’allocation de compétence pour l’année à venir.

Exemples :

Passage dans l’échelle barémique suivante le 01/03/2015, se réinscrire entre le 01/03/2014 et le 31/08/2014.

Passage dans l’échelle barémique suivante le 01/10/2018, se réinscrire entre le 01/10/2017 et le 31/08/2018.

Les autres contractuels doivent se réinscrire un an avant la fin de validité de leur formation certifiée en cours.

Vu l’impact important qu’ont les formations certifiées sur le déroulement des carrières, nous ne saurions trop vous conseiller, au moindre doute à ce sujet, d’adresser vos questions à votre service du personnel.

auteur : Pascal COLLARD (délégué DGS)